extension de gamme d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par et en vertu des articles 6, § 1er, al. 3, 6bis, § 1er, al. 7
al.8,
, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.1.2 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par et en vertu de l'article 6bis, § 1er, al. 1er à 4,
, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.1.3 Demande d'enregistrement
d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à base de plantes à usage humain non conforme à une monographie communautaire de plantes médicinales, dans le cadre d'une procédure nationale, par et en vertu des articles 6, § 1er, al. 3,
6bis, § 2, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.1.4 Demande d'enregistrement
d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament traditionnel à base de plantes à usage humain, conforme à une monographie communautaire de plantes médicinales, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu des articles 6, § 1er, al. 5
6bis, § 2, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.1.5 Demande d'autorisation
extension de gamme d'un médicament homéopathique à usage humain, dans le cadre d'une procédure d'autorisation nationale, par et en vertu de l'article 6, § 1er, al. 3, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.1.6 Demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique à usage humain, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement simplifiée nationale, par et en vertu de l'article 6, § 1er, al. 3 et 5, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.1.7 Introduction d'un dossier contenant une forme pharmaceutique déterminée commune à une série de médicaments obtenus à partir de la
des mêmes souche(s),
concernant un type déterminé de dilution commun à une série de médicaments de cette nature, par et en vertu de l'article 6, § 1er, al. 5, Loi sur les médicaments, (dossier de référence de souches) Sous-section 2. Procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné Rétribution Fait générateur VII.1.1.1.2.1 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par et en vertu des articles 6, § 1er, al. 3
6bis, § 1er, al. 7
al. 8, § 2
, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.2.2 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par et en vertu de l'article 6bis, § 1er, al. 1er à 4,
, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.2.3 Demande d'enregistrement
d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu des articles 6, § 1er, al. 3
al. 5,
6bis, § 2, Loi sur les médicaments Sous-section 3. Procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence Rétribution Fait générateur VII.1.1.1.3.1 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par et en vertu des articles 6, § 1er, al. 3, 6bis, § 1er, al. 7ou 8, § 2,
, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.3.2 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 6bis, § 1er, al. 1er à 4,
, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.3.3 Demande d'enregistrement
d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament traditionnel à base de plantes à usage humaine, conforme à une monographie communautaire de plantes médicinales, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu des articles 6, § 1er, al. 5
6bis, § 2, Loi sur les médicaments VII.1.1.1.3.4 Demande d'enregistrement
d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament à base de plante à usage humain non conforme à une monographie communautaire de plantes médicinales, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu des articles 6, § 1er, al. 3, 6, § 1er, al. 5
6bis, § 2, Loi sur les médicaments Section 2. Demandes de renouvellement d'autorisations de mise sur le marché Sous-section 1ère. Procédure nationale Rétribution Fait générateur VII.1.1.2.1.1 Renouvellement d'un enregistrement
d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments VII.1.1.2.1.2 Renouvellement d'un enregistrement
d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments Sous-section 2. Procédure de reconnaissance mutuelle lorsque la Belgique est Etat membre concerné Rétribution Fait générateur VII.1.1.2.2.1 Renouvellement d'un enregistrement
d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments VII.1.1.2.2.2 Renouvellement d'un enregistrement
d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments Sous-section 3. Procédure de reconnaissance mutuelle lorsque la Belgique est Etat membre de reference Rétribution Fait générateur VII.1.1.2.3.1 Renouvellement d'un enregistrement
d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments VII.1.1.2.3.2 Renouvellement d'un enregistrement
d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments Section
vertu de l'article 13bis du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.1.3.1.1.2 Demande de modification de type IA de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre de la procédure nationale, par
vertu de l'article 13bis du règlement, via une procédure de groupement horizontal VII.1.1.3.1.1.3 Demande de modification de type IA de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article13bis du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.1.3.1.1.4 Demande de modification de type IA de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article13bis du règlement, via une procédure de groupement horizontal 2. Modifications de type IB Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.1.2.1 Demande de modification de type IB de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13ter du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.1.2.2 Demande de modification de type IB de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13ter du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales, et/
de répartition des tâches 3. Modifications de type II Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.1.3.1 Demande de modification de type II clinique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament humaine à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13quater, du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.1.3.2 Demande de modification de type II analytique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13quater, du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.1.3.3 Demande de modification de type clinique II de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13quater, du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.1.3.4 Demande de modification de type II analytique de l'enregistrement
l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13quater, du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales et/
de répartition des tâches Sous-section
en vertu de l'article 8 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.1.3.2.1.2 Demande de modification de type IA de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament humaine, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 8 du règlement, via une procédure de groupement horizontal VII.1.1.3.2.1.3 Demande de modification de type IA de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 8 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.1.3.2.1.4 Demande de modification de type IA de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché IA d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 8 du règlement, via une procédure de groupement horizontal 2. Modifications de type IB Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.2.2.1 Demande de modification de type IB de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 9 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.2.2.2 Demande de modification de type IB de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 9 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches 3. Modifications de type II Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.2.3.1 Demande de modification de type II clinique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.2.3.2 Demande de modification de type II analytique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.2.3.3 Demande de modification de type II clinique de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.2.3.4 Demande de modification de type II analytique de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches Sous-section
de l'autorisation de mise sur le marché de type IA d'un médicament à usage humain, y compris d'un médicament à base de plantes, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 8 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.1.3.3.1.2 Demande de modification de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché de type IA d'un médicament à usage humain, y compris d'un médicament à base de plante, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 8 du règlement, via une procédure de groupement horizontal 2. Modifications de type IB Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.3.2.1 Demande de modification de type IB de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament humaine, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 9 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.3.2.2 Demande de modification de type IB de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à base de plantes à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 9 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches 3. Modifications de type II Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.3.3.1 Demande de modification de type II clinique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, y compris d'un médicament à base de plantes, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.1.3.3.3.2 Demande de modification de type II analytique de l'enregistrement
de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, y compris d'un médicament à base de plantes, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches Sous-section 4. Demande de modification administrative Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.4.1 Demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché
de l'enregistrement, à savoir une modification du titulaire de l'AMM
de l'enregistrement, du rôle linguistique
du distributeur en gros, d'un médicament à usage humain, par
vertu de l'article 6, § 1erquater, al. 8, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.1.3.4.2 Demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché
de l'enregistrement, à savoir une modification du titulaire de l'AMM
de l'enregistrement, du rôle linguistique
du distributeur en gros, d'un médicament à usage humain, par
en vertu de l'article 6, § 1erquater, al. 8, via une procédure de groupement horizontal Sous-section 5. Demande de modification de la notice
de l'emballage, sans impact sur le RCP Pour l'application de la présente section, l'on entend par « RCP » : le résumé des caractéristiques du produit tel que visé par la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments. Rétribution Fait générateur VII.1.1.3.5.1 Demande de modification d'un élément relatif à l'étiquetage
à la notice non lié au RCP pour un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 6, § 1erquater, al. 8, Loi sur les médicaments VII.1.1.3.5.2 Demande de modification d'un élément relatif à l'étiquetage
à la notice non lié au RCP pour un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 6, § 1erquater, al. 8, Loi sur les médicaments VII.1.1.3.5.3 Demande de modification d'un élément relatif à l'étiquetage
à la notice non lié au RCP pour un médicament à usage humain, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 6, § 1erquater, al. 8, Loi sur les médicaments Chapitre 2. Demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM), d'enregistrement, de renouvellement, de modification des AMM et enregistrements de médicaments à usage vétérinaire Section 1ère. Demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et d'enregistrement Sous-section 1ère. Procédure nationale Rétribution Fait générateur VII.1.2.1.1.1 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu des articles 6, § 1er, al. 3, 6bis, § 6, al. 6
al. 7, § 7,
,
6quater, § 2, 3° ), Loi sur les médicaments VII.1.2.1.1.2 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 6bis, § 6, al. 5,
, Loi sur les médicaments VII.1.2.1.1.3 Demande d'autorisation
extension de gamme d'un médicament homéopathique à usage vétérinaire, dans le cadre d'une procédure d'autorisation nationale, par et en vertu de l'article 6, § 1er, al. 3, Loi sur les médicaments VII.1.2.1.1.4 Demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique à usage vétérinaire, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement simplifiée nationale, par et en vertu de l'article 6, § 1er, al. 3 et 5, Loi sur les médicaments VII.1.2.1.1.5 Introduction d'un dossier contenant une forme pharmaceutique déterminée commune à une série de médicaments obtenus à partir de la
des mêmes souche(s),
concernant un type déterminé de dilution commun à une série de médicaments de cette nature, par et en vertu de l'article 6, § 1er, al. 5, Loi sur les médicaments. (dossier de référence de souches) Sous-section 2. Procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné Rétribution Fait générateur VII.1.2.1.2.1 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu des articles 6, § 1er, al. 3, 6bis, § 6, al. 6
7, § 7,
,
6quater, § 2, 3), Loi sur les médicaments VII.1.2.1.2.2 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 6bis, § 6, al.1 à al. 5,
Procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence Rétribution Fait générateur VII.1.2.1.3.1 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu des articles 6, § 1er, al. 3,6bis, § 6, al. 6
7, § 7,
,
6quater, § 2, 3° ), Loi sur les médicaments VII.1.2.1.3.2 Demande d'autorisation de mise sur le marché
extension de gamme d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure décentralisée
de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 6bis, § 6, al. 1er à al. 5,
Demandes de renouvellement d'autorisations de mise sur le marché Rétribution Fait générateur VII.1.2.2.1 Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments VII.1.2.2.2 Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments VII.1.2.2.3 Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 6, § 1erter, al. 2 et/
3, Loi sur les médicaments Section
vertu de l'article 13bis du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.2.3.1.1.2 Demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché de type IA d'un médicament vétérinaire, dans le cadre de la procédure nationale, par
vertu de l'article 13bis du règlement, via une procédure de groupement horizontal 2. Modifications de type IB Rétribution Fait générateur VII.1.2.3.1.2.1 Demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché de type IB d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13ter du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales, et/
de répartition des tâches 3. Modifications de type II Rétribution Fait générateur VII.1.2.3.1.3.1 Demande de modification de type II analytique de l'autorisation de mise sur le marché analytique d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13quater du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales et/
de répartition des tâches VII.1.2.3.1.3.2 Demande de modification de type II clinique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, y compris l'ajout d'une espèce cible destinée à la consommation humaine, dans le cadre d'une procédure nationale, par
en vertu de l'article 13quater du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement de variations verticales, horizontales et/
de répartition des tâches Sous-section
vertu de l'article 8 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.2.3.2.1.2 Demande de modification de type IA de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
vertu de l'article 8 du règlement, via une procédure de groupement horizontal 2. Modifications de type IB Rétribution Fait générateur VII.1.2.3.2.2.1 Demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché de type IB d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 9 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches 3. Modifications de type II Rétribution Fait générateur VII.1.2.3.2.3.1 Demande de modification de type II clinique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, y compris l'ajout d'une espèce cible destinée à la consommation, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.2.3.2.3.2 Demande de modification de type II analytique de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre concerné, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches Sous-section
vertu de l'article 8 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical VII.1.2.3.3.1.2 Demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché de type IA d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence,, par
vertu de l'article 8 du règlement, via une procédure de groupement horizontal 2. Modifications de type IB Rétribution Fait générateur VII.1.2.3.3.2.1 Demande de modification de type IB de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence par
en vertu de l'article 9 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches 3. Modifications de type II Rétribution Fait générateur VII.1.2.3.3.3.1 Demande de modification clinique de l'autorisation de mise sur le marché de type II clinique d'un médicament vétérinaire, y compris l'ajout d'une espèce cible destinée à la consommation humaine, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches VII.1.2.3.3.3.2 Demande de modification analytique de l'autorisation de mise sur le marché de type II analytique d'un médicament vétérinaire, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle, lorsque la Belgique est Etat membre de référence, par
en vertu de l'article 10 du règlement, le cas échéant via une procédure de groupement vertical et/
de répartition des tâches Chapitre 6. Importation parallèle de médicaments à usage humain et vétérinaire Rétribution Fait générateur VII.1.6.1 Demande d'autorisation d'importation parallèle d'un médicament à usage humain, par
en vertu de l'article 12ter, § 1er, al. 3, Loi sur les médicaments VII.1.6.2 Demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle d'un médicament humaine, lorsque l'autorisation est arrivée à son terme, par
en vertu de l'article 12ter, § 1er, al. 3, Loi sur les médicament VII.1.6.3 Demande de modification de l'autorisation d'importation parallèle d'un médicament humaine, par
en vertu de l'article 12ter, § 1er, al. 3, Loi sur les médicaments VII.1.6.4 Demande d'autorisation d'importation parallèle d'un médicament vétérinaire, par
en vertu de l'article 12ter, § 1er, al. 3, Loi sur les médicaments VII.1.6.5 Demande de modification de l'autorisation d'importation parallèle d'un médicament vétérinaire, par
en vertu de l'article 12ter, § 1er, al. 3, Loi sur les médicaments VII.1.6.6 Demande de finalisation du dossier après réponse aux questions de l'AFMPS relatives aux documents nécessaires à la clôture de la procédure d'autorisation d'importation parallèle d'un médicament à usage humain
vétérinaire
de la demande de modification
renouvellement de l'autorisation, au-déla du délai de six semaines imposé par l'AFMPS Titre 2. Rétributions en application de l'article 1 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes
antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes
antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (ci-après « loi sur les drogues ») Chapitre 2. Demande d'une "déclaration de non-objection"
carnet de bons et inspections pour l'importation, l'exportation, le transport, la fabrication, la production, la détention, la vente
l'offre en vente, la fourniture, la délivrance
l'acquisition, à titre onéreux
à titre gratuit, de produits Rétribution Fait générateur VII.2.2.2 La demande d'un carnet de 100 bons en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues » PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.