Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

16 JUILLET

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalités La formalité suivante est remplie : - L'accord du ministre flamand compétent ayant la politique budgétaire dans ses attributions a été demandé le 30 juin
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'exécution du volet III du sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/à but non lucratif pour la période 2021-2025 relatif à la distribution du budget pour 2021 pour les secteurs privés WVG, les autres secteurs de l'aide sociale, l'économie sociale et les maisons publiques de soins psychiatriques. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques. Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD CB0-1CBG2AI-PR CB0 1CB038 100 358.638.562 358.638.562 GB0-1GCE2EC-WT GB0 1GC093 3300 41.977 41.977 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC020 3300 6.332.766 6.332.766 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC005 3300 6.702.867 6.702.867 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE000 4140 26 627 666 26 627 666 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GF000 4140 30.175.714 30.175.714 GB0-1GGF2RX-IS GB0 1GG000 4140 66.622.183 66.622.183 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH004 4140 23.824.432 23.824.432 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD319 3300 123.601.021 123.601.021 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD330 3432 793.141 793.141 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD365 3432 51.622 51.622 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD388 3300 390.567 390.567 GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD331 3300 3.957.821 3.957.821 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD327 3300 56.162 56.162 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD329 3300 44.697 44.697 GE0-1GHF2TH-WT GE0 1GD348 3300 46.771.347 46.771.347 GE0-1GHF2TI-WT GE0 1GD352 3432 4 742 832 4.742.832 GE0-1GHF2TI-WT GE0 1GD353 3432 1.250.122 1.250.122 GE0-1GHF2TJ-WT GE0 1GD362 3432 2.354.706 2.354.706 GE0-1GHF2TJ-WT GE0 1GD363 3432 435.985 435.985 JB0-1JEB2HA-WT JB0 1JE205 3300 12.744.655 12.744.655 QF0-1QDG2QA-WT QF0 1QD620 3300 812.553 812.553 QF0-1QDG2TA-WT QF0 1QD619 3300 294.611 294.611 QF0-1QDG2TA-WT QF0 1QD622 3300 9.115 9.115 Total 358.638.562 358.638.562 358.638.562 358.638.562 Art. 2.Le ministre flamand, ayant l'aide sociale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 16 juillet
4. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE