Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des shorts de natation de couleur citron vert, de la marque « CKS », de ré

31 MARS

1. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des shorts de natation de couleur citron vert, de la marque « CKS », de référence Dazzel, de numéro d'article 4044063, de code EAN 5400822682302, produits par la société « FNG International » Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ; Considérant que le short de natation de couleur citron vert, de la marque « CKS », de référence Dazzel, de numéro d'article 4044063, de code EAN 5400822682302, dont le producteur est « FNG International, Bautersemstraat 68A, 2800 Mechelen », doit être sûre pour les utilisateurs ; Considérant qu'il est destiné à des utilisateurs âgés de 6 ans ; Considérant que ce produit ne satisfait pas aux exigences du point 3.4.1 (le cordon coulissant est trop long) de la norme EN 14682:2014 Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications ; Considérant que ce produit présente un risque de coincement ; Considérant que, suite à ces constats, ce produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doit être considéré comme un produit dangereux ; Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, la société « FNG International, Bautersemstraat 68A, 2800 Mechelen », a été mise au courant des non conformités de son produit par courriers recommandés des 27 octobre 2020 et 14 janvier 2021 ; Considérant que ces lettres tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ; Considérant que la société n'a pas répondu à ces recommandés ; Considérant que cette société est en faillite, et qu'aucune liste de ses distributeurs n'est disponible ; Considérant que, suite à ces constats, ce produit a fait l'objet d'une notification dans le Système européen d'alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (Safety Gate/RAPEX A12/00294/21) ; Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces shorts de natation se trouvent sur le marché belge, Arrête : Article 1er.La mise sur le marché des shorts de natation de couleur citron vert, de la marque « CKS », de référence Dazzel, de numéro d'article 4044063, de code EAN 5400822682302, produits par la société « FNG International, Bautersemstraat 68A, 2800 Mechelen » est interdite. Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché. Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 31 mars
2. P.-Y. DERMAGNE