Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'

CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'

Article 1e

r.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'

de la Communauté flamande figure aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous. Tableau 1 (en milliers d'euros) Estimation -1- Créances année en cours -2- Recettes courantes et recettes de capital 39.296.595 39.622.262 Produits d'emprunts 9.457.856 6.692.039 Services à Gestion Séparée 2.056.662 1.472.185 TOTAL 50.811.113 47.786.486 Les recettes affectées, imputées à l'

, sont fixées à 598.889 milliers d'euros. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'

Section 1r

e. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'

Art. 2

.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'

sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. Par suite des dispositions décrétales, approuvées par les décrets budgétaires, et en raison de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à Gestion Séparée est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2019 (colonne 2). Conformément à l'article 15, § 2, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2). Ce transfert de crédits a été majoré d'un montant de 4.783 milliers euros à l'occasion des réductions d'engagements transférés et de corrections techniques. Art. 3.Un montant de 47 milliers d'euros de crédits d'engagement est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. Art. 4.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits d'engagement est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. Art. 5.Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : -JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'

; - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'

. Art. 6.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'

figurent à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous. Art. 7.Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le solde non imposé des crédits à concurrence d'un montant de 250.000 milliers d'euros en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté au crédit correspondant pour l'année budgétaire

1. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CORONA 2020 EMPRUNTS PMV (Société de participation pour la Flandre) CB0-1CEX2BA-PA Art. 8.Un montant total de 1.363.692 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et Services à Gestion Séparée, est transféré à l'année budgétaire
2. Un montant de 5.438 milliers d'euros de ce montant est transféré au Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias à la suite de l'arrêt et des transferts des droits et obligations du Fonds de l'infrastructure culturelle (FOCI). Art. 9.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables à concurrence de 745.942 milliers d'euros, est transféré à l'année
3. Tableau 2 (en milliers d'euros) Crédits d'engagement Affectations Solde CE Solde CE CE décrétal -1- Transfert CE -2- Total CE -3- Engagements -4- Solde CE -5- Dépassement -6- Crédits budgétaires 50.259.785 844.352 51.104.137 49.136.586 1.967.551 -2.240 Amortissement de la dette 681.259 0 681.259 708.844 -27.585 -27.585 Services à Gestion Séparée 1.519.828 64.090 1.583.918 1.533.608 50.310 -674 Crédits variables 598.889 597.737 1.196.626 450.684 745.942 0 53.059.761 1.506.179 54.565.940 51.829.722 4.993.243 -30.499 Art. 10.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement approuvés sont diminués de -2.257.025 milliers d'euros pour des raisons techniques. Art. 11.A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement (colonne 6), des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'

à concurrence d'un montant de 30.499 milliers d'euros. Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'

Art. 12

.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'

sont repris dans la colonne 1. Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2019 (colonne 2). Conformément à l'article 15, § 2, du le Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2). Art. 13.Un montant de 84 milliers d'euros de crédits de liquidation est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. Art. 14.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits de liquidation est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. Art. 15.Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'

; - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'

. Art. 16.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 984.380 milliers d'euros est transféré à l'année 2021. Art. 17.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'

figurent à la colonne 4 du tableau 3 ci-dessous. Tableau 3 (en milliers d'euros) Crédits de liquidation Affectations Solde CL Solde CL CL décrétal -1- Transfert CL -2- Total CL -3- Obligations -4- Solde CL -5- Dépassement -6- Crédits budgétaires 50.703.938 0 50.703.938 48.963.763 1.740.175 -13.920 Amortissement de la dette 681.259 0 681.259 708.844 -27.585 -27.585 Services à Gestion Séparée 2.056.662 0 2.056.662 1.415.550 641.112 -674 Crédits variables 598.852 814.145 1.412.997 428.617 984.380 0 54.040.711 814.145 54.854.856 51.516.774 3.338.082 -42.179 Art. 18.A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'

à concurrence d'un montant de 42.179 milliers d'euros. Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE III. - Approbation du compte annuel du Ministère de la Communauté flamande Art. 19.Le compte annuel du Ministère de la Communauté flamande, qui établit un total du bilan de 39.559.948 milliers d'euros, des fonds propres de 9.483.376 milliers d'euros, un résultat relatif à l'économie de l'entreprise de -12.893.550 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -3.729.657 milliers d'euros, est approuvé. Le compte annuel complet figure à l'annexe

1. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, les rapports sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire. Le bilan social figure à l'annexe
2. Le rapport annuel accompagné de notes explicatives sur le bilan, le compte de résultat et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe
3. CHAPITRE IV. - Approbation des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand Art. 20.Les comptes annuels suivants des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur ont la même numérotation que celle de la colonne 1 du tableau 4 ci-dessous. Tableau 4 (en milliers d'euros) N° Etablissement Bilan total Fonds propres Résultat relatif à l'économie de l'entreprise Total moyens Total Engagements Total Liquidations Résultat budgétaire Organismes flamands d'intérêt public (catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique (IVA rp)
4. VISIT FLANDERS (TVL) 183.810 163.679 15.041 110.429 80.769 84.822 25.607
5. Agence de Protection sociale flamande 1.352.530 1.137.761 73.690 3.205.888 3.164.435 3.130.073 75.816
6. Grandir régie 306.391 97.442 -7.736 5.309.013 5.303.602 5.303.602 11.903
7. Fonds d'Aide sociale aux Jeunes 219.378 159.947 6.743 640.915 630.927 632.474 8.440
8. Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) 546.716 156.704 62.082 1.839.823 1.773.808 1.772.920 66.885
9. Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA) 5.235.004 152.972 19.678 862.488 873.628 842.809 19.679
10. Agence Sport Flandre 327.317 202.769 10.612 184.765 165.440 169.819 14.945
11. Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) 75.435 54.834 162 110.649 116.800 110.649 1.228
12. Société flamande de l'Environnement (VMM) 396.038 375.461 -709 181.060 123.684 181.060 5.383 Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A
13. Fonds flamand d'Amortissement des charges (VFLD) 196.753 190.741 19.337 87.986 68.649 68.649 19.337
14. Fonds pour la Politique d'Encadrement économique et de l'innovation 2.003.935 594.193 362.157 2.972.998 2.655.751 2.590.685 382.313
15. Fonds de l'Infrastructure culturelle (FoCI) 958 23 -27.321 62.444 86.315 62.444 -27.319
16. Fonds des Pièces maîtresses 7.310 6.585 1.316 1.713 979 1.122 590
17. Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA) 0 -51 1 2.965 3.199 2.965 1
18. Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF) 30.971 30.822 10.978 65.116 59.079 65.116 10.978
19. Fonds des Migrations pendulaires 8.079 8.079 -885 1.812 0 2.697 -885
20. Fonds flamand bruxellois (VBF) 3.782 881 439 5.465 4.390 5.465 439
21. Fonds de Garantie du Logement 86 52 52 1.222 1.222 1.222 51
22. Fonds gravier 7.854 7.500 -1.772 9.272 17 9.272 -1.772
23. Fonds Rubicon 26.786 26.786 15.016 43.880 0 0 15.016
24. Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand (VLABINVEST) 99.033 99.033 3.856 52.428 52.428 52.428 2.147 Fonds propres (EV)
25. EV Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers 1.049 871 -282 1.176 376 1.176 -187
26. EV Institut de recherche pour l'agriculture, la pêche et l'alimentation (ILVO) 42.481 29.248 407 68.523 49.948 68.523 -583
27. EV Agence Flandre Information 6.308 3.080 158 16.225 16.191 16.075 150
28. EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO) 6.994 5.995 163 8.679 3.812 8.679 13 CHAPITRE V. - Consolidation Art. 21.Le regroupement économique est indiqué à l'annexe
29. L'aperçu du résultat des créances SEC figure à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2020 figure à l'annexe
30. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 17 novembre
31. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 23 - N° 1 Session 2021-2022 Documents : - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, le Budget et la Justice : 23 - N° s 2-A à 2-K - Rapport : 23 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 novembre 2021.