aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux
s pour le développement économique des entreprises fermer relative aux
s pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ; Vu qu'il convient de considérer la crise sanitaire de la COVID-19 comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux
s pour le développement économique des entreprises fermer relative aux
s pour le développement économique des entreprises ; Vu le test égalité des Chances, réalisé le 3 juin 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021 ; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 2 juillet 2021 ; Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 à des conséquences économiques impliquant que la viabilité des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif est, à très court terme, menacée ; Qu'il convient de prendre des mesures en vue de garantir la viabilité des acteurs exerçant une activité culturelle et créative, et ce dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ; Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'
dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée ; Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif : la personne morale exerçant une activité à titre non lucratif reprise en annexe du présent arrêté ;2° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;3° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
s de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;5° RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ du Règlement général pour la protection des données. CHAPITRE 2. - Conditions et forme de l'
.Par dérogation à l'article 2, 6° de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux
s pour le développement économique des entreprises fermer relative aux
s pour le développement économique des entreprises, le Ministre octroie une
aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. L'
est octroyée aux conditions visées au règlement. Art. 3.L'
prend la forme d'une prime unique de 3.000 euros octroyée au demandeur répondant aux conditions suivantes : 1° avoir subi des pertes de recettes qui résultent de la conséquence de l'application des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui affectent le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes ;2° disposer d'au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;3° disposer de l'inscription, dans ses statuts, d'un objet social qui n'a pas de caractère économique et commercial ;4° exercer, au 30 juin 2021, une activité relevant des codes NACE repris en annexe du présent arrêté ;5° n'employer au 30 juin 2021, au maximum que 5 équivalents temps plein ; 6° ne pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 10.000 euros au bilan arrêté au 31 décembre 2020 ; 7° ne pas avoir bénéficié durant l'année 2021 d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants : a) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2021 relatif à une
aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d'enseignement de conduite dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;b) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2021 relatif à une
aux entreprises exerçant des activités non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;c) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2021 relatif à une
aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;d) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 relatif à une
aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Art. 4.Est exclu de l'
ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le demandeur ou le bénéficiaire : 1° sanctionné sur base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou de toute autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé ;2° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;3° qui a débuté une procédure de mise en faillite ou de liquidation au 30 juin 2021 ou qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou a fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou qui se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue dans d'autres réglementations nationales ;4° qui fournit intentionnellement des informations fausses ou inexactes ;5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031647 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles prévues par l'article 4 de cette ordonnance ;6° qui a demandé et satisfait, en 2021, aux conditions de l'une des
s instaurées par une autre Région, une Communauté ou par un organisme d'intérêt public qui dépend de l'une de ces entités, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions mentionnées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'
. CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'
et de liquidation de l'
.Le demandeur introduit la demande d'
, au plus tard le 5 septembre 2021, auprès de BEE en remplissant le formulaire que BEE rend disponible sur son site internet. A peine d'irrecevabilité, le demandeur joint à sa demande les éléments suivants : 1° une déclaration sur l'honneur ou une attestation comptable attestant de la baisse effective de ses activités ;2° les comptes de résultats et bilan arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé approuvés en assemblée générale, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet d'une publication auprès de la Banque nationale de Belgique ;3° une déclaration des autres
s reçues dans le cadre de l'encadrement temporaire des mesures d'
d'Etat et les autres
s relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours. Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'
par BEE et mentionne que l'
est octroyée sous le régime sous le régime du règlement de minimis. Art. 7.L'
est liquidée en une seule tranche. Art. 8.§ 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des demandeurs ;2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;3° les données d'identification des gérants travailleurs indépendants des demandeurs ;4° les données d'identification et celles relatives à la situation de sécurité sociale des bénéficiaires du droit passerelle pour 2021 ;5° les données relatives aux sanctions et faits pénaux et administratifs des demandeurs et bénéficiaires visés à l'article 4, 1°. Dans le cadre de la gestion et du contrôle des demandes, BEE est autorisé à utiliser le numéro de registre national, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. § 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er. BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique. § 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé par la présente disposition est de trois ans, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'
, pour la durée du traitement de ces litiges. CHAPITRE 4. - Contrôle et restitution de l'
.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration visés à l'article 1, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, sont chargés de la surveillance et du contrôle du présent arrêté. Art. 10.Ces inspecteurs exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l' ordonnance du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009031244 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations fermer relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations. Art. 11.Les dispositions de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031647 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ses mesures d'exécution, s'appliquent à l'
instaurée par le présent arrêté. CHAPITRE
Bijlage. - Activiteiten die in aanmerking komen voor de steun Code NACE BEL 2008 Description NACE BEL 2008 code Beschrijving 14110 Fabrication de vêtements en cuir 14110 Vervaardiging van kleding van leer 14120 Fabrication de vêtements de travail 14120 Vervaardiging van werkkleding 14130 Fabrication d'autres vêtements de dessus 14130 Vervaardiging van andere bovenkleding 14140 Fabrication de vêtements de dessous 14140 Vervaardiging van onderkleding 14191 Fabrication de chapeaux et de bonnets 14191 Vervaardiging van hoeden en petten 14199 Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a. 14199 Vervaardiging van andere kleding en toebehoren, n.e.g. 14200 Fabrication d'articles en fourrure 14200 Vervaardiging van artikelen van bont 14310 Fabrication d'articles chaussants à mailles 14310 Vervaardiging van gebreide en gehaakte kousen en sokken 14390 Fabrication d'autres articles à mailles 14390 Vervaardiging van andere gebreide en gehaakte kleding 15110 Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures 15110 Looien en bereiden van leer; bereiden en verven van bont 15120 Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie 15120 Vervaardiging van koffers, tassen en dergelijke en van zadel- en tuigmakerswerk 15200 Fabrication de chaussures 15200 Vervaardiging van schoeisel 16292 Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie 16292 Vervaardiging van artikelen van kurk, riet of vlechtwerk 18110 Imprimerie de journaux 18110 Krantendrukkerijen 18120 Autre imprimerie (labeur) 18120 Overige drukkerijen 18130 Activités de prépresse 18130 Prepress- en premediadiensten 18140 Reliure et activités annexes 18140 Binderijen en aanverwante diensten 18200 Reproduction d'enregistrements 18200 Reproductie van opgenomen media 27402 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 27402 Vervaardiging van verlichtingsapparaten 32121 Travail du diamant 32121 Bewerken van diamant 32122 Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses 32122 Bewerken van edelstenen (m.u.v. diamant) en van halfedelstenen 32123 Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie 32123 Vervaardiging van sieraden 32124 Fabrication d'articles d'orfèvrerie 32124 Vervaardiging van edelsmeedwerk 32129 Fabrication d'autres articles en métaux précieux 32129 Vervaardiging van overige artikelen van edele metalen 32130 Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires 32130 Vervaardiging van imitatiesieraden en dergelijke artikelen 32200 Fabrication d'instruments de musique 32200 Vervaardiging van muziekinstrumenten 58110 Edition de livres 58110 Uitgeverijen van boeken 58130 Edition de journaux 58130 Uitgeverijen van kranten 58140 Edition de revues et de périodiques 58140 Uitgeverijen van tijdschriften 58190 Autres activités d'édition 58190 Overige uitgeverijen 58210 Edition de jeux électroniques 58210 Uitgeverijen van computerspellen 59111 Production de films cinématographiques 59111 Productie van bioscoopfilms 59112 Production de films pour la télévision 59112 Productie van televisiefilms 59113 Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision 59113 Productie van films, m.u.v. bioscoop- en televisiefilms 59114 Production de programmes pour la télévision 59114 Productie van televisieprogramma's 59120 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 59120 Activiteiten in verband met films en video- en televisieprogramma's na de productie 59130 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 59130 Distributie van films en video- en televisieprogramma's 59140 Projection de films cinématographiques 59140 Vertoning van films 59201 Production d'enregistrements sonores 59201 Maken van geluidsopnamen 59202 Studios d'enregistrements sonores 59202 Geluidsopnamestudio's 59203 Edition musicale 59203 Uitgeverijen van muziekopnamen 59209 Autres services d'enregistrements sonores 59209 Overige diensten in verband met het maken van geluidsopnamen 60100 Diffusion de programmes radio 60100 Uitzenden van radioprogramma's 60200 Programmation de télévision et télédiffusion 60200 Programmeren en uitzenden van televisieprogramma's 74101 Création de modèles pour les biens personnels et domestiques 74101 Ontwerpen van textielpatronen, kleding, juwelen, meubels en decoratieartikelen 74102 Activités de design industriel 74102 Activiteiten van industriële designers 74103 Activités de design graphique 74103 Activiteiten van grafische designers 74104 Décoration d'intérieur 74104 Activiteiten van interieurdecorateurs 74105 Décoration d'étalage 74105 Activiteiten van decorateur-etalagisten 74109 Autres activités spécialisées de design 74109 Overige activiteiten van gespecialiseerde designers 74201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse 74201 Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen 74209 Autres activités photographiques 74209 Overige fotografische activiteiten 77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures 77294 Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants 90011 Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques 90012 Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles 90021 Promotion et organisation de spectacles vivants 90021 Promotie en organisatie van uitvoerende kunstevenementen 90022 Conception et réalisation de décors 90022 Ontwerp en bouw van podia 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage 90023 Gespecialiseerde beeld-, verlichtings- en geluidstechnieken 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant 90029 Overige ondersteunende activiteiten voor de uitvoerende kunsten 90031 Création artistique, sauf activités de soutien 90031 Scheppende kunsten, m.u.v. ondersteunende diensten 90032 Activités de soutien à la création artistique 90032 Ondersteunende activiteiten voor scheppende kunsten 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 90041 Exploitatie van schouwburgen, concertzalen en dergelijke 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 90042 Exploitatie van culturele centra en multifunctionele zalen ten behoeve van culturele activiteiten 91011 Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques 91011 Bibliotheken,mediatheken en ludotheken 91012 Gestion des archives publiques 91012 Openbare archieven 91020 Gestion des musées 91020 Musea 91030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 91030 Exploitatie van monumenten en dergelijke toeristenattracties Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une
aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Bruxelles, le 15 juillet 2021. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.