7 MAI 2021. - Arrêté ministériel arrêtant provisoirement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code wallon du Développement territorial (CoDT); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999; Vu le plan de secteur de Namur, adopté définitivement par l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986; Vu le guide régional d'urbanisme; Vu le schéma de développement communal de Namur adopté définitivement par le conseil communal le 23 avril 2012 et entré en vigueur le 24 septembre 2012; Vu le schéma d'orientation local n° 3083 dit « Ilot Square Léopold », approuvé par arrêté ministériel le 18 juillet 2014 et entré en vigueur le 23 août 2014; Vu la délibération du conseil communal de Namur du 3 septembre 2019 prenant connaissance de l'avant-projet de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », marquant son accord sur le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales et décidant de soumettre celui-ci pour avis au pôle "Environnement" et à la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité; Vu la délibération du conseil communal de Namur du 18 février 2020 fixant le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales relatif au périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold »; Vu la délibération du conseil communal de Namur du 23 février 2021 décidant de proposer le dossier de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, au Gouvernement wallon pour adoption provisoire; Délimitation du périmètre de remembrement urbain Considérant que le périmètre de remembrement urbain (PRU) dit « Quartier Léopold » est situé en bordure nord du centre-ville de Namur, à proximité immédiate de sa gare; Considérant que ce périmètre est délimité au nord par les voies du chemin de fer, à l'ouest par un axe nord-sud marquant la transition entre la Place de la Station et le Square Léopold, au sud par les fronts de bâtisse de l'avenue de la Gare, de la rue Borgnet et de la Place Léopold, et à l'est par un axe sud-nord marquant la transition entre la Place Léopold et le Boulevard Cauchy; Considérant que ce périmètre inclut donc l'entièreté du Square Léopold occupé par : - le bâtiment du C&A, - le bâtiment dit « Le Namur » abritant quelques commerces et l'ancienne gare des bus en rez-de-chaussée, un parking silo et un étage de bureaux, - un parc arboré; Considérant que le périmètre couvre aussi la Place Léopold (rond-point et voiries); Considérant qu'il s'étend enfin à l'entièreté des assiettes des voiries et espaces publics qui bordent Square et Place, couvrant notamment la rampe d'accès à la future gare des bus sur la dalle de la gare ferroviaire de Namur; Considérant que ce périmètre compte une superficie d'environ 3,2 hectares; Le projet Considérant que l'objectif opérationnel du présent périmètre de remembrement urbain est de permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification du Square à travers le développement d'une mixité des fonctions (commerces, bureaux et logements) ainsi qu'une redistribution et requalification des espaces publics au sein de l'îlot Léopold (Square et Place); Considérant que cette démarche s'inscrit dans un programme global de requalification du nord de la corbeille et une perspective communale de dynamisation du centre-ville via un effet d'entrainement escompté sur les initiatives futures de rénovation dans et à proximité du périmètre; Considérant que le projet entend atteindre cet objectif à travers : - le développement d'un pôle commercial pour une surface nette de vente maximale de 18.000 m2, avec activités complémentaires d'HORECA, services et loisirs; - le développement de bureaux pour un total allant jusqu'à 10.000 m2, - le développement de logements pour un total allant jusqu'à 11.600 m2, - le développement d'une zone de stationnement souterraine de 800 à 900 places, - l'aménagement de diverses zones d'espaces publics offrant confort de déplacement et animation; Considérant que, dans cette perspective, le projet de périmètre de remembrement urbain définit des options d'aménagement et un parti architectural qui encadrent les questions d'implantation, de volumétrie et gabarits, d'architecture mais aussi de composition paysagère et d'espaces publics, de végétalisation et de gestion des espaces verts, ainsi que d'énergie; Situation juridique du périmètre de remembrement urbain Considérant que le plan de secteur de Namur, adopté définitivement par l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986, a fait l'objet, au sein du périmètre du périmètre de remembrement urbain, d'une révision partielle par le biais d'un plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur approuvé par le Ministre le 18 juillet 2014; que cette révision a inscrit une zone d'activité économique mixte en lieu et place d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le Square Léopold; Considérant que le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » couvre des terrains qui sont majoritairement inscrits au plan de secteur en zone d'activité économique mixte (la totalité du Square Léopold) et en zone de services publics et d'équipements communautaires (place Léopold et voiries); qu'un solde très limité en bordure nord du périmètre n'est pas affecté au plan de secteur; que la Place Léopold est de plus couverte par un périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique; Considérant que le périmètre de remembrement urbain est repris, au schéma de développement communal adopté avant la révision du plan de secteur susmentionnée en « zone destinée à l'urbanisation - services publics et équipements communautaires », couvert par une surimpression « noyau de vie »; que la moitié sud du Square Léopold est également couverte par la surimpression « périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique »; qu'il est enfin intégralement repris au sein du « périmètre d'agglomération »; Considérant qu'en ce qui concerne les orientations générales en matière de circulation du schéma de développement communal, le périmètre comporte une « voie structurante à l'échelle régionale », une « voie principale de l'agglomération » et un « RAVeL en projet »; Considérant enfin que le schéma de développement communal prévoit, dans ses mesures d'aménagement, un périmètre de remembrement urbain sur « le site de la Gare de Namur » (comprenant le Square Léopold); que le périmètre de remembrement urbain est également bordé par « l`axe des deux gares comme lieu d'accueil de fonctions urbaines structurantes notamment administratives ou commerciales »; Considérant que les enjeux et ambitions du schéma de développement communal visent notamment à : - « regrouper les nouveaux logements ainsi que les équipements et services autour de noyaux denses » (p8); - « favoriser une position centrale et directement connectée avec l'axe principal (rue de Fer / rue de l'Ange) pour le développement d'un centre commercial » (p8); - « favoriser le retour de l'habitat en centre-ville tout en limitant les nuisances engendrées par la coexistence avec d'autres fonctions et en facilitant le stationnement des habitants » (p8); - « rapprocher l'emploi / les infrastructures scolaires et l'habitat en privilégiant la mixité fonctionnelle (logement, bureau, équipements publics, ...) dans les futurs développements urbains tout en favorisant leur accès par les transports en commun et l'amélioration de l'offre de parkings » (p9); - « poursuivre et développer le (ré)aménagement des espaces verts »; Considérant que le schéma de développement communal entend aussi, à travers ses options, placer Namur « comme un pôle commercial de premier plan en Wallonie (le commerce est une des locomotives de l'économie urbaine » (p 10); Considérant qu'à travers ses options, le schéma de développement communal vise, en termes « d'accompagnement du développement économique du territoire », « la préservation des spécificités de la structure commerciale de Namur » (p23), par le renforcement du nodule du centre-ville et la limitation des développements en dehors de celui-ci pour ce qui concerne l'équipement de la personne; Considérant que les options du schéma de développement communal affirment encore que « la gare de Namur constitue une des principales portes d'entrée du territoire et est un vecteur important de son rayonnement. Le reconditionnement de cet important noeud modal emporte plusieurs enjeux définis à travers un périmètre de remembrement urbain en cours d'élaboration. Le premier est le déplacement de l'actuelle gare des bus sur la dalle de la gare SNCB permettant le développement d'un nouveau centre commercial dans le prolongement de l'axe rue de Fer - rue de l'Ange. L'objectif est de venir renforcer l'attractivité commerciale de cet axe et plus globalement du centre urbain » (p28); Considérant enfin que les options du schéma de développement communal prévoient que « les espaces publics du centre ville valorisent la convivialité et le partage de l'espace avec une priorité au piéton » (p28); Considérant que la partie du périmètre de remembrement urbain correspondant au Square Léopold est couverte par le schéma d'orientation local n° 3083 dit « Ilot Square Léopold », approuvé par le Ministre en tant que « plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur » le 18 juillet 2014; que celui-ci répartit cet espace entre une zone de construction commerciale et une zone d'espace public; Considérant que la zone de construction commerciale est destinée à accueillir le bâtiment commercial existant, un nouveau complexe commercial (taille moyenne comprise entre 20.000 et 23.000m2 de surface commerciale GLA, offre complémentaire à l'offre existante dans les rues voisines et le centre-ville) et une zone de stationnement souterraine sur plusieurs niveaux (minimum 800 places); que les options du SOL prévoient qu'elle pourra en outre accueillir à titre subsidiaire des fonctions de bureaux et/ou de services; Considérant que les options du schéma d'orientation local prévoient que la zone d'espace public est destinée à accueillir des espaces de circulation automobile et cyclable (voirie), des espaces piétonniers, des espaces publics de rencontre et de convivialité (placettes), des plantations, dispositifs de signalisation, équipements techniques divers et l'intégration de mobilier urbain; Considérant que s'appliquent enfin au sein du présent périmètre de remembrement urbain les dispositions du guide régional d'urbanisme relatives : - à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite; - aux enseignes et aux dispositifs de publicité; Justification du périmètre au regard des critères de l'article D.V.9 du CoDT Considérant l'article D.V.9 du CoDT qui dispose que : « Le périmètre de remembrement urbain vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics. Les périmètres de remembrement urbain sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides ». Considérant que l'objectif opérationnel du périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » est de permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification par le développement d'une mixité de fonctions (commerces, bureaux et logements) au sein du Square Léopold ainsi qu'une redistribution et requalification des espaces publics au sein de l'îlot Léopold (Square et Place); Considérant que pour atteindre cet objectif, le projet s'articule autour : - du développement d'un pôle commercial pour une surface nette de vente maximale de 18.000 m2, avec activités complémentaires d'HORECA, services et loisirs; - du développement de bureaux pour un total allant jusqu'à 10.000 m2, - du développement de logements pour un total allant jusqu'à 11.600 m2, - du développement d'une zone de stationnement souterraine de 800 à 900 places, - de l'aménagement de diverses zones d'espaces publics offrant confort de déplacement et animation; Considérant que le dossier met en avant qu'en l'état actuel, la configuration des immeubles et de l'espace public au sein du périmètre, issue d'une vision fonctionnaliste axée essentiellement sur l'infrastructure automobile, induit de nombreux dysfonctionnements (sécurité routière, contrôle social, usage des espaces publics) et une sous-utilisation d'une zone stratégiquement localisée en centre-ville, à côté de la gare et particulièrement accessible pour tous les types d'usagers; Considérant en effet que le bâtiment « Le Namur », qui abrite l'ancienne gare des bus (en cours de transfert) en rez-de-chaussée et un parking en silo sur les étages, est non seulement peu esthétique, mais qu'il induit aussi une utilisation peu rationnelle d'un espace particulièrement bien localisé à l'interface entre la gare et le centre-ville, ses services et commerces; Considérant que le « parc Léopold », espace public arboré qui le jouxte, soufre de ce voisinage mais aussi d'un état de dégradation prononcé; que les aménagements actuels et le manque de fonctionnalité de l'îlot en font un angle mort du circuit piéton du centre-ville; Considérant que cet îlot est encadré de voiries dont les aménagements sont peu sécurisants pour les usagers dits faibles; qu'il est donc nécessaire d'en revoir les aménagements afin d'apaiser la circulation dans cet espace qui s'inscrit dans la continuité piétonne Place de la Station - rue de Fer; Considérant enfin que cet îlot constitue une entrée de ville peu qualitative depuis le nord / nord-est (chaussée de Louvain et boulevard Cauchy); Considérant qu'il est dès lors opportun de reconfigurer cet îlot et d'y permettre le développement de fonctions urbaines mixtes adaptées à sa localisation stratégique; Considérant que les options du schéma d'orientation local en vigueur visent un développement commercial monofonctionnel; qu'à l'inverse, le projet d'urbanisme qui sous-tend le périmètre de remembrement urbain vise le développement d'un pôle multifonctionnel visant à ramener des fonctions motrices du développement de la ville : logements, commerces et bureaux; Considérant que ce projet est accompagné d'une reconfiguration des espaces publics au sein du périmètre : suppression du parc, reconfiguration des trottoirs en larges espaces piétons, reconfiguration du croisement entre les rue de Fer, Borgnet et l'avenue de la Gare en une place, aménagement des voiries en espaces apaisés, priorisation des cheminements doux en continuité de la Place de la Station vers l'axe commerçant principal, la rue de Fer; que les reconfigurations des espaces publics s'étendent également à la Place Léopold dont l'aménagement doit permettre, notamment, d'améliorer l'accessibilité piétonne du quartier depuis le nord; Considérant dès lors que le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » vise donc à permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines; que cet objectif opérationnel nécessite la reconfiguration des espaces publics au sein du périmètre; Considérant que ce projet répond donc au prescrit de l'article D.V.9 du CoDT; Procédure Considérant que les alinéas 1 et 2 de l'article D.V.10 du CoDT disposent que : « Le périmètre est arrêté provisoirement par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué. Sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de l'envoi de la demande du fonctionnaire délégué. A défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie »; Considérant que le dossier a été initié par le conseil communal de Namur qui, par sa délibération du 23 février 2021, a décidé de proposer le dossier de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, au Gouvernement wallon pour adoption provisoire; Considérant l'article D.V.10, alinéa 3, du CoDT qui dispose que : « L'arrêté du Gouvernement est fondé sur un dossier comportant le périmètre, sa justification au regard des critères de l'article D.V.9 ainsi qu'une présentation du projet d'urbanisme comprenant :
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