Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des pe

25 MARS

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier type loi prom. 06/11/2020 pub. 19/02/2021 numac 2021030260 source service public federal interieur Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande fermer en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 6 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier type loi prom. 06/11/2020 pub. 19/02/2021 numac 2021030260 source service public federal interieur Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande fermer en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, l'article 3, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier type loi prom. 06/11/2020 pub. 19/02/2021 numac 2021030260 source service public federal interieur Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande fermer en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2021 et le 12 mars 2021 ; Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 6 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier type loi prom. 06/11/2020 pub. 19/02/2021 numac 2021030260 source service public federal interieur Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande fermer en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, ainsi que l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier type loi prom. 06/11/2020 pub. 19/02/2021 numac 2021030260 source service public federal interieur Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande fermer en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier cessent d'être en vigueur le 1er avril 2021 ; Qu'afin de pouvoir encore, si nécessaire, recourir aux mesures prévues par cette loi dans le cadre de la lutte contre le coronavirus covid-19, il y a lieu de prolonger de six mois l'application de la loi précitée du 6 novembre 2020 et de son arrêté d'exécution, à savoir l'arrêté royal du 13 décembre 2020 précité ; Que la clarté en cette matière doit être faite le plus rapidement possible et que par conséquent, le présent arrêté doit être publié le plus vite possible ; Vu l'avis 69.036/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier type loi prom. 06/11/2020 pub. 19/02/2021 numac 2021030260 source service public federal interieur Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande fermer en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, les mots « le 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots « le 1er octobre 2021 ». Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, les mots « ? soins de plaies » sont insérés entre les mots « - Préparation, réalisation et surveillance de : » et les mots « ? soins de plaies avec mèches et drains ». Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars
2. Art. 4.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 mars
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE