MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ; Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, signé le 20 mars 2008, articles 1 et 5, § 1er ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2021 ; Considérant qu'il convient dès à présent de prendre les mesures d'exécution du décret du 9 mai 2008 précité ; Sur la proposition du Ministre-Président; Après délibération, Arrête : Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;2° le CGRI : le Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique. Art. 2.Les comptes et avoirs dont le CGRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International. Art. 3.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, de l'accord de coopération : Fonction et durée du bail Adresse du site Bail emphytéotique EIWB I Bureaux 17/07/1998-16/07/2025 Place Sainctelette, 2, 1080 Bruxelles Immomills - Louis De Waele Development 175/Bte 1 Avenue Jean Dubrucq, 1080 Bruxelles Bail emphytéotique EIWB II Bureaux 01/07/2004-30/06/2032 Boulevard Baudouin, 12b, 1000 Bruxelles Gesim Représenté par Entreprises Koeckelberg Rue Tassenère, 62 Ham sur Heure Nalinnes Bail emphytéotique Délégation Wallonie-Bruxelles à Paris Bureaux 13/12/2002-12/12/2032 Boulevard St Germain, 274 - 75 007 Paris Immocita Rue Dewez, 49 - 5000 Namur Bail de longue durée avec option d'achat Délégation Wallonie-Bruxelles à Kinshasa Bureaux 14/05/2004-13/05/2024 206, Avenue de la Nation - la Gombe - B.P. 12143 Kinshasa Immo Congo S.A. Rue de Jumet 83 6041 Gosselies Acte d'acquisition du Théâtre de l'Escalier des Doms (50 % de la propriété) Acte d'achat daté du 14 janvier 2002 1 bis, rue de l'Escalier Sainte-Anne 84000 Avignon (France) Convention de mise à disposition (cf décision du GCF du 31 août 2006) signée avec l'ASBL « Théâtre des Doms » Art. 4.Les droits et obligations du CGRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que les contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication : Représentation Fonction du bien et durée du bail Adresse du site Coordonnées du propriétaire. Alger Bureaux 01/06/2009-31/05/2013 Lotissement des médecins Chemin Mackley, 24 Alger - Algérie Mme Nadia Ben Charif Rue Imam El Ghazali Colonne Varonne el Mouradia Alger - Algérie Résidence 01/09/2008-31/08/2011 Rue Amani Belkacem Hydra, 30 Alger -Algérie M. Sid Ali Tiar Rue Lucien Raynaud, 15 - Alger - Algérie Bucarest Bureaux 01/09/2008-31/08/2012 Bureaux - 26-28, Str. Stirbei Voda (3ème étage) Secteur 1 - Bucarest - Roumanie M. Isaac SOFFER, directeur général SC V Goldenberg Co S.R.L 11, Rue Ion Campineanu, secteur 1 Bucarest - Roumanie Résidence 01/09/2008-31/08/2012 Rue Maior Sontu 10-12, 1er étage, appartement 6, secteur 1 Bucarest - Roumanie SC Drago Vera Immobiliaria S.R.L. Str Dr Lister 6 Secteur 5 Bucarest - Roumanie Centre WB Paris Résidence 01/09/2008-31/08/2012 4, rue Chapon - 75003 Paris - France M. et Mme TEILLARD D'EYRY Hameau d'Herivaux - 95270 Luzarches - France Dakar Bureaux 01/01/1998- 30/12/1998 - reconduction annuelle 14, avenue des Jàmbaars - BP 6279 - Dakar - Sénégal Société immobilière du Cayor - représentée par l'Agence Indépendance Immobilière 14, rue Sandiniéry - BP 2975 - Dakar - Sénégal Résidence 01/01/2007-31/12/2018 Rue 11 Fann Résidence -Dakar - Sénégal M. Baïla Haïmouth SOW Rue G. Bopp Villa 142 Dakar - Sénégal Genève Bureaux 01/02/2010-31/01/2015 Rue F. Bonivard, 10 - 1201 Genève - Suisse BNP Paribas Suisse - représenté par CGI Immobilier, rue des Bains, 35 - 1205 Genève - Suisse Résidence 01/08/2008-31/07/2011 Chemin de la Praley, 2 - 1290 Chavannes-des-Bois - Suisse M. Yvon Voland Représenté par Rive droite immobilier - 17 Chemin de Valérie 1292 Chambesy - Suisse Hanoï Bureaux 01/12/2009- 30/11/2011 Centre DEHEA 5ème étage
(505)- 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam M. Tae Soon KIM DAEHA Company Ltd - Centre DEHEA 5ème étage
(505)- 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam Résidence 15/08/2008 -14/08/2012 N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho - Hanoi - Vietnam Mrs. LUU THI LIEN N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho Vietnam Kinshasa Résidence 15/03/1997- 14/03/2017 44 avenue Colonel Tshatshi, quartier des ambassadeurs, zone de la Gombe, Kinshasa - République démocratique du Congo M. Kiwakana Rue Pumbu 1204, zone de Ngaliema, Kinshasa République démocratique du Congo Résidence 01/10/2008 - 30/09/2011 Avenue des Forces Armées n° 4516 Quartier Basoko Commune de la Gombe à Kinshasa République démocratique du Congo M. Lebuabanga Kanayi Angbasulekomo André N° 14/249, Avenue de l'Equateur, Binza/UPN, Quartier Ngomba - Kinkusa - Commune de Ngaliema - République démocratique du Congo Salle de spectacle 14/05/2004 - reconduction Avenue des Aviateurs et de la Paix- Commune de la Gombe - Kinshasa République démocratique du Congo M. Mourad Akram 4994, Avenue de la Justice Commune de la Gombe Kinshasa République démocratique du Congo Paris Résidence 01/10/2004-30/09/2010 - Reconduit jusqu'au 31/08/2012 31, Avenue de Saxe - 75007 Paris - France M. Pierre-Louis CARRON La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics - 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris - France Résidence 01/08/2008-31/08/2012 23, Avenue Foch 4ème étage 75 116 Paris - France Mme De Rochechouart Isabelle Rue Pedroni, 9 33 000 Bordeaux - France Prague Bureaux 01/08/2003-31/07/2013 Myslikova 31 - 11000 Prague 1 - République Tchèque Beta Immobiliare s.r.o. Beta Immobiliare s.r.o. - Vojteská 6/211 - 110 00 Praha 1 - Représentée par la société Impact Corti s.r.o Jankovcova 1569/2c, 170 00 Praha 7 République Tchèque Québec Bureaux 01/08/1991-31/01/2021 43, rue de Buade, Bureau 520 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada M. John Scott COWAN et Mme Carol Ann COWAN LEVINE représentés par Monsieur Eric Michaud - Les promenades du Vieux Québec 43, rue de Buade, Bureau 450 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada Résidence 1301 Avenue Charles-Fitzpatrick Québec G1T 2H6 - Canada AWEX représenté par P. Suinen Place Sainctelette, 2 1080 Bruxelles - Belgique Rabat Bureaux 01/09/2005-31/08/2011 Rue Jaâfar Assadik, 4 -Agdal - Rabat - Maroc M. Mohamed El Aoud 3, allées des Hêtres - 20050 Casablanca - Maroc Résidence 15/08/2008-14/08/2012 46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc M. Cherkaoui Abdelmalek 46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc Santiago du Chili Bureaux 15/12/2004-31/08/2008 - Reconduction tacite annuelle Carmencita 25 - 755-0157 Las Condes - Chili Mme Matilde Elisa MORGUES NUDMAN El Tranque n° 12.544, Département n° 102 - Barnechea - Région Metropolitana - Chili Résidence 01/09/2008-31/08/2012 Calle Colonia 598 - Comuna de Vitacura - Region Metropolitana - Chili Mme Gloria Arnaboldi Camponovo et M. José Daniel Balmaceda Tellez Las Rosas N° 13 061 - Comuna de Lo Barnechea - Chili Tunis Bureaux 06/01/2003-05/01/2007 - Reconduction tacite annuelle 55 ter, rue du 1er Juin - 1002 Mutuelleville - Tunis - Tunisie M. Hssouna BEN ABDEL MALEK 3, rue Hedi Saîdi, - 2070 la Marsa, Tunis - Tunisie Résidence 01/07/1997 - à durée indéterminée 20, rue Larbi ZARROUK - Marsa Cubes - Tunis- Tunisie Mme Fériel AZAIEZ 2, Impasse Zouhair ESSAFI, la Marsa - Tunisie Varsovie Bureaux 01/09/2002- 31/10/2015 Ul. Skorupki, 5 - 00-546 Varsovie - Pologne STRATOS REAL Sp. z o.o. - représenté par M. Jana Pl. Pilsudskiego 1, 00-078 Varsovie Vlkova - Pologne Résidence 01/08/2004- à durée indéterminée Ul. Biedronki, 40 - Varsovie - Pologne SANUI Sp. z.o.o. représenté par Mr. Wladyslaw Marek Frost Ul. Biedronki, 40 02-946 Varsovie - Pologne Pékin Bureaux 01/07/2009 - 30/08/2012 Porte 022 Escalier 2 Bat 2 Liangmaqiao Arrondissement de Chaoyang - Pékin - Chine Compagnie des services des immeubles pour le personnel diplomatique de Pékin 223, avenue Chaoyangmennei Arrondissement de Dongcheng - Pékin Code postal - 100010 Chine Résidence 01/01/2009-31/08/2012 N° 3-5-1201 Beijing Golf Appartement N° 8 Chao Yang Park Xili Nanqu Chao Yang District In Beijing - Chine M. Li Amber Jiaming Yang Weicong T.9 Fortune Palace N° 9 Kang Ying Middle Street Chao Yang District Beijing Postal code 100025 Chine Entrepôt 15/10/2007 - 14/10/2016 Rue de la Briqueterie, 17 - 1020 Bruxelles M. Jérémy Burdek et Mme Jessica Burdek Avenue Wellington 31, 1180 Bruxelles WBM/WBI/WBT Bureaux Maison de la radio - Place Flagey, 18 - 1050 Bruxelles Représenté par Sogesmaint Avenue Hermann- Debroux, 40 1160 Bruxelles Représentation permanente auprès de l'Union européenne à BRUXELLES 01/04/2006 - 15/04/2021 Rue de la Loi 61-63 1040 Bruxelles LEX 65 NV Représentée par Thierry Rousselle et Benoît De Landsheer Fabriekstraat, 61 1930 Zaventem Berlin Bureaux 52-53, Jägerstrasse 10117 Berlin Allemagne Ambassade de Belgique à Berlin 52-53, Jägerstrasse 10117 Berlin Allemagne Art. 5.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, 1° et 3°, de l'accord de coopération : - les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services de Wallonie-Bruxelles International ; - les meubles acquis par le CGRI en relation avec les missions confiées à Wallonie-Bruxelles International. Art. 6.Les droits et obligations du CGRI auxquels succède Wallonie-Bruxelles International en application de l'article 5, § 1er, 6°, de l'accord de coopération sont les suivants : Contrats totalement transférés : FOURNISSEUR SECTEUR LIBELLE ADRESSE CP VILLE DATE ECHEANCE ADMINISTRATION KPN BELGIUM SA 0510 Téléphonie Koninging Astridlaan, 166 1780 WEMMEL 30/11/2009 Prolongation jusqu'au 30/11/2010 CGRI-DRI-AWEX IT LOGIN 0723 Revue de presse Intranet/extranet Rue Général Michel, 1 E 6000 CHARLEROI 31/12/2008 Prolongation annuelle jusqu'au 31/12/2011 CGRI-DRI BCG & Associés 0910 Reviseur entreprise Rue A. Defuisseaux, 116 4431 ANS(Loncin) 31/12/2010 CGRI-APEFE BANQUE ING 1100 Services bancaires Rue du Champs de Mars 1000 BRUXELLES 31/12/2010 CGRI M.C.Q.S. 1110 Certification ISO Résidence Jacques Lambert, 51 4607 DALHEM 31/12/2010 CGRI-DRI ISIS Consult 1111 Consultance Rue de l'Ile 1A 5537 ANHEE 05/11/2010 CGRI-DRI INFORMATIC POLY CLEANING 1410 Nettoyage PC Rue Meyers HENNEAU, 5/11 1020 BRUXELLES 13/05/2010 CGRI-DRI-AWEX INFORMATIC POLY CLEANING 1420 Nettoyage téléphones Rue Meyers HENNEAU, 5/11 1020 BRUXELLES 13/05/2010 CGRI-DRI-AWEX IPM SA 1521 Imprimés divers Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI IPM SA 1522 Brochure B+W Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI-DRI-AWEX IPM SA 1523 Impression brochures Bourses Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI IPM SA 1525 Imprimés économat Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 30/07/2010 CGRI CRD 1550 Services graphiques Revue W+B Rue Patenier, 20 4000 LIEGE 30/06/2010 CGRI-DRI-AWEX LE PLAZA 1701 Hôtel de catégorie 1 Boulevard Adolphe Max, 118-126 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI LE VENDOME 1702 Hôtel de catégorie 2 Boulevard Adolphe Max, 98 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI HOTEL CITADINNES SAINTE-CATHERINE 1703 Hôtel de catégorie 3 Quai du Bois à Brûler, 51 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI BED & BRUSSELS ASBL 1710 Héberg. Boursiers lot 1 Rue Kindermans, 9 1050 BRUXELLES 30/06/2010 CGRI ILE DES DIEUX 1710 Héberg. Boursiers lots 2 et 3 Rue Vandenboogaerde, 90 1080 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI KRISTAL 2330 Entreposage d'expo Brucargo, 734 1931 ZAVENTEM 02/05/2010 CGRI BELGIAN GIFTS &iIINCENTIVES SPRL 3040 Objets imprimés Rue Jean Tiebackx 1090 BRUXELLES 30/11/2010 CGRI-DRI PRESSBANKING/ MEDIARGUS 3400 Droits auteurs Rue Frédéric Pelletier, 8 A 1030 SCHAERBEEK 11/03/2012 CGRI-DRI D'IETEREN LEASE (VW Golf) 6010 Leasing véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 14/12/2011 CGRI D'IETEREN LEASE (VW Polo) 6012 Leasing véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 14/03/2012 CGRI DEXIA AUTO LEASE (BMW 520d) 6013 Leasing véhicule Place Charles Rogier, 11 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 11/11/2010 CGRI D'IETEREN LEASE (VW Jetta-AAC146) 6014 Leasing Véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 07/12/2011 CGRI TCS BRUSSELS SA 6015 Loc. achat camion Vorstsesteenweg, 151 1601 RUISBROEK 25/05/2016 CGRI PRODUCTION SA 2210 Traductions Place Favresses, 47 1310 LA HULPE 14/03/10 CGRI-DRI VIRTUALS WORDS 2210 Interprétations Rue Pierre Van Obberghen 87-89 1140 BRUXELLES 14/03/10 CGRI-DRI BELGIAN SHELL 4070 Carburant Avenue Arnaud Fraiteur, 15-23 1050 BRUXELLES 30/06/11 CGRI-DRI-AWEX LYRECO SA 4020 Economat Rue Fond des Fourches, 20 4041 VOTTEM 31/01/11 CGRI-DRI-AWEX LYRECO SA 4021 Papier Rue Fond des Fourches, 20 4041 VOTTEM 31/01/11 CGRI-DRI-AWEX EUROBUSSING 0220 Minibus et autocars Route d'Ohain, 29 1332 GENVAL 31/05/11 CGRI-DRI-AWEX TMS LIMOUSINES 0212 Limousines Chaussée de Wavre, 546-548 1040 BRUXELLES 31/05/2011 CGRI-DRI-AWEX MIC 0401 Courrier express Belgique Rue Stroobants, 12 1140 BRUXELLES 10/05/2012 CGRI-DRI-AWEX ITT CONSULTANT 0402/0408 Courrier express International Rue des Cottages, 82 1180 BRUXELLES 10/05/2012 CGRI-DRI-AWEX DANKA Location copieurs Foutain Plaza Belgicastraat, 3 1930 ZAVENTEM 31/12/2009 CGRI SIEMENS 4010 Workflow Rue du Culot, 4b 1435 MONT-SAINT-GUIBERT 01/01/2010 CGRI-DRI BELGACOM Téléphonie Boulevard du Roi Albert II, 27 1030 BRUXELLES Depuis le 30/07/1998 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX MODAL VOICE NETWORKS SA Téléphonie Rue de la Tombe, 171 6001 MARCINELLE Depuis le 4/01/1999 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX SOGESTMAINT Gérance Bâtiment Avenue Herman Debroux, 40 1160 BRUXELLES Depuis le 08/02/1999 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX PROXIMUS GSM Rue du Progrès, 55 1210 BRUXELLES Depuis le 05/01/2005 - tacite reconduction CGRI-DRI VFS FINANCIAL SERVICES BELGIUM SA Leasing camion Avenue du Hunderenveld, 10 1082 BRUXELLES 25/06/2016 CGRI ING Leasing véhicule Rue du Colonel Bourgs, 155 1140 BRUXELLES 19/01/2006 au 04/06/2011 CGRI ATLANTIS - DARO SA Nettoyage Flagey Chemin des Deux maisons, 65 bte 17 1200 BRUXELLES Depuis le 01/02/2003 - tacite reconduction CGRI-DRI Art. 7.Le Gouvernement transfère sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International, les conventions et projets initiés dans le cadre des commissions mixtes permanentes en application des accords-cadres passés entre la Communauté française de Belgique et les bénéficiaires. Wallonie-Bruxelles International succède ainsi aux droits et obligations de la Communauté française (CGRI). Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2009. Art. 9.Le Ministre en charge des relations internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 6 mai 2021. Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET