Décision octroyant à la SA RECYHOC l'enregistrement n° 2021/32/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 28 MAI

1. - Décision octroyant à la SA RECYHOC l'enregistrement n° 2021/32/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la SA RECYHOC, rue du Canon 65 à 7536 Vaulx (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE 0460.867.289) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets. Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets. L'enregistrement est identifié par le numéro 2021/32/3/
2. Jusqu'au 30 juin 2021, sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et des dispositions du CoDT, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production/valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminés par le présent enregistrement : Code (valorisation) Nature du déchet Certificat d'utilisation Circonstances de production/ valorisation du déchet Caractérisation du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres Premier domaine d'utilisation : travaux de Génie civil 170504 Terres de déblais Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. 191302-TD Terres décontaminées Terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d'une installation autorisée de traitement de terres polluées Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 020401-VEG1 Terres de productions végétales Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ Terres conformes aux décisions d'enregistrement Utilisation en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 020401-VEG2 Terres de productions végétales Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation autre qu'en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010409I Sables de pierres naturelles Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010408 Granulats de matériaux pierreux Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 "nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés" de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 170101 Granulats de béton Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 "nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés" de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 170103 Granulats de débris de maçonnerie Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 "nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés" de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 190307 Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement - Accotements 190305 Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement - Accotements 170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements - Couches de revêtement 190112 Mâchefers x Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Matières répondant au chapitre C de Qualiroutes et au test de conformité prévu à l'annexe II.3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. - Utilisation dans le cadre de travaux de voirie, en sous-fondation et fondation de voirie - Aménagement et réhabilitation de CET conformément au permis d'environnement du site 100202 Laitiers non traités Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer 100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis 160117 Métaux ferreux Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages A partir du 1er juillet 2021, sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production / valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminées par le présent enregistrement : Code (valorisation) Nature du déchet Certificat d'utilisation Circonstances de production/ valorisation du déchet Caractérisation du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil 170504 Terres de déblais Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. 191302-TD Terres décontaminées Terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d'une installation autorisée de traitement de terres polluées Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 020401-VEG1 Terres de productions végétales Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ Terres conformes aux décisions d'enregistrement Utilisation en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 020401-VEG2 Terres de productions végétales Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation autre qu'en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010409I Sables de pierres naturelles Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010408 Granulats de matériaux pierreux Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 170101 Granulats de béton Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 "nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés" de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 170103 Granulats de débris de maçonnerie Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 "nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés" de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 190307 Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement - Accotements 190305 Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement - Accotements 170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements - Couches de revêtement 190112 Mâchefers x Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Matières répondant au chapitre C de Qualiroutes et au test de conformité prévu à l'annexe II.3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. - Utilisation dans le cadre de travaux de voirie, en sous-fondation et fondation de voirie - Aménagement et réhabilitation de CET conformément au permis d'environnement du site 100202 Laitiers non traités Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer 100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis 160117 Métaux ferreux Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages A partir du 1er juillet 2021, la valorisation des déchets visés par les codes 010408, 170101, 170103, 170302B n'est autorisée que sur le chantier où les déchets ont été générés. Cet enregistrement vaut pour une période de 10 ans à dater de la présente. Namur, le 28 mai
3. J.-M. ALDRIC Directeur