Arrêté royal attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et s

24 DECEMBRE

1. - Arrêté royal attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3; Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ; Vu l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois ; Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois ; Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires; Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires; Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ; Considérant les demandes de correction des anomalies et d'information au regard des conditions précitées adressées aux institutions et services bruxellois ; Considérant que sur la base des éléments de réponse reçus, un décompte final des soldes encore à payer est établi prenant en compte les subventions définitivement dues pour les années 2015, 2016 et 2017 conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, déduction faite des subventions déjà versées sur base de l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois et de l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois. Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 novembre 2020; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois s'élevant à un montant total de 17.266.260,02 euros sont versés aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé. En cas de solde négatif, le montant trop perçu par le service ou l'institution de la Région de Bruxelles-Capitale sera récupéré auprès de l'institution ou du service concerné conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat. Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques. Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Ciergnon, le 24 décembre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Annexe à l'arrêté royal du 24 décembre 2020 attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois Services et Institutions Diensten en Instellingen Montant octroyé en euros Toegekend bedrag in euro Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest 8.291,99 citydev.brussels citydev.brussels 34.090,38 CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht 392.193,53 CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem 65.552,89 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha 231.457,24 CPAS de Bruxelles OCMW Brussel 1.307.529,40 CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek 154.615,78 CPAS d'Evere OCMW Evere 141.550,17 CPAS de Forêt OCMW Vorst 102.895,03 CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren 202.567,02 CPAS d'Ixelles OCMW Elsene 267.361,85 CPAS de Jette OCMW Jette 163.078,56 CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg 106.031,42 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek 439.024,75 CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis 188.469,99 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node 137.813,56 CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek 227.149,79 CPAS d'Uccle OCMW Ukkel 245.510,99 CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde 159.410,23 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 56.800,07 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe 360.241,21 Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht 850.471,53 Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem 277.546,14 Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha 286.279,97 Ville de Bruxelles Stad Brussel 2.775.476,61 Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek 480.335,41 Commune d'Evere Gemeente Evere 260.485,73 Commune de Forêt Gemeente Vorst 437.857,79 Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren 162.100,13 Commune d'Ixelles Gemeente Elsene 707.992,70 Commune de Jette Gemeente Jette 640.122,89 Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg 102.953,42 Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 449.293,18 Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis 256.256,79 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node 35.825,78 Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek 793.230,23 Commune d'Uccle Gemeente Ukkel 605.549,85 Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde 263.811,53 Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 342.079,20 Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 685.947,49 Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid 1.098.066,89 CHU Saint Pierre UMC Sint-Pieter 3.484,38 CHU Brugmann UVC Brugmann 97.326,03 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola 6.721,60 Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut 23.998,50 Actiris Actiris 83.879,96 Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut voor Milieubeheer 102.632,69 Innoviris Innoviris 984,36 Port de Bruxelles Haven van Brussel 5.951,08 Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp 138.710,03 La Société du Logement de la Région de Bruxelles-CapitaleBrusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij 9.006,96 Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Brussel 290.245,32 TOTAL - TOTAAL 17.266.260,02 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 décembre 2020 attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN