Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021

2 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2021 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août
2. Les montants pour l'année 2021 sont obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020, par le paramètre d'inflation générale tels que défini dans la `Circulaire relative à la troisième tranche des crédits provisoires 2020, la préfiguration du budget initial 2021 et aux estimations pluriannuelles 2022-2024 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui. Dès lors que la circulaire prévoit un taux de croissance de 0%, les montants demeurent identiques à ceux de
3. Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible. L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2021 un montant qui est payé à 100%. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 2 DECEMBRE
4. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ; Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2021 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 26 octobre 2021 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2021 en fonction du crédit disponible de 50.647.290,48 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.037.678,46 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté. Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la `Circulaire relative à la troisième tranche des crédits provisoires 2020, la préfiguration du budget initial 2021 et aux estimations pluriannuelles 2022-2024 - directives', à savoir 0%. Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.
5. Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
6. Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021 . PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année
7. Zone de police - Politiezone Général 2021 en euros Algemeen 2021 in euro Contrat 2021 en euros Contract 2021 in euro Total 2021 en euros Totaal 2021 in euro 5267 Genappe/Nivelles 328.114,20 0,00 328.114,20 5268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 349.514,94 0,00 349.514,94 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 125.065,27 0,00 125.065,27 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain 143.446,63 0,00 143.446,63 5271 Wavre 117.261,10 0,00 117.261,10 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 56.048,37 0,00 56.048,37 5273 Braine-l'Alleud 108.588,25 0,00 108.588,25 5274 Waterloo 106.713,26 0,00 106.713,26 5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 79.711,12 575.488,83 655.199,95 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 148.983,36 0,00 148.983,36 5277 Liège 244.467,39 0,00 244.467,39 5278 Neupré/Seraing 114.208,64 0,00 114.208,64 5279 Herstal 244.096,42 0,00 244.096,42 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 86.807,87 0,00 86.807,87 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 880.868,70 0,00 880.868,70 5282 Flémalle 162.078,62 0,00 162.078,62 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 226.307,81 0,00 226.307,81 5284 Ans/Saint-Nicolas 82.309,54 0,00 82.309,54 5285 Awans/Grâce-Hollogne 118.369,14 0,00 118.369,14 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/ Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 142.847,95 0,00 142.847,95 5287 Jalhay/Spa/Theux 146.126,52 159.858,00 305.984,52 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/ThimisterClermont/Welkenraedt 455.574,81 0,00 455.574,81 5289 Dison/Pepinster/Verviers 986.152,22 0,00 986.152,22 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/ Waimes 556.622,45 0,00 556.622,45 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/ Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 544.338,22 0,00 544.338,22 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 870.349,35 0,00 870.349,35 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 202.340,50 159.858,00 362.198,50 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze 232.196,18 159.858,00 392.054,18 5295 Huy 258.421,06 607.460,43 865.881,49 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/ Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot 227.606,45 159.858,00 387.464,45 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 478.078,90 0,00 478.078,90 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 400.361,82 0,00 400.361,82 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 629.362,42 0,00 629.362,42 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/ Rendeux/Tenneville/Vielsalm 1.160.158,31 0,00 1.160.158,31 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre 471.645,54 0,00 471.645,54 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/ Saint-Hubert/Tellin/Wellin 538.774,61 0,00 538.774,61 5303 Namur 520.040,52 0,00 520.040,52 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère 121.907,67 0,00 121.907,67 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 611.038,54 0,00 611.038,54 5306 Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville 172.361,55 0,00 172.361,55 5307 Sambreville/Sombreffe 246.829,96 287.744,41 534.574,37 5308 Jemeppe-sur-Sambre 82.426,54 0,00 82.426,54 5309 Florennes/Walcourt 375.427,44 0,00 375.427,44 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois 416.391,66 245.087,39 661.479,05 5311 Couvin/Viroinval 207.445,84 223.801,21 431.247,05 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 605.021,74 0,00 605.021,74 5313 Houyet/Rochefort 410.802,22 287.744,41 698.546,63 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 550.011,51 0,00 550.011,51 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 448.107,56 0,00 448.107,56 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 893.137,96 0,00 893.137,96 5317 Mouscron 704.930,89 0,00 704.930,89 5318 Comines-Warneton 429.795,32 0,00 429.795,32 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 210.982,36 0,00 210.982,36 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 379.900,15 0,00 379.900,15 5321 Bernissart/Péruwelz 274.038,99 0,00 274.038,99 5322 Ath 133.913,42 159.858,00 293.771,42 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines 240.080,82 255.772,81 495.853,63 5324 Mons/Quévy 1.252.072,21 0,00 1.252.072,21 5325 La Louvière 137.768,06 0,00 137.768,06 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 182.145,82 0,00 182.145,82 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 589.263,66 0,00 589.263,66 5328 Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 339.376,56 0,00 339.376,56 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 238.864,20 0,00 238.864,20 5330 Charleroi 314.717,58 0,00 314.717,58 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 310.556,23 0,00 310.556,23 5332 Anderlues/Binche 208.206,86 0,00 208.206,86 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château 209.240,25 0,00 209.240,25 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 465.010,93 0,00 465.010,93 5335 Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 80.033,56 95.914,80 175.948,36 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque 206.380,39 0,00 206.380,39 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 171.490,14 159.858,00 331.348,14 5338 Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin 522.634,11 0,00 522.634,11 5339 Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles 20.886,94 0,00 20.886,94 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 20.886,94 0,00 20.886,94 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest 62.830,01 0,00 62.830,01 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 19.597,63 0,00 19.597,63 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 61.540,69 0,00 61.540,69 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-NodeEvere/Schaerbeek/ Saint-Josse-ten-Noode 62.830,01 0,00 62.830,01 5345 Antwerpen 447.429,68 0,00 447.429,68 5346 Zwijndrecht 50.160,30 0,00 50.160,30 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 118.293,01 0,00 118.293,01 5348 Kapellen/Stabroek 113.849,51 0,00 113.849,51 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 415.586,00 0,00 415.586,00 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 142.211,97 0,00 142.211,97 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 127.682,72 0,00 127.682,72 5352 Brasschaat 31.947,33 0,00 31.947,33 5353 Schoten 62.342,89 0,00 62.342,89 5354 Ranst/Zandhoven 135.010,63 0,00 135.010,63 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 134.453,77 0,00 134.453,77 5356 Bornem/Puurs-Sint-Amands 71.858,81 0,00 71.858,81 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 125.524,38 0,00 125.524,38 5360 Lier 73.044,69 0,00 73.044,69 5361 Berlaar/Nijlen 172.342,14 0,00 172.342,14 5362 Heist-op-den-Berg 285.763,17 0,00 285.763,17 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 725.231,80 0,00 725.231,80 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/ Turnhout/Vosselaar 589.447,77 0,00 589.447,77 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 134.292,65 0,00 134.292,65 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 134.007,88 0,00 134.007,88 5367 Arendonk/Ravels/Retie 296.571,50 0,00 296.571,50 5368 Balen/Dessel/Mol 159.616,21 0,00 159.616,21 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 197.501,75 0,00 197.501,75 5371 Lommel 278.688,63 0,00 278.688,63 5372 Hamont-Achel/Pelt 120.610,38 0,00 120.610,38 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 398.783,36 0,00 398.783,36 5375 Heusden-Zolder 162.635,39 209.743,44 372.378,83 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 305.680,33 0,00 305.680,33 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 211.365,15 0,00 211.365,15 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 193.701,30 0,00 193.701,30 5380 Herstappe/Tongeren 365.233,56 0,00 365.233,56 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 250.871,26 0,00 250.871,26 5382 Voeren 679.899,07 0,00 679.899,07 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 249.929,00 0,00 249.929,00 5388 Leuven 287.930,16 0,00 287.930,16 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 192.293,25 0,00 192.293,25 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 113.355,78 0,00 113.355,78 5393 Herent/Kortenberg 217.554,46 0,00 217.554,46 5394 Aarschot 32.866,15 0,00 32.866,15 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 101.976,99 0,00 101.976,99 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 144.999,01 0,00 144.999,01 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 58.089,86 0,00 58.089,86 5400 Zaventem 105.543,67 0,00 105.543,67 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 21.535,48 0,00 21.535,48 5402 Hoeilaart/Overijse 57.471,52 0,00 57.471,52 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 36.092,25 0,00 36.092,25 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 148.657,84 0,00 148.657,84 5406 Dilbeek 84.108,09 0,00 84.108,09 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 143.493,22 0,00 143.493,22 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 155.777,61 0,00 155.777,61 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 82.521,46 0,00 82.521,46 5410 Grimbergen 100.780,51 0,00 100.780,51 5411 Machelen/Vilvoorde 95.612,05 0,00 95.612,05 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 85.875,20 0,00 85.875,20 5415 Gent 479.161,95 0,00 479.161,95 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 168.249,41 0,00 168.249,41 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 165.827,74 0,00 165.827,74 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 93.274,03 0,00 93.274,03 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 115.589,17 0,00 115.589,17 5421 Assenede/Evergem 103.128,74 0,00 103.128,74 5423 Aalter 86.898,38 0,00 86.898,38 5424 Maldegem 189.875,49 0,00 189.875,49 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem 326.585,36 0,00 326.585,36 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 138.782,06 0,00 138.782,06 5427 Ronse 152.328,99 0,00 152.328,99 5428 Geraardsbergen/Lierde 111.288,59 0,00 111.288,59 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 76.196,96 0,00 76.196,96 5432 Sint-Niklaas 203.738,74 0,00 203.738,74 5433 Kruibeke/Temse 140.347,61 0,00 140.347,61 5434 Lokeren 278.738,23 0,00 278.738,23 5435 Hamme/Waasmunster 90.447,44 0,00 90.447,44 5436 Berlare/Zele 181.014,81 0,00 181.014,81 5437 Buggenhout/Lebbeke 66.461,93 0,00 66.461,93 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 124.609,71 0,00 124.609,71 5439 Denderleeuw/Haaltert 61.624,59 0,00 61.624,59 5440 Aalst 232.314,43 0,00 232.314,43 5441 Erpe-Mere/Lede 92.809,73 0,00 92.809,73 5442 Ninove 112.239,44 0,00 112.239,44 5443 Dendermonde 496.403,67 0,00 496.403,67 5444 Brugge 971.713,51 12.690,97 984.404,48 5445 Blankenberge/Zuienkerke 176.943,54 73.400,57 250.344,11 5446 Damme/Knokke-Heist 181.612,53 181.457,01 363.069,54 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 213.724,43 0,00 213.724,43 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 529.368,93 0,00 529.368,93 5449 Oostende 525.884,15 21.562,70 547.446,85 5450 Bredene/De Haan 182.949,84 108.080,36 291.030,20 5451 Middelkerke 402.615,73 75.837,79 478.453,52 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 297.264,70 0,00 297.264,70 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 343.109,44 0,00 343.109,44 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke 303.343,27 0,00 303.343,27 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 551.640,62 0,00 551.640,62 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 226.518,04 0,00 226.518,04 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 207.092,56 0,00 207.092,56 5458 Deerlijk/Harelbeke 65.810,03 0,00 65.810,03 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 130.433,07 0,00 130.433,07 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 229.281,62 0,00 229.281,62 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 339.538,94 383.275,56 722.814,50 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/ Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke 1.228.486,30 0,00 1.228.486,30 5853 Lanaken/Maasmechelen 388.745,65 433.467,77 822.213,42 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene 201.674,37 0,00 201.674,37 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw 232.583,65 0,00 232.583,65 5906 Mechelen/Willebroek 336.983,93 0,00 336.983,93 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/ Lummen 559.431,87 0,00 559.431,87 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren 107.732,44 0,00 107.732,44 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi 1.151.662,21 0,00 1.151.662,21 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen 257.022,06 0,00 257.022,06 5911 Deinze/Zulte/Lievegem 253.239,92 0,00 253.239,92 TOTAL - TOTAAL 50.647.290,48 EUR 5.037.678,46 EUR 55.684.968,94 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année
8. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN