Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome

15 JUIN

1. - Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la ruralité et du Bien-être animal, Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016, notamment les articles R.233, 11° bis, et 30°, et R.279, § 2 ; Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones ; Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2013 relatif à la désignation des zones prioritaires en zone d'assainissement autonome dans le sous-bassin de la Moselle ; Considérant la nécessité d'atteindre l'objectif d'un bon état ou d'un bon potentiel écologique des masses d'eau de surface au plus tard le 22 décembre 2027 conformément aux exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Considérant que, pour atteindre cet objectif, les échéances relatives aux mesures à prendre en matière d'assainissement autonome seront progressivement appliquées par le Gouvernement découlant des études de zones à réaliser pour les masses d'eau identifiées comme étant à risque ou bénéficiant d'un statut de protection particulier (baignade, protection des captages, Natura 2000) regroupées sous le vocable "zones prioritaires" ; Considérant qu'en application du Code de l'Eau, il appartient au Ministre qui a l'Eau dans ses attributions de définir, dans le régime de l'assainissement autonome, les zones prioritaires qui doivent faire l'objet d'études de zones, ainsi que la planification de réalisation de ces études ; Considérant le rapport établi conjointement par la S.P.G.E. et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement le 5 avril 2007 portant sur la sélection des zones prioritaires et sur une proposition de planification des études de zones ; Considérant que, sur base de ce rapport, il y a lieu de désigner prioritaires les zones incidentes des masses d'eau bénéficiant d'un statut de protection particulier ainsi que les masses d'eau de surface ayant comme caractéristique d'être à risque selon la Directive 2000/60/CE ; Considérant que la Direction des Eaux de Surface de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement a mené plusieurs contrôles d'enquête sur les masses d'eau de surface afin d'identifier les sources de pollution et notamment le manque d'assainissement autonome ; Considérant que certaines masses d'eau ont désormais atteint leur objectif environnemental, il est devenu nécessaire de revoir l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 à la lumière des nouvelles données disponibles, Arrête : Article 1er.Sont des zones prioritaires au sens de l'article R.279, § 3, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau : ? les zones de baignade et leurs zones d'amont établies à l'annexe IX du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, ainsi que leurs réseaux hydrographiques incidents jusqu'à 10 km maximum en amont des zones de baignade ; ? les zones de prévention établies conformément à l'article D.172, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau ; ? les masses d'eau nécessitant des mesures spécifiques en rapport avec la protection des espèces visées par le réseau Natura 2000, reprises à l'annexe 1re du présent arrêté ; ? les masses d'eau reprises à l'annexe 2 du présent arrêté au titre de masses d'eau à risque. Art. 2.Les études de zones relatives aux zones prioritaires désignées à l'article 1er sont à réaliser dans un délai de trois ans prenant cours le mois qui suit la signature du présent arrêté. Art. 3.L'arrêté ministériel du 27 avril 2007 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones est abrogé. Art. 4.L'arrêté ministériel du 17 septembre 2013 relatif à la désignation des zones prioritaires en zone d'assainissement autonome dans le sous-bassin de la Moselle est abrogé. Namur, le 15 juin
2. C. TELLIER Annexe
3. - Masses d'eau Natura 2000 - Zones prioritaires Code Nom ML01R Our I ML03R Braunlauf I ML04R Braunlauf II ML05R Ulf ML06R Our II ML08R Sûre I ML09R Strange ML10R Basseille ML12R Sûre II OU03R Ourthe occidentale II OU06R Ourthe occidentale III OU17R Ourthe I SC11R Ruisseau d'Anlier SC18R Vierre II SC19R Ruisseau de Grandvoir SC20R Ruisseau de Neufchâteau SC22R Vierre III Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2021 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones. Namur, le 15 juin
4. C. TELLIER Annexe
5. - Masses d'eau à risque - Zones prioritaires Code Nom LE22R Biran MV04R Burdinale MV24R Gulp OU16R Ruisseau de Nohaipré OU21R Marchette I OU30R Ruisseau de Blokai VE16R Ruisseau de Mosbeux VE21R Wahai III Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2021 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones. Namur, le 15 juin
6. C. TELLIER