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Décret 2019/1693 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2009

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 25 MARS 2021. - Décret 2019/1693 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2009 Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Besluit : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 3.741.368,22 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 3.767.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :

  1. a)budgets initiaux : 4.199.000,00 EUR
  2. b)ajustements des crédits : diminutions : - 432.000,00 EUR Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2009 est réduit d'un montant de 25.631,78 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 . Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à : 3.741.368,22 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2009. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à la somme de : 324.963.000,36 EUR. § 2. - Fixation des dépenses Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit : A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit :
  3. a)prestations d'années antérieures : 20.675.439,83 EUR
  4. b)prestations de l'année en cours : 306.374.094,38 EUR 327.049.534,21 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit :
  5. a)prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
  6. b)prestations de l'année en cours : 3.357.844,65 EUR 3.357.844,65 EUR Total des ordonnancements : 330.407.378,86 EUR Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2009 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 327.049.534,21 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.357.844,65 EUR Total : 330.407.378,86 EUR Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 354.258.000,49 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.460.000,00 EUR Total : 357.718.000,49 EUR Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 334.108.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.898.000,00 EUR Total : 338.006.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : - 6.123.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : - 438.000,00 EUR Total : - 6.561.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2008 : - Crédits non dissociés : 26.273.000,49 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 26.273.000,49 EUR Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2009 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 21.610.905,62 EUR - Crédits d'ordonnancement :0,00 EUR Total : 21.610.905,62 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 5.597.560,66 EUR - Crédits d'ordonnancement : 102.155,35 EUR Total : 5.699.716,01 EUR Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2009, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 327.049.534,21 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.357.844,65 EUR Total : 330.407.378,86 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire. Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2009, est : - Recettes : 324.963.000,36 EUR - Dépenses : 330.407.378,86 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 5.444.378,50 EUR CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 116.683.000,00 EUR - les recettes imputées : 116.395.996,86 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 287.003,14 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgé taire 111.683.000,00 EUR - les dépenses imputées : 116.319.524,75 EUR - le montant des crédits à annuler : 363.475,25 EUR C. Résultat : - les recettes : 116.395.996,86 EUR - les dépenses : 116.319.524,75 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde positif de : 76.412,11 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 1.544.035,22 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 1.620.507,33 EUR § 2. - Centre Etoile Polaire Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 948.000,00 EUR - les recettes imputées : 1.136.585,18 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 188.585,18 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire 948.000,00 EUR - les dépenses imputées : 910.461,95 EUR - le montant des crédits à annuler : 37.538,05 EUR C. Résultat : - les recettes : 1.136.585,18 EUR - les dépenses : 910.461,95 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde positif de : 226.123,23 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 589.986,50 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 816.109,73 EUR § 3. - Service Formation P.M.E Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 8.090.000,00 EUR - les recettes imputées : 8.070.980,00 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 19.020,00 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire 8.090.000,00 EUR - les crédits reportés d'années antérieures (encours) : 714.906,63 EUR - les dépenses imputées : 8.437.382,02 EUR - le montant des crédits à annuler : 46.344,88 EUR - le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante : 321.179,73 EUR C. Résultat : - les recettes : 8.070.980,00 EUR - les dépenses : 8.437.382,02 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde de : - 366.402,02 EUR auquel s'ajoute l'excédent `cumulé au 31 décembre 2008 2.584.067,01 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 2.217.664,99 EUR § 4. - Service des Bâtiments Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 9.332.000,00 EUR - les recettes imputées : 5.676.600,00 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 3.655.400,00 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire 9.332.000,00 EUR - les dépenses imputées : 7.585.007,66 EUR - le montant des crédits à annuler : 1.746.992,34 EUR C. Résultat : - les recettes : 5.676.600,00 EUR - les dépenses : 7.585.007,66 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde négatif de : - 1.908.407,66 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 9.934.228,12 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 8.025.820,46 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021. Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget

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