Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dé

4 JUILLET

1. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.25.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 22 mars 2021, 8 avril 2021 et 8 juin 2021 ; Considérant qu'un crédit provisionnel de3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21; de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021; Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021, aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 juillet
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basis- allocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Departements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 13 : SPF Intérieur Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 63 0 3 1100.03 2.709.000 2.709.000 13 63 0 3 1100.04 54.060 54.060 13 63 0 3 1211.01 88.383 88.383 13 63 0 3 1211.04 189.695 189.695 13 63 0 3 7422.01 5.608 5.608 13 63 0 3 7422.04 15.173 15173 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 4 1 1100.03 64.589 64.589 25 21 4 1 1100.04 81.969 81.969 25 21 2 2 1211.04 18.256 18.256 25 52 2 1 1211.12 61.680 61.680 25 52 2 1 1211.16 174.587 174.587 Total - Totaal 3.463.000 3.463.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juillet 2021 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE