Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine 2022 - 2025

27 AOUT

1. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine 2022 - 2025 Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, article 4/1, 3°, inséré par la loi du 10 avril 2014, 20/1, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2016; Vu l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, article 2, § 2; Vu les livraisons de plasma destiné à être fractionné notifiées en 2021 par les établissements et l'engagement des établissements à pouvoir fournir les quantités prévues à l'annexe du présent arrêté, Arrête : Article 1er.Conformément à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, le volume minimum de plasma à fournir, tel que prévu à l'annexe de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, est réparti entre les établissements de transfusion sanguine tel que prévu à l'annexe du présent arrêté. Art. 2.Notification du présent arrêté est faite aux établissements de transfusion sanguine concernés. Une copie du présent arrêté est publiée au Moniteur belge. Bruxelles, le 27 août
2. Fr. VANDENBROUCKE ANNEXE Ier Clé de répartition plasma BIJLAGE I Verdeelsleutel plasma
3. Dienst voor het Bloed - Rode Kruis Vlaanderen Motstraat 40 - 2800 Malines 1.Dienst voor het Bloed - Rode Kruis Vlaanderen Motstraat 40 - 2800 Mechelen 2022 145.861 liter 2022 145.861 litres 2023 153.154 liter 2023 153.154 litres 2024 160.812 liter 2024 160.812 litres 2025 168.852 liter 2025 168.852 litres
4. Service du Sang - Croix-Rouge de Belgique Rue de Stalle 96 - 1180 Bruxelles 2.Service du Sang - Croix-Rouge de Belgique Rue de Stalle 96 - 1180 Brussel 2022 64.422 liter 2022 64.422 litres 2023 67.643 liter 2023 67.643 litres 2024 71.025 liter 2024 71.025 litres 2025 74.576 liter 2025 74.576 litres
5. CHU UCL Namur Avenue G.Thérasse 1 - 5530 Yvoir
6. CHU UCL Namur Avenue G.Thérasse 1 - 5530 Yvoir 2022 2.310 liter 2022 2.310 litres 2023 2.425 liter 2023 2.425 litres 2024 2.547 liter 2024 2.547 litres 2025 2.674 liter 2025 2.674 litres
7. La Transfusion du Sang Boulevard Joseph II 11B - 6000 Charleroi 4.La Transfusion du Sang Boulevard Joseph II 11B - 6000 Charleroi 2022 6.199 liter 2022 6.199 litres 2023 6.509 liter 2023 6.509 litres 2024 6.835 liter 2024 6.835 litres 2025 7.176 liter 2025 7.176 litres Vu pour être annexé à l'arrêté fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine. Fr. VANDENBROUCKE