Arrêté ministériel définissant les modèles de documents en exécution des articles 5, 6, deuxième alinéa, 37, premier et deuxième alinéas et 55/1 de l'

AUTORITE FLAMANDE Mobilité et Travaux publics 13 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel définissant les modèles de documents en exécution des articles 5, 6, deuxième alinéa, 37, premier et deuxième alinéas et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : -la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 9 mars 2018 portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, article 4, alinéa 1er, article 10, § 3, alinéa 1er et article 13, alinéa
2. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, article 6, troisième alinéa, article 37, premier et deuxième alinéas, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, et article 55/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre
3. LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ARRETE : Article 1er.Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par arrêté du 28 septembre 2018, l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B. Art. 2.Le modèle de certificat de participation à la séance de mise à niveau visé à l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Art. 3.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau pour raison médicale visé à l'article 6, troisième alinéa, 1°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 2 jointe au présent arrêté. Art. 4.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau en raison d'une privation de liberté visé à l'article 6, troisième alinéa, 2°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 3 jointe au présent arrêté. Art. 5.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau pour cause de travail ou de service à l'étranger visé à l'article 6, troisième alinéa, 3°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 4 jointe au présent arrêté. Art. 6.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau pour cause d'études à l'étranger visé à l'article 6, troisième alinéa, 4°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 5 jointe au présent arrêté. Art. 7.Le modèle de certificat de formation initiale visé à l'article 37, alinéa premier, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 6 jointe au présent arrêté. Art. 8.Le modèle de certificat de formation supplémentaire visé à l'article 37, deuxième alinéa, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 7 jointe au présent arrêté. Art. 9.Le modèle de procès-verbal visé à l'article 55/1 de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 8 jointe au présent arrêté. Art. 10.L'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 établissant les modèles de certificat visés à l'article 6, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B est abrogé. Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
4. Bruxelles, le 13 novembre
5. La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image