Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

16 JUILLET

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 15 juillet
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 121.610 197.426 EB0-1EEB5GT-IS EB0 1EE161 4170 1.305 1.305 EB0-1EEB5GT-IS EB0 1EE188 4170 1.106 1.106 EB0-1EGB2OC-IS EB0 1EG117 4160 601 601 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 2.910 2.910 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG306 3300 1.178 1.178 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 1.915 1.915 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 2.564 2.564 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 20.000 20.000 GE0-1GAF2ZZ-LO GE0 1GA307 1100 1.886 1.886 GE0-1GAF2ZZ-WT GE0 1GA308 1211 214 214 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 24.076 24.076 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 25.873 94.556 HB0-1HBA2AA-PA HB0 1HB024 8112 0 2.400 HB0-1HBA2AA-WT HB0 1HB023 3441 0 7.465 HB0-1HBA2AA-WT HB0 1HB074 3300 2.500 2.500 HB0-1HBX2AD-WT HB0 1HB076 1211 475 475 HB0-1HCA2CF-WT HB0 1HC106 3300 350 350 HB0-1HFD2NA-WT HB0 1HF082 1211 54 54 HB0-1HFD2NY-IS HB0 1HF079 4140 10.000 10.000 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 10.270 10.270 SA0-1SEA2BA-WT SA0 1SE050 1211 1.500 1.500 SA0-1SQE5WY-IS SA0 1SQ016 6141 5.175 5.175 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ221 4140 1.111 1.111 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK533 1211 500 500 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 6.047 3.315 Total 121.610 197.426 121.610 197.426 Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 16 juillet
4. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE