COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 25 MARS 2021. - Règlement 2019/1698 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2009 Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la teneur suit : Chapitre Ier Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des engagements Article 1er Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR. § 2. Fixation des crédits d'engagement Article 2 Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 0,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :
- a)budgets initiaux : 0,00 EUR
- b)ajustements des crédits : 0,00 EUR Article 3 Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à : 0,00 EUR Chapitre II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er.Fixation des recettes Article 4 Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à la somme de : 14.378.439,94 EUR. § 2. Fixation des dépenses Article 5 Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit : A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 5.202.946,76 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 10.634.914,72 EUR 15.837.861,48 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 0,00 EUR 0,00 EUR Total des ordonnancements : 15.837.861,48 EUR Article 6 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2009 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 15.837.861,48 EUR Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 15.837.861,48 EUR Article 7 Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. Fixation des crédits de paiement Article 8 Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 21.925.347,77 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 21.925.347,77 EUR Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 15.922.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 15.922.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : 28.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 28.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2008 : - Crédits non dissociés : 5.975.347,77 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 5.975.347,77 EUR Article 9 Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2009 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 5.315.085,28 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 5.315.085,28 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 772.401,01 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 772.401,01 EUR Article 10 Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2009, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR Article 11 Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 15.837.861,48 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 15.837.861,48 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire. Article 12 Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2009, est : - Recettes : 14.378.439,94 EUR - Dépenses : 15.837.861,48 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 1.459.421,54 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021. Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget