Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engen

2 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2021 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police. Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en
2. Au moment de l'entrée en vigueur des mesures de l'accord sectoriel, le financement fédéral structurel était donc déjà fixé. Afin de faire face au surcoût des zones de police dans le cadre de l'exécution de l'accord sectoriel, qui n'a pas été pris en compte lors de la détermination de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire, le gouvernement fédéral a décidé de prévoir une intervention financière au profit des zones de police pour 2021, comme pour les années 2019 et
3. La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B
4. Le 1er juillet 2020, une autre mesure de l'accord sectoriel est entrée en vigueur, à savoir l'augmentation de l'échelle de traitement M4.1 et des échelles de traitement CALog BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.
5. Le montant total alloué pour l'année 2021 est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4, B5, M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2 à la date du 31 décembre
6. Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été soumises pour confirmation par les zones de police. Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2021 sont mentionnés en annexe du présent arrêté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 2 DECEMBRE
7. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis et 41ter; Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ; Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police ; Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2021 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 26 octobre 2021 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'année 2021, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,00 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2021, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté. Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2021, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.
8. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
9. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 2 décembre
10. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre
11. Zone de police - Politiezone Montant en euros Bedrag in euro 5267 Genappe/Nivelles 14.401,65 5268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 10.286,89 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 19.030,75 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain 10.286,89 5271 Wavre 12.344,27 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 6.686,48 5273 Braine-l'Alleud 9.258,20 5274 Waterloo 10.801,23 5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 12.344,27 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 17.487,71 5277 Liège 182.592,30 5278 Neupré/Seraing 31.375,01 5279 Herstal 14.915,99 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 16.973,37 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 27.260,26 5282 Flémalle 11.829,92 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 27.260,26 5284 Ans/Saint-Nicolas 14.915,99 5285 Awans/Grâce-Hollogne 13.372,96 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 18.516,40 5287 Jalhay/Spa/Theux 20.059,44 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 23.145,50 5289 Dison/Pepinster/Verviers 37.547,15 5290 Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 16.973,37 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 10.286,89 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 18.516,40 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 10.286,89 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze 20.059,44 5295 Huy 18.002,06 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/ Ouffet/Tinlot 16.459,02 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 8.743,86 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 8.229,51 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 10.286,89 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/ Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm 39.090,18 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/ Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre 17.487,71 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 14.915,99 5303 Namur 75.608,64 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère 10.286,89 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 19.545,09 5306 Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville 15.944,68 5307 Sambreville/Sombreffe 16.973,37 5308 Jemeppe-sur-Sambre 7.200,82 5309 Florennes/Walcourt 8.229,51 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois 11.829,92 5311 Couvin/Viroinval 12.344,27 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 22.116,81 5313 Houyet/Rochefort 12.858,61 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 16.973,37 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 13.372,96 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 41.147,56 5317 Mouscron 20.059,44 5318 Comines-Warneton 7.200,82 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 9.258,20 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 8.743,86 5321 Bernissart/Péruwelz 10.801,23 5322 Ath 7.200,82 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines 12.858,61 5324 Mons/Quévy 55.034,86 5325 La Louvière 19.030,75 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 15.430,33 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 25.202,88 5328 Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 19.545,09 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 14.401,65 5330 Charleroi 118.299,23 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 15.944,68 5332 Anderlues/Binche 11.315,58 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château 8.743,86 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 9.772,55 5335 Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 18.516,40 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque 15.944,68 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 15.430,33 5338 Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin 14.401,65 5339 Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles 285.975,54 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 79.723,40 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest 78.180,36 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 62.235,68 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/ Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 66.864,78 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode 113.670,13 5345 Antwerpen 353.354,67 5346 Zwijndrecht 7.200,82 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 12.344,27 5348 Kapellen/Stabroek 15.430,33 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 16.973,37 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 12.858,61 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 17.487,71 5352 Brasschaat 12.858,61 5353 Schoten 10.286,89 5354 Ranst/Zandhoven 14.401,65 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 22.631,16 5356 Bornem/Puurs-Sint-Amands 12.344,27 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 23.145,50 5360 Lier 18.516,40 5361 Berlaar/Nijlen 5.657,79 5362 Heist-op-den-Berg 8.743,86 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 13.887,30 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar 48.348,38 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 10.286,89 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 22.631,16 5367 Arendonk/Ravels/Retie 8.743,86 5368 Balen/Dessel/Mol 24.688,54 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 29.831,98 5371 Lommel 12.344,27 5372 Hamont-Achel/Pelt 12.858,61 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 18.516,40 5375 Heusden-Zolder 12.344,27 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 18.002,06 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 10.286,89 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 8.229,51 5380 Herstappe/Tongeren 12.344,27 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 14.401,65 5382 Voeren 5.143,44 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 19.545,09 5388 Leuven 40.633,22 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 12.858,61 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 10.286,89 5393 Herent/Kortenberg 5.657,79 5394 Aarschot 12.344,27 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 7.200,82 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 22.631,16 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 10.801,23 5400 Zaventem 6.686,48 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 7.715,17 5402 Hoeilaart/Overijse 6.172,13 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 10.286,89 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 16.459,02 5406 Dilbeek 6.686,48 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 14.915,99 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 20.573,78 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 14.915,99 5410 Grimbergen 6.686,48 5411 Machelen/Vilvoorde 10.801,23 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 7.200,82 5415 Gent 125.500,06 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 11.829,92 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 10.286,89 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 18.002,06 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 7.200,82 5421 Assenede/Evergem 8.229,51 5423 Aalter 8.743,86 5424 Maldegem 6.686,48 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem 15.430,33 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 13.372,96 5427 Ronse 15.430,33 5428 Geraardsbergen/Lierde 12.344,27 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 16.973,37 5432 Sint-Niklaas 32.918,05 5433 Kruibeke/Temse 11.829,92 5434 Lokeren 12.858,61 5435 Hamme/Waasmunster 13.372,96 5436 Berlare/Zele 9.772,55 5437 Buggenhout/Lebbeke 6.172,13 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 13.372,96 5439 Denderleeuw/Haaltert 7.200,82 5440 Aalst 43.719,28 5441 Erpe-Mere/Lede 11.315,58 5442 Ninove 10.286,89 5443 Dendermonde 17.487,71 5444 Brugge 55.034,86 5445 Blankenberge/Zuienkerke 14.401,65 5446 Damme/Knokke-Heist 25.202,88 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 12.344,27 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 19.030,75 5449 Oostende 46.805,35 5450 Bredene/De Haan 10.801,23 5451 Middelkerke 9.258,20 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 22.631,16 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 35.489,77 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke 8.229,51 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 31.375,01 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 35.489,77 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 23.659,85 5458 Deerlijk/Harelbeke 8.743,86 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 10.801,23 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 11.315,58 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 29.317,64 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke 45.262,32 5853 Lanaken/Maasmechelen 23.659,85 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene 23.145,50 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw 22.116,81 5906 Mechelen/Willebroek 30.860,67 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen 68.922,16 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren 9.258,20 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi 56.577,89 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen 21.088,12 5911 Deinze/Zulte/Lievegem 14.401,65 TOTAL - TOTAAL 4.499.999,98 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre
12. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN