Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget génér

16 JUIN

1. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et la loi du 28 avril 2021, l'article 2.06.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2021; Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 906.850.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus covid 19, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre ; 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 13.188.187 euros et un crédit de liquidation de 12.753.747 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 juin
2. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - 02 31 1 1 12.11.27 4.000.000 4.000.000 Total - Totaal 4.000.000 4.000.000 Section 06: Stratégie et Appui - Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - 06 40 2 0 11.00.03 32.667 32.667 06 40 2 2 12.11.31 900.118 465.678 06 41 2 1 12.11.99 6.551.200 6.551.200 Total - Totaal 7.483.985 7.049.545 Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie - 12 56 0 2 12.11.01 69.650 69.650 12 56 8 1 12.11.01 49.752 49.752 Total - Totaal 119.402 119.402 Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - 13 40 7 0 12.11.01 136.000 136.000 Total - Totaal 136.000 136.000 Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid - 24 58 4 3 42.90.01 1.360.800 1.360.800 Total - Totaal 1.360.800 1.360.800 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - 25 56 5 1 41.40.01 88.000 88.000 Total - Totaal 88.000 88.000 TOTAL - TOTAAL 13.188.187 12.753.747 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 juin
3. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER