Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le trans

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers ; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2021. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 juin 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 21 janvier 2021 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2021 (Convention enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 163537/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS
2. CHAPITRE II. - Cadre juridique Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier
3. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin
4. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2021 Aperçu actuel des salaires au 1er janvier 2021 (SCP 140.03)
5. Personnel roulant 1.
6. Personnel roulant - salaires Personnel roulant Salaire horaire minimum brut Indemnité de disponibilité (ID) ID dimanche/ jours fériés ID train et bateau ID train et bateau dimanche/jours fériés 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 A) Personnel roulant Convoyeur- manoeuvre 11,0525 11,3425 10,9420 11,2290 16,4130 16,8435 9,9470 10,2080 14,9205 15,3120 Chauffeur en formation 11,0525 11,3425 10,9420 11,2290 16,4130 16,8435 9,9470 10,2080 14,9205 15,3120 Chauffeur véhicules 11,4790 11,7810 11,3640 11,6630 17,0460 17,4945 10,3310 10,6030 15,4965 15,9045 Chauffeur véhicule 7 11,7375 12,0460 11,6200 11,9255 17,4300 17,8880 10,5635 10,8415 15,8450 16,2620 Chauffeur véhicule ? 15 tonnes charge utile 12,1475 12,4680 12,0260 12,3435 18,0390 18,5150 10,9325 11,2210 16,3985 16,8315 Chauffeur véhicule articulé 12,1475 12,4680 12,0260 12,3435 18,0390 18,5150 10,9325 11,2210 16,3985 16,8315 Chauffeur véhicule ADR reconnu 12,1475 12,4680 12,0260 12,3435 18,0390 18,5150 10,9325 11,2210 16,3985 16,8315 Chauffeur véhicule frigorifique 12,1475 12,4680 12,0260 12,3435 18,0390 18,5150 10,9325 11,2210 16,3985 16,8315 B) Services de messageries Chauffeur - 6 m d'ancienneté dans le secteur 11,4790 11,7810 11,3640 11,6630 17,0460 17,4945 10,3310 10,6030 15,4965 15,9045 Chauffeur ? 6 m d'ancienneté dans le secteur 11,7375 12,0460 11,6200 11,9255 17,4300 17,8880 10,5635 10,8415 15,8450 16,2620 C) Services de courrier Chauffeur service de courrier 12,1475 12,4680 12,0260 12,3435 18,0390 18,5150 10,9325 11,2210 16,3985 16,8315

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 1.2. Personnel roulant - salaires étudiants 90 p.c. Personnel roulant Salaire horaire minimum brut Indemnité de disponibilité (ID) ID dimanche/ jours fériés ID train et bateau ID train et bateau dimanche/jours fériés 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 A) Personnel roulant Convoyeur-manoeuvre 9,9470 10,2080 9,8475 10,1060 14,7710 15,1590 8,9525 9,1870 13,4285 13,7805 Chauffeur en formation 9,9470 10,2080 9,8475 10,1060 14,7710 15,1590 8,9525 9,1870 13,4285 13,7805 Chauffeur véhicules 10,3310 10,6030 10,2275 10,4970 15,3410 15,7455 9,2980 9,5425 13,9470 14,3135 Chauffeur véhicule 7 10,5635 10,8415 10,4580 10,7330 15,6870 16,0995 9,5070 9,7575 14,2605 14,6360 Chauffeur véhicule ? 15 tonnes charge utile 10,9325 11,2210 10,8230 11,1085 16,2345 16,6625 9,8390 10,0990 14,7585 15,1485 Chauffeur véhicule articulé 10,9325 11,2210 10,8230 11,1085 16,2345 16,6625 9,8390 10,0990 14,7585 15,1485 Chauffeur véhicule ADR reconnu 10,9325 11,2210 10,8230 11,1085 16,2345 16,6625 9,8390 10,0990 14,7585 15,1485 Chauffeur véhicule frigorifique 10,9325 11,2210 10,8230 11,1085 16,2345 16,6625 9,8390 10,0990 14,7585 15,1485 B) Services de messagerie Chauffeur - 6 m d'ancienneté dans le secteur 10,3310 10,6030 10,2275 10,4970 15,3410 15,7455 9,2980 9,5425 13,9470 14,3135 Chauffeur ? 6 m d'ancienneté dans le secteur 10,5635 10,8415 10,4580 10,7330 15,6870 16,0995 9,5070 9,7575 14,2605 14,6360 C) Services de courrier Chauffeur service de courrier 10,9325 11,2210 10,8230 11,1085 16,2345 16,6625 9,8390 10,0990 14,7585 15,1485

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 1.

1. Personnel roulant - indemnités (étudiants inclus) Indemnité RGPT Indemnité RGPT (sur toutes les heures de travail et de disponibilité) 1,4730 Indemnités de séjour Indemnité de séjour A 38,8380 Indemnité de séjour B 15,7425 Indemnité de séjour C (séjour fixe) 10,5590 Indemnité de nuit (plus de différence d'âge) 1,5295 Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an 0,0560 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans 0,1145 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans 0,1730 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans 0,2315 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans 0,2900 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans 0,3485 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans 0,4070 Temps de service moyen par semaine Depuis le 1er janvier 2009 sur la base du temps de service moyen par semaine, calculé sur une période d'un mois, un supplément de 50 p.c. est dû au-delà de 60 h.
2. Personnel non-roulant 2.
3. Personnel non-roulant - salaires 1 2 Classe 1 12,3030 12,6275 Classe 2 12,8750 13,2145 Classe 3 13,2140 13,5600 Classe 4 13,5505 13,9070 Classe 5 13,8895 14,2540 Classe 6 14,1750 14,5485 Classe 8 14,4620 14,8425

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 2.2. Personnel non-roulant - salaires étudiants 90 p.c. 1 2 Classe 1 11,0725 11,3645 Classe 2 11,5875 11,8930 Classe 3 11,8925 12,2040 Classe 4 12,1955 12,5165 Classe 5 12,5005 12,8285 Classe 6 12,7575 13,0935 Classe 8 13,0160 13,3580

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 2.

1. Personnel non-roulant - indemnités (étudiants inclus) Indemnité de nuit L'indemnité financière pour prestations de nuit s'élève à 12,5 p.c. du salaire horaire barémique. Prime d'équipes (à l'exception du personnel de garage) La prime d'équipe s'élève à 7,5 p.c. du salaire horaire barémique par heure effectivement prestée. Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an 0,0560 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans 0,1145 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans 0,1730 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans 0,2315 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans 0,2900 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans 0,3485 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans 0,4070 2.
2. Personnel de garage - salaires 1 2 Manoeuvre "service'' - niveau A 12,8700 13,1035 Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1 13,3605 13,6995 Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1 14,0265 14,3890 Manoeuvre - niveau A.2 13,3605 13,6995 Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2 14,0265 14,3890 Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2 14,6940 15,0670 Ouvrier spécialisé - niveau B 14,6940 15,0670 Ouvrier spécialisé - niveau C 16,2955 16,7160 Ouvrier spécialisé - niveau D 17,1015 17,5330 Ouvrier hors catégorie 18,3055 18,7730

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 2.5. Personnel de garage - salaires étudiants 90 p.c. 1 2 Manoeuvre "service'' - niveau A 11,5830 11,7930 Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1 12,0245 12,3295 Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1 12,6240 12,9500 Manoeuvre - niveau A.2 12,0245 12,3295 Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2 12,6240 12,9500 Manoeuvre 20 ans d'ancienneté -niveau A.2 13,2245 13,5605 Ouvrier spécialisé - niveau B 13,2245 13,5605 Ouvrier spécialisé - niveau C 14,6660 15,0445 Ouvrier spécialisé - niveau D 15,3915 15,7795 Ouvrier hors catégorie 16,4750 16,8955

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 2.

1. Personnel de garage - indemnités Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an 0,0560 2.
2. Mailhousing - salaires (régime 38 h/semaine) Cat. 1 ouvrier stamping, stickering sortering export 12,6280 Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage 12,6280 Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 12,6280 Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois anc. 13,2145 Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents 13,2145 Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents > 6 mois anc. 13,4045 Cat. 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers 14,2540 Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers 14,8425 2.
3. Mailhousing - salaire étudiants 90 p.c. (régime 38 h/semaine) Cat. 1 ouvrier stamping, stickering sortering export 11,3650 Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage 11,3650 Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 11,3650 Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois anc. 11,8930 Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents 11,8930 Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents > 6 mois anc. 12,0640 Cat. 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers 12,8285 Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers 13,3280
4. Indemnités "Fonds Social Transport et Logistique" (seulement indexé) Indemnité détérioration/vol effets personnels 1741,1195 Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours 99,9890 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin
5. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE