Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire

30 MAI

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; Considérant qu'un crédit provisionnel de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger ou de la planification et la préparation de des missions de gestion civile des crises, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021; Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 27 novembre, 4 décembre 2020 et le 21 janvier, 10, 16 et 19 mars 2021; Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 14 avril 2021; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Défense et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de un million huit cent septante-neuf mille cinq cent soixante euro (1.879.560 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales et Notre Secrétaire du Budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 mai
2. PHILIPPE Par le Roi : Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES La Secrétaire d'Etat du Budget, E. DE BLEEKER Annexe Bijlage Articles légaux Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 12 - Justice - Sectie 12 - Justitie 12 58 0 1 11.00.03 63.350 63.350 12 40 0 2 12.11.01 25.000 25.000 12 56 0 1 11.00.03 207.210 207.210 Section 14 - Affaires étrangères - Sectie 14 - Buitenlandse Zaken 14 21 0 1 12.11.01 156.000 156.000 14 42 0 1 11.12.14 550.000 550.000 14 42 0 2 12.11.01 39.000 39.000 Section 16 - Ministère de la Défense - Sectie 16 - Ministerie van Defensie 16 50 5 1 11.00.03 39000 39.000 Section 17 - Police fédérale - Sectie 17 - Federale Politie 17 80 2 1 12.11.01 165.000 165.000 17 80 1 3 12.11.99 503.000 503.000 Section 13 - Intérieur - Sectie 13 -Binnenlandse Zaken 13 66 0 1 11.00.03 68.000 68.000 13 66 0 1 12.11.01 2.500 2.500 Section 18 - Finances - Sectie 18- Financiën 18 40 0 1 11.00.03 59.000 59.000 18 40 0 2 12.11.01 2.500 2.500 TOTAL TOTAAL 1.879.560 1.879.560 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai
3. PHILIPPE Par le Roi : Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES La Secrétaire d'Etat du Budget, E. DEBLEEKER