Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions"

9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009, et 59octies, alinéa 2, inséré par la loi du 4 juillet 2011 et modifiée par la loi- du 25 décembre 2017; Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 juillet 2020 et le 18 août 2020; Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 13 juillet 2020 et le 11 août 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 décembre 2020; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 janvier 2021; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er; Vu l'urgence de la publication de cet arrêté afin d'assurer que la solidité financière de l'association à but non lucratif IF.IC ne soit pas mise en danger et que par conséquent la continuité des services puisse être maintenue pour toutes les institutions concernées; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, les mots « dans les coûts liés à l'emploi de 11 ETP » sont remplacés par les mots « dans les coûts liés à l'emploi de maximum 11 ETP ». Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : « Art. 3.§ 1er. L'intervention financière mentionnée à l'article 2 couvre exclusivement les coûts suivants afférents à l'occupation des 11 ETP maximum :

1. a)le coût salarial annuel total, les primes et autres avantages qui sont dus pour ces 11 ETP maximum en exécution des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire 330, ainsi que tout autre avantage pouvant s'appliquer au personnel de l'IF.IC, y compris les charges patronales;
2. b)le coût des déplacements entre le lieu de travail et le domicile, tel qu'il est prévu par la loi;
3. c)des frais de fonctionnement de maximum 15%. § 2. Par dérogation au § 1er du présent article, l'intervention financière visée à l'article 2 peut être utilisée pour couvrir les frais exceptionnels liés à l'implémentation d'une nouvelle classification de fonctions dans les hôpitaux publics, avec un montant unique maximal de 90 000 euros. L'utilisation de ce montant sera exclusivement destinée à couvrir les coûts exceptionnels liés à l'implémentation de la nouvelle classification de fonctions dans les hôpitaux publics et ne pourra être justifiée que dans les 6 mois précédant ou dans les 18 mois suivant la mise en oeuvre de l'implémentation. » Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, les mots « 11 ETP » sont remplacés par les mots « 11 ETP maximum » Art. 4.L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. A partir de l'année civile 2020, l'IF.IC peut demander une avance à l'INAMI pour l'année civile en cours. Cette avance est égale à 80% du coût prévu dans le budget de l'année civile approuvé par l'assemblée générale de l'IF.IC pour les frais visés à l'article 3. Une régularisation est effectuée lorsque l'IF.IC soumet à l'INAMI le rapport annuel de l'année civile concernée tel que prévu à l'article 5. Si l'avance versée dépasse le coût indiqué dans le rapport annuel, la différence est déduite de l'avance de l'année civile suivante.» Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge. Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 février 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE