Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

15 OCTOBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 14 octobre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 124.375 125.299 EC0-1EAB2ZZ-LO EC0 1EA216 1100 148 148 EC0-1ECB2BC-PA EC0 1EC237 8111 37.500 37.500 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 350 350 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 513 513 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 1.530 1.530 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 10.395 10.395 GE0-1GAF2ZZ-LO GE0 1GA307 1100 497 497 GE0-1GAF2ZZ-WT GE0 1GA308 1211 41 41 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD356 1211 583 583 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 23.833 23.833 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 32.699 32.699 HB0-1HBA2AA-PA HB0 1HB024 8112 0 897 HB0-1HBA2AA-WT HB0 1HB074 3300 2.500 2.500 HB0-1HBA2AF-WT HB0 1HB075 7450 3.750 3.750 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 1.104 1.104 SC0-1SJA2NA-WT SC0 1SJ209 1211 1.325 1.325 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ221 4140 109 109 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK533 1211 54 54 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 7.444 7.471 Total 124.375 125.299 124.375 125.299 Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 15 octobre
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE