COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 25 MARS 2021. - Décret 2015/497 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2005 Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 12.922.166,19 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à : 13.340.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :
- a)budgets initiaux : 12.875.000,00 EUR
- b)ajustements des crédits : augmentations : 465.000,00 EUR Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2005 est réduit d'un montant de 417.833,81 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 . Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à : 12.922.166,19 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à la somme de : 277.333.065,24 EUR. § 2. - Fixation des dépenses Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit : A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 11.624.267,28 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 256.765.096,88 EUR 268.389.364,16 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 12.911.190,50 EUR 12.911.190,50 EUR Total des ordonnancements : 281.300.554,66 EUR Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2005 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 268.389.364,16 EUR Crédits d'ordonnancement : 12.911.190,50 EUR Total : 281.300.554,66 EUR Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 289.543.052,29 EUR - Crédits d'ordonnancement : 13.074.000,00 EUR Total : 302.617.052,29 EUR Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 275.868.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 13.218.000,00 EUR Total : 289.086.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : - 2.929.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : - 144.000,00 EUR Total : - 3.073.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2004 : - Crédits non dissociés : 16.604.052,29 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 16.604.052,29 EUR Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2005 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 16.173.903,12 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 16.173.903,12 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 4.979.785,01 EUR - Crédits d'ordonnancement : 162.809,50 EUR Total : 5.142.594,51 EUR Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2005, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgé taire 2005 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 268.389.364,16 EUR - Crédits d'ordonnancement : 12.911.190,50 EUR Total : 281.300.554,66 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire. Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2005, est : - Recettes : 277.333.065,24 EUR - Dépenses : 281.300.554,66 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 3.967.489,42 EUR CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : A - Recettes : - les prévisions : 95.340.150,00 EUR - les recettes imputées: 94.143.597,64 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 1.196.552,36 EUR B - Dépenses: - les crédits ouverts par le décret budgétaire : 95.340.150,00 EUR - les dépenses imputées : 94.652.747,27 EUR - le montant des crédits à annuler : 687.402,73 EUR C - Résultat : - Recettes : 94.143.597,64 EUR - Dépenses : 94.652.747,27 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un montant négatif de : - 509.149,63 EUR auquel s'ajoute le résultat cumulé au 31 décembre 2004 : - 1.609.138,86 EUR et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2005 à : - 2.118.288,49 EUR § 2. - Centre Etoile Polaire Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.020.000,00 EUR - les recettes imputées : 931.988,20 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 88.011,80 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 1.020.000,00 EUR - les dépenses imputées : 693.128,73 EUR - le montant des crédits à annuler : 326.871,27 EUR C. Résultat : - les recettes : 931.988,20 EUR - les dépenses : 693.128,73 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de recettes de: 238.859,47 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 : 215.481,96 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 à : 454.341,43 EUR § 3. - Service Formation P.M.E Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 7.747.099,27 EUR - les recettes imputées : 7.756.558,69 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 9.459,42 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 7.747.099,27 EUR - les dépenses imputées : 7.421.376,38 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 325.722,89 EUR C. Résultat : - les recettes : 7.756.558,69 EUR - les dépenses : 7.421.376,38 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de recettes de : 335.182,31 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 : 623.265,72 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 à : 958.448,03 EUR § 4. - Service des Bâtiments Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 10.681.000,00 EUR - les recettes imputées : 8.411.999,99 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 2.269.000,01 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 10.681.000,00 EUR - les dépenses imputées : 9.968.444,73 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 712.555,27 EUR C. Résultat : - les recettes : 8.411.999,99 EUR - les dépenses : 9.968.444,73 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un montant négatif de: - 1.556.444,74 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 : 987.428,57 EUR et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2005 à : - 569.016,17 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021. Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget