Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101

16 JUILLET

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, notamment les articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment les articles 7 et 8 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2021 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ; Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'inspection des Finances a donné son avis le 25 juin
2. - le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné son accord le 16 juillet
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Redistribution de 3.500 keuros pour les services d'orientation pédagogique. Ces moyens s'inscrivent dans le cadre de la tâche principale consistant à soutenir la phase 0 et la phase 1 dans la perspective du nouveau Décret relatif au soutien à l'apprentissage. - En outre, un budget de 5 941 keuros sera redistribué dans le cadre des stages libres, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre
4. - Redistribution de moyens provisoires pour le remplacement du personnel d'appui pendant la période de professionnalisation (1.433 keuros) - Redistribution pour les fonds de la mission de recherche : « Elaboration d'un guide d'inspiration étayé sur le « job shadowing » pour le leadership à l'intention des autorités scolaires et des candidats dirigeants ». (29 keuros) - Redistribution de moyens pour les internats (1,5 million d'euros). Il s'agit de moyens destinés aux initiatives suivantes : soutien aux enfants placés hors du foyer (401 keuros), aux enfants en situation de détresse éducative (112 keuros), transition pour les internats de Kuurne et IBIS (778 keuros), 209 keuros pour l'accompagnement des opérations de fusion. - Pour les programmes des écoles hospitalières, un total de 228 keuros est redistribué (122 keuros pour l'enseignement secondaire et 106 keuros pour l'enseignement fondamental). - Pour l'« offensive sur le plan de la lecture » et les activités de stimulation linguistique : 1.378 keuros - Pour le screening linguistique des jeunes enfants : 4.000 keuros, par le biais des allocations des traitements de l'enseignement fondamental ordinaire. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée : Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD FC0-1FBD2AA-PR FC0 1FB101 0100 18009 18.009 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD101 4410 1293 1.293 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD102 4324 1733 1733 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD103 4410 3.925 3.925 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD104 4410 157 157 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD105 4324 71 71 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD106 4410 397 397 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD107 4410 388 388 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD108 4324 164 164 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD109 4410 1271 1271 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD110 4410 66 66 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD111 4324 30 30 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD112 4410 274 274 FC0-1FFD2CA-WT FC0 1FF101 4410 12 12 FC0-1FFD2CA-WT FC0 1FF102 4324 125 125 FC0-1FFD2CA-WT FC0 1FF115 4410 3 3 FC0-1FGD2GC-WT FC0 1FG104 4410 31 31 FC0-1FGD2GC-WT FC0 1FG105 4324 12 12 FC0-1FGD2GC-WT FC0 1FG106 4410 91 91 FD0-1FFD2FA-WT FD0 1FF201 4410 36 36 FD0-1FFD2FA-WT FD0 1FF202 4324 27 27 FD0-1FFD2FA-WT FD0 1FF203 4410 38 38 FD0-1FFD2FA-WT FD0 1FF204 4410 25 25 FC0-1FGD2GB-WT FC0 1FG107 4430 731 731 FC0-1FGD2GB-WT FC0 1FG108 4326 657 657 FC0-1FGD2GB-WT FC0 1FG109 4430 2112 2112 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD124 4430 185 185 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD125 4326 161 161 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD126 4430 611 611 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD130 4430 105 105 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD131 4326 76 76 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD132 4430 295 295 FB0-1FGD2GN-WT FB0 1FG031 4430 29 29 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG059 1221 890 890 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD133 4430 80 80 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD134 4326 11 11 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD135 4430 310 310 FB0-1FGD2GF-WT FB0 1FG023 4430 209 209 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG093 3300 1.378 1.378 Total 18.009 18.009 18.009 18.009 Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature. Art. 3.Le ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions est compétent pour l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 16 juillet
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE