Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget généra

14 MARS

1. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2021; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2021 ; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente; Vu l'arrêt du 5 mars 2020 de la Cour constitutionnelle relatif à l'annulation de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique; Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 2020 d'approuver l'objet du marché public de services pour l'exploitation opérationnelle du nouveau navire de recherche et d'imputer les coûts de 2021 à 2025 sur la provision interdépartementale ; Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 17.942.407 euros et un crédit de liquidation de 18.242.407 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 mars 2021 PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE Articles légaux -- Wettelijke artikels Activités -- Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister 02 21 0 1 12.11.01 10.321 10.321 Total - Totaal 10.321 10.321 Section 06 : SPF Stratégie et Appui - Sectie 06 : FOD Beleid en Ondersteuning 06 01 0 0 11.00.02 22.000 22.000 06 01 0 0 11.00.06 15.000 15.000 Total - Totaal 37.000 37.000 Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 40 0 3 21.60.01 17.956 17.956 12 40 0 3 34.41.01 298.269 298.269 Total - Totaal 316.225 316.225 Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 21 0 1 21.60.02 840 840 13 40 4 2 41.40.44 80.000 80.000 13 40 7 0 34.41.01 28.398 28.398 13 56 1 0 34.41.01 68.412 68.412 Total - Totaal 177.650 177.650 Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging 16 50 0 3 21.60.02 6.065 6.065 16 50 0 3 32.00.01 24.111 24.111 16 50 0 3 34.41.01 148.623 148.623 Total - Totaal 178.799 178.799 Section 18 : SPF Finances - Sectie 18 : FOD Financiën 18 40 0 6 21.60.01 20.000 20.000 Total - Totaal 20.000 20.000 Section 19 : Régie des bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen 19 55 2 2 41.40.02 526.822 526.822 Total - Totaal 526.822 526.822 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 21 2 2 32.00.41 480 480 23 21 2 2 34.41.41 1.440 1.440 Total-Totaal 1.920 1.920 Section 24 : SPF Sécurité sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid 24 57 0 2 21.60.01 3.376.598 3.376.598 24 57 2 2 42.90.01 51.038 51.038 24 57 2 2 33.00.01 2.622.428 2.622.428 Total-Totaal 6.050.064 6.050.064 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 0 3 34.41.01 8.845 8.845 Total - Totaal 8.845 8.845 Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Sectie 32 : Economie, KMO, Middenstand en Energie 32 21 4 0 21.60.01 1.423 1.423 32 21 4 0 34.41.01 48.936 48.936 32 42 4 0 41.40.01 300.000 Total - Totaal 50.359 350.359 Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer 33 01 0 1 11.00.02 162.000 162.000 33 01 0 1 12.11.19 1.000 1.000 33 01 0 1 12.21.48 8.000 8.000 33 21 0 2 21.60.01 1.854.057 1.854.057 33 21 0 2 34.41.01 7.586.125 7.586.125 Total - Totaal 9.611.182 9.611.182 Section 46 : SPP Politique scientifique - Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid 46 60 3 3 41.30.25 953.220 953.220 Total - Totaal 953.220 953.220 TOTAL - TOTAAL 17.942.407 18.242.407 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mars
2. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER