Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins). Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mars 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 11 mars 2020 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) (Convention enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 158178/CO/145) Préambule L'objectif de cette convention collective de travail est d'adapter les montants qui sont ajoutés en annexe, à l'augmentation des prix de la SNCB à partir du 1er février
2. CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,22 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. A partir du 1er décembre 2020 ce montant sera de 0,24 EUR par kilomètre. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 65 p.c. de 1/65ème du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile-travail. A partir du 1er décembre 2020 le remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 p.c. de 1/65ème du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile-travail. Il y a un maximum de 65/65èmes par trimestre. Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2020 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail. Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile. Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social est portée à 100 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c. Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois. Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Indemnité de mobilité Art. 8.Lorsque l'ouvrier doit se rendre, sur l'ordre de l'employeur, du siège de l'entreprise, de l'atelier, du lieu de travail ou d'un autre endroit indiqué par l'employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l'employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir. Art. 9.L'indemnisation des déplacements effectués du domicile au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0565 EUR (indexation 1er janvier 2020) par kilomètre effectivement parcouru (aller et retour). Le montant de la prime de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des salaires, en tenant compte du plafond applicable pour la sécurité sociale et la fiscalité. Pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de plus de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20 p.c. L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le personnel se trouve à la disposition de l'employeur. Art. 10.Pour les entreprises qui mettent, à proximité du siège de l'entreprise, un parking collectif à disposition des travailleurs qui peuvent librement l'utiliser, le trajet du parking collectif au chantier et retour est couvert par l'indemnité de mobilité. Les entreprises individuelles qui souhaitent utiliser ce régime adapté doivent adresser une demande à la commission paritaire. Art. 11.Le paiement de la prime de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement. CHAPITRE VI. - Validité Art. 12.La présente convention collective de travail sort ses effet le 1er février 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la même commission paritaire, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro d'enregistrement : 145193/CO/145). Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mars
3. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 11 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) Intervention patronale/Patronale tussenkomst Distance en km/ Afstand in km Autre moyen de transport - intervention à 65 p.c./ Eigen vervoer - terugbetaling aan 65 pct. Transport en commun/ Openbaar vervoer Par mois/Per maand Par jour/Per dag 5 36,74 EUR 1,70 EUR 6 39,15 EUR 1,81 EUR 7 41,56 EUR 1,92 EUR 8 43,97 EUR 2,03 EUR 9 46,38 EUR 2,14 EUR 10 48,79 EUR 2,25 EUR 11 50,90 EUR 2,35 EUR 12 53,31 EUR 2,46 EUR 13 55,72 EUR 2,57 EUR 14 58,13 EUR 2,68 EUR 15 60,53 EUR 2,79 EUR 16 62,94 EUR 2,91 EUR 17 65,05 EUR 3,00 EUR 18 67,46 EUR 3,11 EUR 19 69,87 EUR 3,22 EUR 20 72,28 EUR 3,34 EUR 21 74,69 EUR 3,45 EUR 22 77,10 EUR 3,56 EUR 23 79,21 EUR 3,66 EUR Gratuit/Gratis 24 81,62 EUR 3,77 EUR 25 84,03 EUR 3,88 EUR 26 86,43 EUR 3,99 EUR 27 88,84 EUR 4,10 EUR 28 91,25 EUR 4,21 EUR 29 93,36 EUR 4,31 EUR 30 95,77 EUR 4,42 EUR 31-33 99,69 EUR 4,60 EUR 34-36 105,41 EUR 4,87 EUR 37-39 111,43 EUR 5,14 EUR 40-42 117,15 EUR 5,41 EUR 43-45 122,88 EUR 5,67 EUR 46-48 128,60 EUR 5,94 EUR 49-51 134,32 EUR 6,20 EUR 52-54 138,54 EUR 6,39 EUR 55-57 142,75 EUR 6,59 EUR 58-60 146,67 EUR 6,77 EUR 61-65 152,39 EUR 7,03 EUR 66-70 159,32 EUR 7,35 EUR 71-75 165,94 EUR 7,66 EUR 76-80 172,87 EUR 7,98 EUR 81-85 179,80 EUR 8,30 EUR 86-90 186,72 EUR 8,62 EUR 91-95 193,65 EUR 8,94 EUR 96-100 200,28 EUR 9,24 EUR 101-105 207,20 EUR 9,56 EUR Gratuit/Gratis 106-110 214,13 EUR 9,88 EUR 111-115 221,06 EUR 10,20 EUR 116-120 227,98 EUR 10,52 EUR 121-125 234,61 EUR 10,83 EUR 126-130 241,54 EUR 11,15 EUR 131-135 248,46 EUR 11,47 EUR 136-140 255,39 EUR 11,79 EUR 141-145 262,32 EUR 12,11 EUR 146-150 271,95 EUR 12,55 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mars
4. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE