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Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2020, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterm

1er JUILLET

  1. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2020, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, articles D.260/3, alinéa 2, D.260/4, § 1er, alinéa 1er, D.260/5, alinéa 4, et D.260/6, alinéa 1er, 1° à 3°, et alinéa 2, insérés par le décret du 23 mars 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2021; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2021; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 20 mai 2021; Vu le rapport établi le 29 avril 2021 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 69415/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'aide à la réparation : le soutien financier octroyé par le Gouvernement pour indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le phénomène climatique visé à l'article 2;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture;3° Pac-on-Web : le guichet informatisé dédié aux aides agricoles en Région wallonne; 4° le SIGeC : le système intégré de gestion et de contrôle visé à l'article D.20 du Code wallon de l'Agriculture. Art. 3.La sécheresse du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020 est reconnue comme une calamité agricole au sens de l'article D.260/1, 2°, a), du Code wallon de l'Agriculture. Art. 4.La liste des communes impactées par la calamité agricole visée à l'article 2 figure en annexe. Art. 5.Seuls les dégâts causés par la calamité agricole visée à l'article 2 aux surfaces agricoles suivantes donnent lieu à l'octroi d'une aide à la réparation : 1° les prairies permanentes (taux de couverture > 90%), hors rotation depuis 5 ans (code 610);2° les prairies temporaires (code 62);3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000 (code 623);4° les cultures de maïs ensilage (code 201);5° les cultures de maïs grain (code 202);6° les pois protéagineux d'hiver (code 511);7° les pois protéagineux de printemps (code 512);8° les fèves et Féveroles d'hiver (code 521);9° les fèves et Féveroles de printemps (code 522);10° le lupin doux (code 53);11° Mélange protéagineux d'hiver + céréales ou autres espèces (code 541);12° Mélange protéagineux de printemps + céréales ou autres espèces (code 542);13° Autres protéagineux (code 55);14° la luzerne lupuline (code 56);15° le sainfoin (Onobrychis sativa) (code 58);16° les haricots verts (transformation industrielle) (code 8410);17° les haricots de conserverie (code 9410);18° le lin textile (code 921);19° le chanvre textile culture (soumise à autorisation préalable au semis) (code 922);20° les pois (autres que récoltés secs) (transformation industrielle) (code 831);21° les pois récoltés à l'état frais, pois de conserverie (code 931). Art. 6.Le pourcentage de dégâts par culture ou prairie est calculé par rapport à la superficie totale par culture ou prairie au sein de l'exploitation. Art. 7.Les montants par hectare de l'aide à la réparation sont les suivants : 1° les prairies permanentes (taux de couverture > 90%), hors rotation depuis 5 ans (code 610) : 222 euros;2° les prairies temporaires (code 62) : 222 euros;3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000 (code 623) : 222 euros;4° les cultures de maïs ensilage (code 201) : 232 euros;5° les cultures de maïs grain (code 202) : 307 euros;6° les pois protéagineux d'hiver (code 511) : 279 euros;7° les pois protéagineux de printemps (code 512) : 279 euros;8° les fèves et Féveroles d'hiver (code 521) : 279 euros;9° les fèves et Féveroles de printemps (code 522) : 279 euros;10° le lupin doux (code 53) : 279 euros;11° mélange protéagineux d'hiver + céréales ou autres espèces (code 541) : 279 euros;12° mélange protéagineux de printemps + céréales ou autres espèces (code 542) : 279 euros;13° Autres protéagineux (code 55) : 279 euros;14° la luzerne lupuline (code 56) : 279 euros;15° le sainfoin (Onobrychis sativa) (code 58) : 279 euros;16° les haricots verts (transformation industrielle) (code 8410) : 418 euros;17° les haricots de conserverie (code 9410) : 418 euros;18° le lin textile (code 921) : 203 euros;19° le chanvre textile (code 922) : 276 euros;20° les pois (autres que récoltés secs) (transformation industrielle) (code 831) : 418 euros;21° les pois récoltés à l'état frais, pois de conserverie (code 931) : 418 euros. Art. 8.L'aide à la réparation est uniquement octroyée si son montant est supérieur ou égal à cent euros. Art. 9.Pour le calcul de l'aide à la réparation, toute association de fait de personnes physiques identifiée sous un même numéro d'identification au SIGeC est considérée comme un exploitant unique. Art. 10.Pour bénéficier de l'aide à la réparation, le demandeur : 1° est inscrit au SIGeC;2° disposait entre le 15 mars 2020 et le 15 septembre 2020 d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou de l'équivalent dans une banque de données d'un autre Etat-membre de l'Union européenne;3° introduit une demande d'aide à la réparation conformément à l'article
  2. Art. 11.Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'aide à la réparation : 1° est introduite via l'application Dégâts agricoles de Pac-on-Web;2° est introduite le 20 juillet 2021 au plus tard;3° est accompagnée des procès-verbaux de constat des dégâts visés à l'article 4, §§ 5 et 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai
  3. Une copie d'un contrat d'assurance contre les risques climatiques effectif du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020 et couvrant au moins cinquante pour cent de la production annuelle moyenne du demandeur est, le cas échéant, jointe à la demande visée à l'alinéa 1er. Art. 12.L'aide à la réparation est versée sur un compte professionnel ouvert au nom du demandeur. Art. 13.La décision de l'administration relative à l'aide à la réparation visée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 est notifiée au demandeur via Pac-on-Web. Art. 14.L'Organisme payeur est chargé de la liquidation de l'aide à la réparation. Art. 15.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 1er juillet
  4. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS Annexe. Liste des communes impactées par la sécheresse du 15 mars 2020 au 15 septembre
  6. Aiseau-Presles 2.Amay
  7. Amel 4.Andenne
  8. Anderlues 6.Anhée
  9. Ans 8.Anthisnes
  10. Antoing 10.Arlon
  11. Assesse 12.Ath
  12. Attert 14.Aubange
  13. Aubel 16.Awans
  14. Aywaille 18.Baelen
  15. Bassenge 20.Bastogne
  16. Beaumont 22.Beauraing
  17. Beauvechain 24.Beloeil
  18. Berloz 26.Bernissart
  19. Bertogne 28.Bertrix
  20. Beyne-Heusay 30.Bièvre
  21. Binche 32.Blégny
  22. Bouillon 34.Boussu
  23. Braine-l'Alleud 36.Braine-le-Château
  24. Braine-le-Comte 38.Braives
  25. Brugelette 40.Brunehaut
  26. Bullingen 42.Burdinne
  27. Burg-Reuland 44.Butchenbach
  28. Celles 46.Cerfontaine
  29. Chapelle-lez-Herlaimont 48.Charleroi
  30. Chastre 50.Châtelet
  31. Chaudfontaine 52.Chaumont-Gistoux
  32. Chièvres 54.Chimay
  33. Chiny 56.Ciney
  34. Clavier 58.Comblain-au-Pont
  35. Comines-Warneton 60.Courcelles
  36. Court-Saint-Etienne 62.Couvin
  37. Crisnée 64.Dalhem
  38. Daverdisse 66.Dinant
  39. Dison 68.Doische
  40. Donceel 70.Dour
  41. Durbuy 72.Ecaussinnes
  42. Eghezée 74.Ellezelles
  43. Enghien 76.Engis
  44. Erezée 78.Erquelinnes
  45. Esneux 80.Estaimpuis
  46. Estinnes 82.Etalle
  47. Eupen 84.Faimes
  48. Fauvillers 86.Fernelmont
  49. Ferrières 88.Fexhe-le-Haut-Clocher
  50. Flémalle 90.Fléron
  51. Fleurus 92.Flobecq
  52. Floreffe 94.Florennes
  53. Florenville 96.Fontaine-l'Evêque
  54. Fosses-la-Ville 98.Frameries
  55. Frasnes-lez-Anvaing 100.Froidchapelle
  56. Gedinne 102.Geer
  57. Gembloux 104.Genappe
  58. Gerpinnes 106.Gesves
  59. Gouvy 108.Grâce-Hollogne
  60. Grez-Doiceau 110.Hélécine
  61. Héron 112.Habay
  62. Hamoir 114.Hamois
  63. Ham-sur-Heure-Nalinnes 116.Hannut
  64. Hastière 118.Havelange
  65. Hensies 120.Herbeumont
  66. Herstal 122.Herve
  67. Honnelles 124.Hotton
  68. Houffalize 126.Houyet
  69. Huy 128.Incourt
  70. Ittre 130.Jalhay
  71. Jemeppe-sur-Sambre 132.Jodoigne
  72. Juprelle 134.Jurbise
  73. La Bruyère 136.La Calamine
  74. La Louvière 138.La Roche-en-Ardenne
  75. Léglise 140.Lasne
  76. Le Roeulx 142.Lens
  77. Les Bons Villers 144.Lessines
  78. Leuze-en-Hainaut 146.Liège
  79. Libin 148.Libramont-Chevigny
  80. Lierneux 150.Limbourg
  81. Lincent 152.Lobbes
  82. Lontzen 154.Malmedy
  83. Manage 156.Manhay
  84. Marche-en-Famenne 158.Marchin
  85. Martelange 160.Meix-devant-Virton
  86. Merbes-le-Château 162.Messancy
  87. Mettet 164.Modave
  88. Momignies 166.Mons
  89. Mont-de-l'Enclus 168.Montigny-le-Tilleul
  90. Mont-Saint-Guibert 170.Morlanwelz
  91. Mouscron 172.Musson
  92. Namur 174.Nandrin
  93. Nassogne 176.Neufchâteau
  94. Neupré 178.Nivelles
  95. Ohey 180.Olne
  96. Onhaye 182.Oreye
  97. Orp-Jauche 184.Ouffet
  98. Péruwelz 186.Paliseul
  99. Pecq 188.Pepinster
  100. Perwez 190.Philippeville
  101. Plombières 192.Pont-à-Celles
  102. Profondeville 194.Quévy
  103. Quiévrain 196.Raeren
  104. Ramillies 198.Rebecq
  105. Remicourt 200.Rendeux
  106. Rochefort 202.Rouvroy
  107. Rumes 204.Sainte-Ode
  108. Saint-Georges-sur-Meuse 206.Saint-Ghislain
  109. Saint-Hubert 208.Saint-Léger
  110. Sambreville 210.Sankt Vith
  111. Seneffe 211.Seraing
  112. Silly 214.Sivry-Rance
  113. Soignies 216.Sombreffe
  114. Somme-Leuze 218.Soumagne
  115. Spa 220.Sprimont
  116. Stavelot 222.Stoumont
  117. Tellin 224.Tenneville
  118. Theux 226.Thimister-Clermont
  119. Thuin 228.Tinlot
  120. Tintigny 230.Tournai
  121. Trois-Ponts 232.Trooz
  122. Tubize 234.Vaux-sur-Sûre
  123. Verlaine 236.Verviers
  124. Vielsalm 238.Villers-la-Ville
  125. Villers-le-Bouillet 240.Viroinval
  126. Virton 242.Visé
  127. Vresse-sur-Semois 244.Waimes
  128. Walcourt 246.Walhain
  129. Wanze 248.Waremme
  130. Wasseiges 250.Waterloo
  131. Welkenraedt 252.Wellin
  132. Yvoir Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2020, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation. Namur, le 1er juillet
  133. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS

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