Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 6 mai 2021 Conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025 (Convention enregistrée le 7 juin 2021 sous le numéro 165178/CO/318.02) Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du Vlaams Intersectoraal Akkoord (Accord intersectoriel flamand) VIA 6 - Partie III "Sectorale koopkracht en kwaliteitsmaatregelen" du 30 mars
2. CHAPITRE Ier. - Champ d'application Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des services d'aide aux familles de la Communauté flamande. La présente convention collective de travail s'applique à tous les travailleurs des services d'aide aux familles de la Communauté flamande, y compris les travailleurs rémunérés grâce à des moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous un statut ACS, à l'exception des travailleurs énumérés au §
3. §
4. La présente convention collective de travail ne s'applique pas : 1) aux travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 6 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux (Moniteur belge du 7 janvier 2014) qui fournissent des prestations dans une division sui generis des services d'aide aux familles de la Communauté flamande ayant obtenu un agrément en tant qu'économie de services locaux;2) aux travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes de mise à l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'autorité flamande;3) aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et au personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant) dont le contrat de travail prévoit exclusivement de l'accompagnement et de l'encadrement des travailleurs de base titresservices ou au personnel d'encadrement qui a été engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base titres-services. Commentaire : les services privés d'aide logistique agréés par la Communauté flamande conformément à l'article 97 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, entrent également dans le champ d'application de la présente convention collective de travail. CHAPITRE II. - Barèmes minimums
5. Dispositions générales Art.
6. § 1er. Les salaires annuels bruts minimums pour les travailleurs visés à l'article 1er et les dates d'application sont déterminés conformément aux barèmes joints à l'annexe. L'application de ces salaires annuels bruts minimums et indexations futures ne peut porter atteinte aux salaires annuels bruts plus favorables pour les travailleurs là où semblable situation existe. §
7. Pour déterminer les salaires mensuels bruts correspondants, il convient de diviser les salaires annuels bruts par douze. Pour déterminer les salaires horaires bruts correspondants, les salaires annuels bruts doivent être divisés par le nombre résultant de la multiplication de la durée de travail hebdomadaire prévue dans le secteur, à savoir 38 heures, par 52, ce qui donne
8. Les salaires horaires et mensuels bruts sont fixés conformément au mode de calcul prévu dans le présent article et repris en annexe à la présente convention collective de travail. §
9. Pour les autres modalités de calcul du salaire mensuel brut et du salaire horaire brut, on renvoie à ce qui est prévu à l'article 14 concernant la liaison des salaires et traitements à l'indice santé lissé fixé par le SPF Economie.
10. Attribution de barèmes minimums, conditions d'embauche et conditions d'accès éventuelles Art.
11. Pour les travailleurs, les salaires annuels bruts minimums et les conditions d'accès éventuelles par fonction sont fixés conformément au tableau ci-après. Ils mentionnent également les conditions minimales d'accès auxquelles il faut éventuellement satisfaire pour pouvoir exercer une fonction donnée. Si les conditions d'accès minimales concernent le niveau d'études, elles ne s'appliquent que pour autant qu'un diplôme soit requis pour satisfaire à l'arrêté en vigueur du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. Services et fonctions Barème Conditions minimales d'accès I. Personnel soignant B2B ter Satisfaire aux conditions pour le personnel soignant lors de l'entrée en service dans les services d'aide aux familles, comme décrites dans l'arrêté du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité II. Membre du personnel logistique (aide au nettoyage, aide aux petits travaux et garde) B4 bis Pas de dispositions particulières III. Services administratifs - Collaborateur administratif - Chef de service administration A1 A2 A3 B1B Enseignement supérieur - minimum 3ème degré de l'enseignement secondaire - minimum 2ème degré de l'enseignement secondaire après 10 années d'ancienneté de service et 240 heures de formation complémentaire en administration et/ou techniques informatiques minimum 2ème degré de l'enseignement secondaire Enseignement supérieur IV. Membre du personnel d'accompagnement ou membre du personnel d'encadrement B1B ter Satisfaire aux conditions pour le personnel d'accompagnement ou comme membre du personnel d'encadrement dans les services d'aide aux familles comme décrites dans l'arrêté du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité V. Personnel de direction K5 à K1 Satisfaire aux conditions pour le personnel de direction dans les services d'aide aux familles comme décrites dans l'arrêté du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. Diensten en functies Barema Minimale toegangsvereisten I. Verzorgend personeel B2B ter Voldoen aan de voorwaarden voor verzorgend personeel bij de indiensttreding in diensten voor gezinszorg, zoals beschreven in het geldende besluit van de Vlaamse Regering, met bijlagen, betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen voor mantelzorgers en gebruikers II. Logistiek personeelslid (schoonmaakhulp, karweihulp of oppashulp) B4 bis Geen bijzondere bepalingen III. Administratieve diensten - Administratief medewerker - Diensthoofd administratie A1 A2 A3 B1B Hoger onderwijs - minimaal 3de graad secundair onderwijs - minimaal 2de graad secundair onderwijs na 10 jaar dienstanciënniteit en 240 uren bijkomende administratieve en/of informaticatechnische opleiding minimaal 2de graad secundair onderwijs Hoger onderwijs IV. Begeleidend personeelslid of een lid van het omkaderingspersoneel B1B ter Voldoen aan de voorwaarden voor begeleidend personeelslid of een lid van het omkaderingspersoneel in diensten voor gezinszorg, zoals beschreven in het geldende besluit van de Vlaamse Regering, met bijlagen, betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen voor mantelzorgers en gebruikers V. Leidinggevend personeelslid K5 tot K1 Voldoen aan de voorwaarden voor leidinggevend personeelslid in diensten voor gezinszorg, zoals beschreven in het geldende besluit van de Vlaamse Regering, met bijlagen, betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen voor mantelzorgers en gebruikers Art. 5.La durée du travail hebdomadaire moyenne est de 38 heures pour un emploi à temps plein. Les pauses prévues par la loi sont en principe prises en dehors du temps de travail proprement dit. CHAPITRE III. - Ancienneté barémique
12. Reprise de l'ancienneté barémique chez des employeurs précédents Art.
13. Pour la détermination de l'ancienneté barémique à laquelle un travailleur a droit au moment de son entrée en service concernant les barèmes salariaux minimums, les périodes couvertes par un contrat de travail pour une même fonction, que le travailleur peut prouver au sein d'un service d'aide aux familles comme prévu à l'article 2, sont prises en compte. Sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté barémique, les périodes couvertes par un contrat de travail dans les sous-secteurs concernés par le VIA : - établissements et services d'éducation (commission paritaire 319.01); - entreprises de travail adapté et ateliers sociaux (commission paritaire 327.01); - secteur socio-culturel (commission paritaire 329.01); - secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (commission paritaire 331); - secteurs régionalisés de la commission paritaire 330 (maisons de soins psychiatriques, hôpitaux de revalidation, soins aux personnes âgées, centres de revalidation, habitations protégées); - aide aux familles et soins à domicile complémentaires (commission paritaire 318.02). Sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté barémique, les périodes couvertes par un contrat de travail dans : - les services publics d'aide aux familles; - les garderies publiques et les services pour familles d'accueil. La pertinence de l'expérience dans un autre sous-secteur pour la fonction à remplir est déterminante pour la reprise de cette ancienneté : - non pertinent - reprise de 25 p.c., après 5 ans - reprise de 50 p.c., après 10 ans - reprise de 100 p.c.; - de pertinence limitée - reprise de 60 p.c., après 5 ans - reprise de 100 p.c.; - pertinent - reprise de 80 p.c., après 1 an - reprise de 100 p.c. L'ancienneté à reprendre est exprimée en années, mois et jours. Les pourcentages inférieurs à 100 p.c. sont calculés sur le nombre total de jours d'ancienneté à reprendre et reconvertis en années (365 jours), mois (30 jours) et jours. L'adaptation de l'ancienneté à reprendre prend effet le premier du mois suivant celui au cours duquel un an d'ancienneté barémique est atteint. Art. 7.§ 1er. La preuve des jours prestés doit être fournie par le travailleur à la demande de l'employeur. Le travailleur dispose à cette fin d'un délai de 6 mois prenant cours au moment de l'entrée en service. Comme moyens de preuve sont notamment acceptés les comptes individuels du travailleur et les attestations d'employeurs. §
14. L'employeur fournit au travailleur, dans un délai de 3 mois suivant la fourniture de la preuve comme prévu au § 1er, un relevé de l'ancienneté auprès d'employeurs précédents qu'il prend en compte. Ce relevé contient, le cas échéant par employeur précédent, le calcul du nombre d'années, de mois et de jours et le calcul des pourcentages comme prévu à l'article
16. Constitution de l'ancienneté barémique auprès d'un même employeur Art.
17. § 1er. L'ancienneté barémique est calculée à partir de la date où le membre du personnel, qui satisfait aux conditions d'accès minimales, commence le travail. §
18. Si, à son entrée en service, le travailleur n'avait pas encore été occupé auprès d'un service d'aide aux familles ou d'un autre secteur du VIA, comme prévu à l'article 6 de la présente convention collective de travail, il est en principe catégorisé dans les barèmes salariaux minimums, avec une ancienneté barémique de 0 an. Art. 9.§ 1er. Pour la détermination de l'ancienneté barémique, il n'est pas fait de distinction entre les prestations à temps partiel et les prestations à temps plein. §
19. Les prestations fournies dans le cadre des programmes dits de mise au travail, autres que TCT et ACS, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté barémique, à l'exclusion des 12 premiers mois. Art. 10.Une augmentation de l'ancienneté barémique dans le barème salarial prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel une année d'ancienneté barémique est atteinte. La prolongation des barèmes salariaux jusqu'à 35 ans d'ancienneté barémique est appliquée, à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, comme si ces barèmes salariaux s'appliquaient déjà par le passé. Art. 11.§ 1er. Les suspensions du contrat de travail suivantes ne donnent pas lieu à la constitution d'une ancienneté barémique pour l'application de la présente convention collective de travail :
20. les périodes d'interruption complète de carrière;
21. les périodes de suspension du contrat de travail non couvertes par le salaire, hormis les assimilations prévues par la législation relative aux vacances annuelles du 28 juin
22. §
23. Par exception au § 1er, les suspensions suivantes donnent bien lieu à la constitution d'une ancienneté barémique : les périodes d'interruption complète de carrière en raison de soins palliatifs ou de soins à prodiguer à un membre de la famille gravement malade. Art. 12.En cas de changement de fonction au sein du même service d'aide aux familles, l'expérience constituée en tant que travailleur dans l'aide aux familles et les soins à domicile complémentaires est reprise comme étant de pertinence limitée, comme prévu à l'article 6 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Salaire minimum garanti à 21 ans Art. 13.§ 1er. Un salaire annuel minimum brut de 20 256,36 EUR est garanti aux membres du personnel à partir de l'âge de 21 ans. Ce montant est lié à l'indice-pivot 107,20 (base 2013). La dernière indexation date du 1er avril
24. §
25. L'avancement dans le barème salarial est appliqué à partir du moment où le salaire du barème salarial atteint ou dépasse le salaire garanti brut horaire ou mensuel. §
26. Pour les travailleurs ayant un emploi incomplet, le salaire annuel minimum brut est garanti au prorata des prestations de travail. CHAPITRE V. - Liaison des salaires à l'indice santé lissé Art. 14.Les salaires minimums fixés dans l'annexe de la présente convention collective de travail sont liés à l'indice santé lissé tel que fixé par le SPF Economie selon les dispositions de la convention collective de travail du 5 juin 2014 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (numéro d'enregistrement : 122706/CO/318.02, date d'enregistrement : 29 juillet 2014). Les salaires minimums fixés dans l'annexe sont des salaires minimums indexés liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013). Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur de manière rétroactive au 1er mars 2021 et remplace la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles et les soins à domicile complémentaires en exécution du cinquième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" 2018-2020 (numéro d'enregistrement : 154711/CO/318.02 - date d'enregistrement : 24 octobre 2019). Art. 16.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire. Art. 17.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre
27. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025 Barème valable à partir du 1er mars 2021 Indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B2B ter en EUR Personnel soignant Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 27 551,04 2 295,92 13,9428 1 28 109,76 2 342,48 14,2256 2 28 637,52 2 386,46 14,4927 3 29 135,16 2 427,93 14,7445 4 29 603,76 2 466,98 14,9817 5 30 044,40 2 503,70 15,2047 6 30 458,16 2 538,18 15,4140 7 30 846,48 2 570,54 15,6106 8 31 210,32 2 600,86 15,7947 9 31 551,00 2 629,25 15,9671 10 31 869,72 2 655,81 16,1284 11 32 167,56 2 680,63 16,2791 12 32 445,72 2 703,81 16,4199 13 32 705,28 2 725,44 16,5513 14 33 596,52 2 799,71 17,0023 15 33 611,04 2 800,92 17,0096 16 34 944,84 2 912,07 17,6846 17 34 959,36 2 913,28 17,6920 18 36 207,24 3 017,27 18,3235 19 36 221,76 3 018,48 18,3309 20 37 552,44 3 129,37 19,0043 21 37 566,96 3 130,58 19,0116 22 38 897,64 3 241,47 19,6850 23 40 242,84 3 353,57 20,3658 24 41 573,52 3 464,46 21,0392 25 41 649,12 3 470,76 21,0775 26 41 719,20 3 476,60 21,1130 27 41 784,12 3 482,01 21,1458 28 41 844,36 3 487,03 21,1763 29 41 900,04 3 491,67 21,2045 30 41 951,64 3 495,97 21,2306 31 41 999,40 3 499,95 21,2548 32 42 043,68 3 503,64 21,2772 33 42 084,60 3 507,05 21,2979 34 42 122,52 3 510,21 21,3171 35 42 157,58 3 513,14 21,3349 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B4 bis en EUR Aides logistiques Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 23 724,48 1 977,04 12,0063 1 24 538,44 2 044,87 12,4182 2 24 841,56 2 070,13 12,5716 3 25 145,52 2 095,46 12,7255 4 25 333,20 2 111,10 12,8204 5 25 657,92 2 138,16 12,9848 6 26 049,24 2 170,77 13,1828 7 26 334,36 2 194,53 13,3271 8 26 601,12 2 216,76 13,4621 9 26 850,48 2 237,54 13,5883 10 27 083,52 2 256,96 13,7062 11 27 387,60 2 282,30 13,8601 12 27 590,40 2 299,20 13,9628 13 27 779,40 2 314,95 14,0584 14 27 955,56 2 329,63 14,1476 15 28 119,48 2 343,29 14,2305 16 28 504,56 2 375,38 14,4254 17 28 504,56 2.375,38 14,4254 18 29 151,96 2 429,33 14,7530 19 29 151,96 2 429,33 14,7530 20 29 969,16 2 497,43 15,1666 21 29 969,16 2 497,43 15,1666 22 31 340,04 2 611,67 15,8603 23 32 271,84 2 689,32 16,3319 24 33 168,60 2 764,05 16,7857 25 33 228,96 2 769,08 16,8163 26 33 510,60 2 792,55 16,9588 27 33 562,80 2 796,90 16,9852 28 33 852,60 2 821,05 17,1319 29 33 897,60 2 824,80 17,1547 30 34 194,48 2 849,54 17,3049 31 34 233,48 2 852,79 17,3246 32 34 269,48 2 855,79 17,3429 33 34 302,84 2 858,57 17,3597 34 34 333,80 2 861,15 17,3754 35 34 362,48 2 863,54 17,3899 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème A1 en EUR A1 Collaborateur administratif A1 Collaborateur administratif (comptable) Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 29 151,84 2 429,32 14,7530 1 29 151,84 2 429,32 14,7530 2 29 884,56 2 490,38 15,1238 3 30 993,36 2 582,78 15,6849 4 32 102,28 2 675,19 16,2461 5 32 102,28 2 675,19 16,2461 6 33 045,48 2 753,79 16,7234 7 34 801,92 2 900,16 17,6123 8 34 801,92 2 900,16 17,6123 9 35 713,08 2 976,09 18,0734 10 36 206,28 3 017,19 18,3230 11 36 623,76 3 051,98 18,5343 12 37 786,92 3 148,91 19,1229 13 37 786,92 3 148,91 19,1229 14 39 367,32 3 280,61 19,9227 15 39 367,32 3 280,61 19,9227 16 41 581,92 3 465,16 21,0435 17 42 492,60 3 541,05 21,5044 18 43 796,52 3 649,71 22,1642 19 44 707,20 3 725,60 22,6251 20 44 707,20 3 725,60 22,6251 21 45 617,76 3 801,48 23,0859 22 45 689,04 3 807,42 23,1220 23 47 269,68 3 939,14 23,9219 24 48 850,08 4 070,84 24,7217 25 48 938,88 4 078,24 24,7666 26 49 021,20 4 085,10 24,8083 27 49 097,52 4 091,46 24,8469 28 49 168,20 4 097,35 24,8827 29 49 233,60 4 102,80 24,9158 30 49 294,32 4 107,86 24,9465 31 49 350,48 4 112,54 24,9749 32 49 402,44 4 116,87 25,0012 33 49 450,56 4 120,88 25,0256 34 49 495,20 4 124,60 25,0482 35 49 536,48 4 128,04 25,0691 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème A2 en EUR A2 Collaborateur administratif Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 25 060,68 2 088,39 12,6825 1 26 036,52 2 169,71 13,1764 2 27 012,36 2 251,03 13,6702 3 27 988,20 2 332,35 14,1641 4 28 963,92 2 413,66 14,6579 5 28 963,92 2 413,66 14,6579 6 29 717,40 2 476,45 15,0392 7 29 717,40 2 476,45 15,0392 8 31 108,08 2 592,34 15,7430 9 31 108,08 2 592,34 15,7430 10 32 271,84 2 689,32 16,3319 11 32 271,84 2 689,32 16,3319 12 33 252,48 2 771,04 16,8282 13 33 252,48 2 771,04 16,8282 14 34 643,28 2 886,94 17,5320 15 34 643,28 2 886,94 17,5320 16 36 033,96 3 002,83 18,2358 17 36 033,96 3 002,83 18,2358 18 37 424,88 3 118,74 18,9397 19 37 424,88 3 118,74 18,9397 20 38 815,68 3 234,64 19,6436 21 38 815,68 3 234,64 19,6436 22 40 206,48 3 350,54 20,3474 23 41 597,16 3 466,43 21,0512 24 42 988,08 3 582,34 21,7551 25 43 066,32 3 588,86 21,7947 26 43 138,80 3 594,90 21,8314 27 43 205,88 3 600,49 21,8653 28 43 268,04 3 605,67 21,8968 29 43 325,64 3 610,47 21,9259 30 43 379,04 3 614,92 21,9530 31 43 428,48 3 619,04 21,9780 32 43 474,20 3 622,85 22,0011 33 43 516,56 3 626,38 22,0226 34 43 555,80 3 629,65 22,0424 35 43 592,16 3 632,68 22,0608 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème A3 en EUR A3 Collaborateur administratif Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 23 168,52 1 930,71 11,7250 1 24 066,72 2 005,56 12,1795 2 24 965,04 2 080,42 12,6341 3 25 863,24 2 155,27 13,0887 4 26 761,44 2 230,12 13,5432 5 26 761,44 2 230,12 13,5432 6 28 041,48 2 336,79 14,1910 7 28 041,48 2 336,79 14,1910 8 29 151,84 2 429,32 14,7530 9 29 151,84 2 429,32 14,7530 10 29 964,48 2 497,04 15,1642 11 29 964,48 2 497,04 15,1642 12 31 244,64 2 603,72 15,8121 13 31 244,64 2 603,72 15,8121 14 32 271,96 2 689,33 16,3320 15 32 271,96 2 689,33 16,3320 16 33 167,64 2 763,97 16,7852 17 33 167,64 2 763,97 16,7852 18 34 447,92 2 870,66 17,4332 19 34 447,92 2 870,66 17,4332 20 35 728,08 2 977,34 18,0810 21 35 728,08 2 977,34 18,0810 22 37 008,24 3 084,02 18,7289 23 38 288,40 3 190,70 19,3767 24 39 568,56 3 297,38 20,0246 25 39 640,56 3 303,38 20,0610 26 39 707,16 3 308,93 20,0947 27 39 768,96 3 314,08 20,1260 28 39 826,20 3 318,85 20,1550 29 39 879,24 3 323,27 20,1818 30 39 928,44 3 327,37 20,2067 31 39 973,92 3 331,16 20,2297 32 40 015,92 3 334,66 20,2510 33 40 054,92 3 337,91 20,2707 34 40 091,04 3 340,92 20,2890 35 40 124,52 3 343,71 20,3059 Barème à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B1B en EUR Chef de service administration Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 32 271,84 2 689,32 16,3319 1 32 313,24 2 692,77 16,3529 2 32 851,20 2 737,60 16,6251 3 33 388,56 2 782,38 16,8970 4 34 075,56 2 839,63 17,2447 5 34 310,40 2 859,20 17,3636 6 35 777,88 2 981,49 18,1062 7 35 789,16 2 982,43 18,1119 8 37 480,20 3 123,35 18,9677 9 37 491,60 3 124,30 18,9735 10 39 182,64 3 265,22 19,8293 11 39 193,92 3 266,16 19,8350 12 40 884,96 3 407,08 20,6908 13 40 897,92 3 408,16 20,6973 14 42 589,08 3 549,09 21,5532 15 42 607,44 3 550,62 21,5625 16 44 298,48 3 691,54 22,4183 17 44 316,84 3 693,07 22,4276 18 46 008,00 3 834,00 23,2834 19 46 026,24 3 835,52 23,2926 20 47 717,40 3 976,45 24,1485 21 47 735,88 3 977,99 24,1578 22 49 426,92 4 118,91 25,0136 23 51 136,32 4 261,36 25,8787 24 52 827,48 4 402,29 26,7346 25 52 923,48 4 410,29 26,7831 26 53 012,52 4 417,71 26,8282 27 53 095,08 4 424,59 26,8700 28 53 171,52 4 430,96 26,9087 29 53 242,32 4 436,86 26,9445 30 53 307,84 4 442,32 26,9777 31 53 368,56 4 447,38 27,0084 32 53 424,84 4 452,07 27,0369 33 53 476,92 4 456,41 27,0632 34 53 525,04 4 460,42 27,0876 35 53 569,68 4 464,14 27,1102 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B1B ter en EUR Responsable assistance Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 34 253,40 2 854,45 17,3347 1 35 452,56 2 954,38 17,9416 2 36 601,80 3 050,15 18,5232 3 37 700,16 3 141,68 19,0790 4 38 747,52 3 228,96 19,6091 5 39 743,88 3 311,99 20,1133 6 40 689,84 3 390,82 20,5920 7 41 586,00 3 465,50 21,0455 8 42 433,92 3 536,16 21,4747 9 43 234,44 3 602,87 21,8798 10 43 989,24 3 665,77 22,2618 11 44 699,76 3 724,98 22,6213 12 45 368,04 3 780,67 22,9595 13 45 995,52 3 832,96 23,2771 14 46 584,24 3 882,02 23,5750 15 47 135,88 3 927,99 23,8542 16 47 709,72 3 975,81 24,1446 17 48 247,08 4 020,59 24,4165 18 48 749,88 4 062,49 24,6710 19 49 219,68 4 101,64 24,9087 20 49 658,76 4 138,23 25,1310 21 50 068,56 4 172,38 25,3383 22 51 095,40 4 257,95 25,8580 23 52 804,92 4 400,41 26,7231 24 54 495,96 4 541,33 27,5789 25 54 595,08 4 549,59 27,6291 26 54 687,00 4 557,25 27,6756 27 54 772,08 4 564,34 27,7187 28 54 850,92 4 570,91 27,7586 29 54 923,88 4 576,99 27,7955 30 54 991,56 4 582,63 27,8297 31 55 054,20 4 587,85 27,8614 32 55 112,16 4 592,68 27,8908 33 55 165,92 4 597,16 27,9180 34 55 215,60 4 601,30 27,9431 35 55 261,68 4 605,14 27,9664 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K5 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 36 519,12 3 043,26 18,4813 1 37 572,60 3 131,05 19,0145 2 38 669,88 3 222,49 19,5698 3 39 767,28 3 313,94 20,1251 4 41 083,92 3 423,66 20,7915 5 42 795,72 3 566,31 21,6578 6 42 795,72 3 566,31 21,6578 7 44 551,56 3 712,63 22,5463 8 44 551,56 3 712,63 22,5463 9 46 307,28 3 858,94 23,4349 10 46 307,28 3 858,94 23,4349 11 48 501,84 4 041,82 24,5455 12 48 501,84 4 041,82 24,5455 13 50 477,04 4 206,42 25,5451 14 50 477,04 4 206,42 25,5451 15 52 452,36 4 371,03 26,5447 16 52 452,36 4 371,03 26,5447 17 54 646,92 4 553,91 27,6553 18 54 646,92 4 553,91 27,6553 19 54 646,92 4 553,91 27,6553 20 56 622,12 4 718,51 28,6549 21 56 622,12 4 718,51 28,6549 22 58 816,80 4 901,40 29,7656 23 61 011,48 5 084,29 30,8763 24 62 767,20 5 230,60 31,7648 25 62 881,44 5 240,12 31,8226 26 62 987,16 5 248,93 31,8761 27 63 085,20 5 257,10 31,9257 28 63 176,04 5 264,67 31,9717 29 63 260,16 5 271,68 32,0143 30 63 338,04 5 278,17 32,0537 31 63 410,16 5 284,18 32,0902 32 63 477,00 5 289,75 32,1240 33 63 538,80 5 294,90 32,1553 34 63 596,16 5 299,68 32,1843 35 63 649,20 5 304,10 32,2111 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K3 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 37 923,72 3 160,31 19,1922 1 39 017,64 3 251,47 19,7458 2 40 157,16 3 346,43 20,3224 3 41 296,68 3 441,39 20,8991 4 42 664,08 3 555,34 21,5911 5 44 441,88 3 703,49 22,4908 6 44 441,88 3 703,49 22,4908 7 46 265,04 3 855,42 23,4135 8 46 265,04 3 855,42 23,4135 9 48 088,32 4 007,36 24,3362 10 48 088,32 4 007,36 24,3362 11 50 367,36 4 197,28 25,4896 12 50 367,36 4 197,28 25,4896 13 52 418,52 4 368,21 26,5276 14 52 418,52 4 368,21 26,5276 15 54 469,80 4 539,15 27,5657 16 54 469,80 4 539,15 27,5657 17 56 748,72 4 729,06 28,7190 18 56 748,72 4 729,06 28,7190 19 56 748,72 4 729,06 28,7190 20 58 800,00 4 900,00 29,7571 21 58 800,00 4 900,00 29,7571 22 61 078,92 5 089,91 30,9104 23 63 358,08 5 279,84 32,0638 24 65 181,36 5 431,78 32,9865 25 65 299,92 5 441,66 33,0465 26 65 409,72 5 450,81 33,1021 27 65 511,48 5 459,29 33,1536 28 65 605,80 5 467,15 33,2013 29 65 693,16 5 474,43 33,2455 30 65 774,16 5 481,18 33,2865 31 65 849,04 5 487,42 33,3244 32 65 918,40 5 493,20 33,3595 33 65 982,60 5 498,55 33,3920 34 66 042,12 5 503,51 33,4221 35 66 097,20 5 508,10 33,4500 Barème valable à partir du 1er mars 2021 Indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K2 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 39 278,04 3 273,17 19,8776 1 40 411,08 3 367,59 20,4510 2 41 591,40 3 465,95 21,0483 3 42 771,60 3 564,30 21,6455 4 44 187,84 3 682,32 22,3623 5 46 029,00 3 835,75 23,2940 6 46 029,00 3 835,75 23,2940 7 47 917,44 3 993,12 24,2497 8 47 917,44 3 993,12 24,2497 9 49 805,76 4 150,48 25,2053 10 49 805,76 4 150,48 25,2053 11 52 166,28 4 347,19 26,3999 12 52 166,28 4 347,19 26,3999 13 54 290,64 4 524,22 27,4750 14 54 290,64 4 524,22 27,4750 15 56 415,12 4 701,26 28,5502 16 56 415,12 4 701,26 28,5502 17 58 775,40 4 897,95 29,7446 18 58 775,40 4 897,95 29,7446 19 58 775,40 4 897,95 29,7446 20 60 899,88 5 074,99 30,8198 21 60 899,88 5 074,99 30,8198 22 63 260,40 5 271,70 32,0144 23 65 620,92 5 468,41 33,2090 24 67 509,24 5 625,77 34,1646 25 67 632,00 5 636,00 34,2267 26 67 745,76 5 645,48 34,2843 27 67 851,24 5 654,27 34,3377 28 67 948,92 5 662,41 34,3871 29 68 039,40 5 669,95 34,4329 30 68 123,16 5 676,93 34,4753 31 68 200,80 5 683,40 34,5146 32 68 272,56 5 689,38 34,5509 33 68 339,16 5 694,93 34,5846 34 68 400,72 5 700,06 34,6157 35 68 457,84 5 704,82 34,6447 Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K1 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 40 632,48 3 386,04 20,5630 1 41 804,52 3 483,71 21,1561 2 43 025,52 3 585,46 21,7740 3 44 246,40 3 687,20 22,3919 4 45 711,60 3 809,30 23,1334 5 47 616,24 3 968,02 24,0973 6 47 616,24 3 968,02 24,0973 7 49 569,72 4 130,81 25,0859 8 49 569,72 4 130,81 25,0859 9 51 523,20 4 293,60 26,0745 10 51 523,20 4 293,60 26,0745 11 53 964,96 4 497,08 27,3102 12 53 964,96 4 497,08 27,3102 13 56 162,64 4 680,22 28,4224 14 56 162,64 4 680,22 28,4224 15 58 360,44 4 863,37 29,5346 16 58 360,44 4 863,37 29,5346 17 60 802,32 5 066,86 30,7704 18 60 802,32 5 066,86 30,7704 19 60 802,32 5 066,86 30,7704 20 63 000,00 5 250,00 31,8826 21 63 000,00 5 250,00 31,8826 22 65 441,76 5 453,48 33,1183 23 67 883,64 5 656,97 34,3541 24 69 837,12 5 819,76 35,3427 25 69 964,20 5 830,35 35,4070 26 70 081,92 5 840,16 35,4666 27 70 191,00 5 849,25 35,5218 28 70 292,04 5 857,67 35,5729 29 70 385,52 5 865,46 35,6202 30 70 472,28 5 872,69 35,6641 31 70 552,56 5 879,38 35,7047 32 70 626,84 5 885,57 35,7423 33 70 695,60 5 891,30 35,7771 34 70 759,44 5 896,62 35,8094 35 70 818,48 5 901,54 35,8393 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre
28. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE