Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général

18 JUILLET

1. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, la loi du 28 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.06.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2021; Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 906.850.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre ; 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 110.794.930 euros et un crédit de liquidation de 111.469.930 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 juillet
2. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten Activités Basisallocaties Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister 02 31 1 1 12.11.27 925.000 Total - Totaal 925.000 Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 40 7 0 12.11.01 80.500 80.500 Total - Totaal 80.500 80.500 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 52 1 0 12.11.23 50.000 50.000 Total - Totaal 50.000 50.000 Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid 24 21 1 0 11.00.04 30.000 30.000 24 57 1 1 12.11.29 500.000 250.000 24 58 4 3 42.90.01 382.437 382.437 Total - Totaal 912.437 662.437 Section 33: SPF Mobilité et Transports - Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer 33 51 1 0 31.22.02 98.000.000 98.000.000 33 51 1 0 41.40.51 10.500.000 10.500.000 Total - Totaal 108.500.000 108.500.000 Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie 44 55 1 1 33.00.33 951.993 951.993 44 55 1 1 43.52.43 300.000 300.000 Total - Totaal 1.251.993 1.251.993 TOTAL - TOTAAL 110.794.930 111.469.930 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER