Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence « Facilitair Bedrijf » à l'agence « Digitaal Vlaanderen » (Flandr

7 MAI

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence « Facilitair Bedrijf » (Gestion des Infrastructures) à l'agence « Digitaal Vlaanderen » (Flandre numérique) à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa
2. Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 16 décembre
3. Motivation Le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la décision du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 de grouper la prestation de service relative aux TIC et à la numérisation dans une seule agence. Une grande partie du cluster TIC de l'agence « Facilitair Bedrijf » et de l'actuelle agence « Informatie Vlaanderen » formeront l'agence « Digitaal Vlaanderen ». Les services à caractère facilitaire ou axés sur l'achat relèvent toujours de l'agence « Facilitair Bedrijf ». Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence « Facilitair Bedrijf », repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'agence « Digitaal Vlaanderen ». Art. 2.L'autorité de recrutement auprès de l'agence « Digitaal Vlaanderen » offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de l'agence « Facilitair Bedrijf », repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de ce contrat à partir du 10 mai 2021 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence « Facilitair Bedrijf », non encore écoulée au 10 mai
5. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai
6. Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la numérisation est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 7 mai
7. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion des Infrastructures, J. JAMBON Annexe 1re. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence « Facilitair Bedrijf » à l'agence « Digitaal Vlaanderen » à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice
8. Transfert des membres du personnel statutaires de l'agence « Facilitair Bedrijf », visés à l'article 1er. nom prénom rang grade échelle de traitement Baeyens Rudi A2 Conseiller-informaticien A221 Coppens Stephane A2 Conseiller A211 De Beule Dirk A2 Conseiller-informaticien A222 De Decker Lieve A1 Informaticien A124 De Smet Stefan A2A Chef de division A285 Denissen Ingrid A2 Conseiller-informaticien A221 Geentjens Dave A1 Informaticien A121 Geerts Marc A1 Informaticien A124 Kleynen Patricia C2 Collaborateur en chef C211 Langenus Filip A1 Informaticien A121 Martens Wim A2A Gestionnaire des stratégies A286 Matser Marcel A2 Conseiller A211 Melotte Roland B1 Programmeur B123 Roman Nathalie A2 Conseiller A211 Van der Auwera Maries A2 Conseiller-informaticien A222 Van Sande Baldwin A2 Conseiller-informaticien A222 Vanspringel Benny A2A Gestionnaire de contrat A286 Vergauwen Dirk A1 Informaticien A129 Voets Annick C1 Collaborateur C112 Wertelaers Ivo A1 Informaticien A126 Yu Wai-Kong A2 Conseiller-informaticien A221
9. Transfert des membres du personnel contractuels de l'agence « Facilitair Bedrijf », visés à l'article 2 nom prénom rang grade échelle de traitement Gheys Frederik A1 Informaticien A121 Verhenne Piet A1 Spécialiste senior en conformité au marché A132 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence « Facilitair Bedrijf » à l'agence « Digitaal Vlaanderen » à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice. Bruxelles, le 7 mai
10. Le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion des Infrastructures, J. JAMBON