COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 25 MARS 2021. - Décret 2019/1690 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2006 Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, ARRETE : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 2.948.809,11 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2006 à : 3.104.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :
- a)budgets initiaux : 3.315.000,00 EUR
- b)ajustements des crédits : diminutions : - 211.000,00 EUR Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2006 est réduit d'un montant de 155.190,89 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 . Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à : 2.948.809,11 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006. Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à la somme de : 296.804.835,95 EUR. § 2. - Fixation des dépenses Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit : A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 11.348.907,33 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 283.907.970,26 EUR 295.256.877,59 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 3.005.137,63 EUR 3.005.137,63 EUR Total des ordonnancements : 298.262.015,22 EUR Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2006 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 295.256.877,59 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.005.137,63 EUR Total : 298.262.015,22 EUR Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 316.705.903,12 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.264.000,00 EUR Total : 319.969.903,12 EUR Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 301.426.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.507.000,00 EUR Total : 304.933.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : - 894.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : - 243.000,00 EUR Total : - 1.137.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2005 : - Crédits non dissociés : 16.173.903,12 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 16.173.903,12 EUR Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2006 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 16.624.029,74 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 16.624.029,74 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 4.824.995,79 EUR - Crédits d'ordonnancement : 258.862,37 EUR Total : 5.083.858,16 EUR Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2006, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 295.256.877,59 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.005.137,63 EUR Total : 298.262.015,22 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire. Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2006, est : - Recettes : 296.804.835,95 EUR - Dépenses : 298.262.015,22 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 1.457.179,27 EUR CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A - Recettes : - les prévisions : 102.279.350,00 EUR - les recettes imputées: 101.361.318,05 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 918.031,95 EUR B - Dépenses: - les crédits ouverts par le décret budgé taire : 102.228.150,00 EUR - les dépenses imputées : 101.694.401,75 EUR - le montant des crédits à annuler : 533.748,25 EUR C - Résultat : - Recettes : 101.361.318,05 EUR - Dépenses : 101.694.401,75 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de : - 333.083,70 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : - 2.118.288,49 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : - 2.451.372,19 EUR § 2. - Centre Etoile Polaire Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 937.000,00 EUR - les recettes imputées : 793.949,58 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 143.050,42 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 937.000,00 EUR - les dépenses imputées : 804.445,41 EUR - le montant des crédits à annuler : 132.554,59 EUR C. Résultat : - les recettes : 793.949,58 EUR - les dépenses : 804.445,41 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de: - 10.495,83 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 454.341,43 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 443.845,60 EUR § 3. - Service Formation P.M.E Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 9.344.000,00 EUR - les recettes imputées : 9.394.642,03 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 50.642,03 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 9.344.000,00 EUR - les dépenses imputées : 8.769.067,95 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 574.932,05 EUR C. Résultat : - les recettes : 9.394.642,03 EUR - les dépenses : 8.769.067,95 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de: 625.574,08 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 958.448,03 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 1.584.022,11 EUR § 4. - Service des Bâtiments Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 10.923.000,00 EUR - les recettes imputées : 8.481.999,68 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 2.441.000,32 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 10.923.000,00 EUR - les dépenses imputées : 9.240.630,48 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 1.682.369,52 EUR C. Résultat : - les recettes : 8.481.999,68 EUR - les dépenses : 9.240.630,48 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de: - 758.630,80 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : - 569.016,17 EUR et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2006 à : - 1.327.646,97 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021. Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget