Arrêté du Gouvernement flamand sur le droit aux allocations familiales pour une catégorie d'enfants qui ont été inscrits dans un établissement d'ensei

29 JANVIER

1. - Arrêté du Gouvernement flamand sur le droit aux allocations familiales pour une catégorie d'enfants qui ont été inscrits dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 2, alinéa 3, et § 3, alinéa
2. Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 13 octobre
3. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 68.269/1 le 11 décembre
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par décret du 27 avril 2018 : le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale. Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux enfants qui, au 31 décembre 2018, ont droit aux allocations familiales du fait qu'ils suivent de l'enseignement, tel que visé à l'article 62, § 3, de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED, tel que visé à la liste reprise à l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 3.En exécution de l'article 8, § 2, alinéa 3, du décret du 27 avril 2018, les enfants visés à l'article 2 du présent arrêté, qui sont exclus du droit aux allocations familiales conformément à l'article 8, § 2, alinéas 1er et 2, du décret précité, continuent à avoir droit aux allocations familiales pour la durée de leur formation dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED tel que visé à la liste reprise à l'annexe jointe au présent arrêté, s'ils remplissent toutes les conditions suivantes : 1° ils sont inscrits dans l'établissement d'enseignement privé précité le 31 décembre 2018 ;2° ils suivent un nombre suffisant d'heures de cours ;3° ils répondent aux limites d'âge visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret précité. A l'alinéa 1er, on entend par nombre suffisant d'heures de cours : dix-sept heures par semaine. Une période de cours de cinquante minutes est assimilée à une heure. Art. 4.Une exemption générale des conditions d'octroi visées à l'article 8, § 3, alinéa 1er, du décret du 27 avril 2018, s'applique aux enfants visés à l'article 3, pour autant qu'ils suivent la formation concernée en dehors de la Belgique. Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier
5. Art. 6.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 janvier
6. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Annexe. Liste des établissements d'enseignement privés agréés par FAMIFED, visés aux articles 2 à 5 Nom de l'école Pays Genre de formation VZW Landwijzer la Belgique Agriculture biologique et biodynamique AG Insurance School la Belgique courtier en assurances Jeugd en stad la Belgique orientation vers l'emploi Onthaalbureau nieuwkomers Oost-vlaanderen vzw la Belgique néerlandais, orientation de carrière Brussels Onthaalbureau Nieuwkomers la Belgique cours d'orientation sociale De heeren Christina Foundation l'Espagne enseignement du jour à temps plein - danse Grieks Lyceum la Belgique enseignement secondaire supérieur Vidya Academy vzw la Belgique enseignement privé Grootseminarie Hasselt la Belgique philosophie Gemeenschapsinstelling bijzondere jeugdbijstand « de kempen » : campus « de markt » la Belgique enseignement de matières Ace - Groep T la Belgique informatique - HBO5 - biotechnologie Synagoge haichal aharon D'chasidai belza la Belgique enseignement théologique hoge school daas sholem shotz la Belgique enseignement théologique Athena Open Leercentrum la Belgique encadrement du néerlandais - diplôme de l'enseignement secondaire The international Academy of Osteopathy la Belgique ostéopathie Duikcentrum Delft les Pays-Bas plongée à l'air comprimé GOCI - formation et accompagnement spécialisés de personnes ayant des besoins spécifiques la Belgique informatique Dans Centrum Jette la Belgique danse Stanford University les Etats-Unis ingénieur électricien P.A.R.T.S. Performing Arts Research and Training Studios vzw la Belgique danse contemporaine Cosmolingua la Belgique langues - formation en langues Les Roches l'Espagne gestion d'entreprise Hub' Air Aviation Academy la Belgique formation des pilotes Mojsdis Chasside Belza la Belgique enseignement théologique gertrud bäumer berufskolleg des märkischen kreises l'Allemagne enseignement technique EF international language school la Belgique néerlandais Institut Buhara de France l'Allemagne enseignement théologique Institut Privé Buhara de France la France enseignement théologique LeerWerkPlaats Garage la Belgique mécanique auxiliaire IVBO vzw - Wellness Federatie la Belgique masseur kinésithérapeute Staatsuniversiteit van Novosibirsk la Russie programme d'échange Gilde Opleidingen les Pays-Bas transport opérationnel et logistique Trax Audio Recording School la Belgique ingénieur du son Helicon Opleidingen NHB Deurne la Belgique instructeur d'équitation ROC ZEELAND Cluster Maritiem les Pays-Bas navigation intérieure Hair Freak Academy la Belgique coiffeur Universita Tomase Bati la République tchèque doctorat Sint-Lucas Academie la Belgique sculpture Opleidingscentrum van solidariteit voor het gezin la Belgique aides-soignants vzw de kleine johannes la Belgique art thérapie cass business school (city university london) l'Angleterre école d'entrepreneuriat CIOOS vzw la Belgique spécialisation - thérapie du bégaiement AXA Belgium- Makelaarsschool la Belgique assurance Hoger Theologisch Instituut voor Joodse Wetenschappen la Belgique enseignement théologique FMKJ Film- und Medienakademie für Kinder und Jugendliche l'Allemagne film et télévision ATPL NG Training GMBH l'Autriche formation des pilotes Europese academie voor natuurlijke gezondheidszorg la Belgique école de santé United International Business School l'Espagne campus du monde entier : école d'entrepreneuriat Jazz-Studio la Belgique musicien exécutant Sorag-Akademie les Pays-Bas wellness & bien-être (naturopathie, coaching, ...) 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Bruxelles, le 29 janvier
7. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE