Arrêté ministériel portant exécution de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualité

19 JUILLET

1. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 55, alinéa 2, inséré par la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I); Vu la proposition de candidat par la FSMA, faite le 27 avril 2021, Arrêtent : Article 1er.Madame Fleur De Mil est désignée en tant qu'observateur de la FSMA auprès du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales de mutualités pour les matières visées à l'article 52, alinéa 1er, 11° et 12°, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et ce, en remplacement de Monsieur Jan De Pagie. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigeur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 19 juillet
2. Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE