← België

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la

28 JUILLET

  1. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021 Le Gouvernement wallon, Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, article 6 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2021 ; Considérant que les articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 susmentionné prévoient que le montant de la taxe considérée est réduit à zéro euro la tonne en cas de déchets produits de manière exceptionnelle à la suite de calamités naturelles publiques ; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ; Après délibération, Arrête : Article 1er.En application des articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, la taxe de mise en Centre d'enfouissement technique, d'incinération et de co-incinération des déchets composés essentiellement d'un mélange de déchets encombrants ménagers et professionnels, de déchets non dangereux divers et de déchets inertes, résultant des dégâts occasionnés lors d'inondations et collectés dans les communes visées en annexe est réduite à 0 euro/tonne jusqu'au 31 octobre
  2. Art. 2.La Ministre de l'Environnement peut compléter la liste des communes visées en annexe sur base d'une décision du Gouvernement wallon désignant des communes supplémentaires reconnues comme touchées par les inondations et reconnues comme calamités naturelles publiques. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet
  3. Art. 4.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 28 juillet
  4. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Annexe Liste des communes visées à l'article 1er : PROVINCE COMMUNE HAINAUT AISEAU-PRESLES LIEGE AMAY LIEGE AMEL NAMUR ANDENNE NAMUR ANHEE LIEGE ANS LIEGE ANTHISNES LUXEMBOURG ARLON NAMUR ASSESSE LUXEMBOURG ATTERT LUXEMBOURG AUBANGE LIEGE AUBEL LIEGE AWANS LIEGE AYWAILLE LIEGE BAELEN LIEGE BASSENGE LUXEMBOURG BASTOGNE HAINAUT BEAUMONT NAMUR BEAURAING BRABANT WALLON BEAUVECHAIN LIEGE BERLOZ LUXEMBOURG BERTOGNE LUXEMBOURG BERTRIX LIEGE BEYNE-HEUSAY NAMUR BIEVRE LIEGE BLEGNY LUXEMBOURG BOUILLON LIEGE BRAIVES LIEGE BULLINGEN LIEGE BURDINNE LIEGE BURG-REULAND LIEGE BUTGENBACH NAMUR CERFONTAINE HAINAUT CHARLEROI BRABANT WALLON CHASTRE HAINAUT CHATELET LIEGE CHAUDFONTAINE BRABANT WALLON CHAUMONT-GISTOUX HAINAUT CHIMAY LUXEMBOURG CHINY NAMUR CINEY LIEGE CLAVIER LIEGE COMBLAIN-AU-PONT BRABANT WALLON COURT-SAINT-ETIENNE NAMUR COUVIN LIEGE CRISNEE LIEGE DALHEM LUXEMBOURG DAVERDISSE NAMUR DINANT LIEGE DISON NAMUR DOISCHE LIEGE DONCEEL LUXEMBOURG DURBUY HAINAUT ECAUSSINNES NAMUR EGHEZEE LIEGE ENGIS LUXEMBOURG EREZEE LIEGE ESNEUX HAINAUT ESTINNES LUXEMBOURG ETALLE LIEGE EUPEN LIEGE FAIMES HAINAUT FARCIENNES LUXEMBOURG FAUVILLERS NAMUR FERNELMONT LIEGE FERRIERES LIEGE FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER LIEGE FLEMALLE LIEGE FLERON HAINAUT FLEURUS NAMUR FLOREFFE NAMUR FLORENNES LUXEMBOURG FLORENVILLE NAMUR FOSSES-LA-VILLE HAINAUT FROIDCHAPELLE NAMUR GEDINNE LIEGE GEER NAMUR GEMBLOUX BRABANT WALLON GENAPPE HAINAUT GERPINNES NAMUR GESVES LUXEMBOURG GOUVY LIEGE GRACE-HOLLOGNE BRABANT WALLON GREZ-DOICEAU LUXEMBOURG HABAY-LA-NEUVE LIEGE HAMOIR NAMUR HAMOIS HAINAUT HAM-SUR-HEURE-NALINNES LIEGE HANNUT NAMUR HASTIERE NAMUR HAVELANGE BRABANT WALLON HELECINE LUXEMBOURG HERBEUMONT LIEGE HERON LIEGE HERSTAL LIEGE HERVE LUXEMBOURG HOTTON LUXEMBOURG HOUFFALIZE NAMUR HOUYET LIEGE HUY BRABANT WALLON INCOURT LIEGE JALHAY NAMUR JEMEPPE-SUR-SAMBRE BRABANT WALLON JODOIGNE LIEGE JUPRELLE LIEGE KELMIS NAMUR LA BRUYERE LUXEMBOURG LA ROCHE-EN-ARDENNE LUXEMBOURG LEGLISE HAINAUT LES BONS VILLERS LUXEMBOURG LIBIN LUXEMBOURG LIBRAMONT LIEGE LIEGE LIEGE LIERNEUX LIEGE LIMBOURG LIEGE LINCENT LIEGE LONTZEN LIEGE MALMEDY LUXEMBOURG MANHAY LUXEMBOURG MARCHE-EN-FAMENNE LIEGE MARCHIN LUXEMBOURG MARTELANGE LUXEMBOURG MEIX-DEVANT-VIRTON LUXEMBOURG MESSANCY NAMUR METTET LIEGE MODAVE HAINAUT MOMIGNIES HAINAUT MONTIGNY-LE-TILLEUL BRABANT WALLON MONT-ST-GUIBERT LUXEMBOURG MUSSON NAMUR NAMUR LIEGE NANDRIN LUXEMBOURG NASSOGNE LUXEMBOURG NEUFCHATEAU LIEGE NEUPRE NAMUR OHEY LIEGE OLNE NAMUR ONHAYE LIEGE OREYE BRABANT WALLON ORP-JAUCHE BRABANT WALLON OTTIGNIES-LLN LIEGE OUFFET LIEGE OUPEYE LUXEMBOURG PALISEUL LIEGE PEPINSTER BRABANT WALLON PERWEZ NAMUR PHILIPPEVILLE LIEGE PLOMBIERES HAINAUT PONT-A-CELLES NAMUR PROFONDEVILLE LIEGE RAEREN BRABANT WALLON RAMILLIES LIEGE REMICOURT LUXEMBOURG RENDEUX NAMUR ROCHEFORT LUXEMBOURG ROUVROY LUXEMBOURG SAINTE-ODE LIEGE SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE LUXEMBOURG SAINT-HUBERT LUXEMBOURG SAINT-LEGER LIEGE SAINT-NICOLAS NAMUR SAMBREVILLE LIEGE SANKT VITH LIEGE SERAING HAINAUT SIVRIY-RANCE NAMUR SOMBREFFE NAMUR SOMME-LEUZE LIEGE SOUMAGNE LIEGE SPA LIEGE SPRIMONT LIEGE STAVELOT LIEGE STOUMONT LUXEMBOURG TELLIN LUXEMBOURG TENNEVILLE LIEGE THEUX LIEGE THIMISTER-CLERMONT HAINAUT THUIN LIEGE TINLOT LUXEMBOURG TINTIGNY LIEGE TROIS-PONTS LIEGE TROOZ BRABANT WALLON TUBIZE LUXEMBOURG VAUX-SUR-SURE LIEGE VERLAINE LIEGE VERVIERS LUXEMBOURG VIELSALM BRABANT WALLON VILLERS-LA-VILLE LIEGE VILLERS-LE-BOUILLET NAMUR VIROINVAL LUXEMBOURG VIRTON LIEGE VISE NAMUR VRESSE-SUR-SEMOIS LIEGE WAIMES NAMUR WALCOURT BRABANT WALLON WALHAIN LIEGE WANZE LIEGE WAREMME LIEGE WASSEIGES BRABANT WALLON WAVRE LIEGE WELKENRAEDT LUXEMBOURG WELLIN NAMUR YVOIR Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet
  5. Namur, le 28 juillet
  6. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.