Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

21 MAI

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 20 mai
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 431.205 454.070 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 306.000 306.000 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD147 4430 13.545 13.545 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD148 4430 541 541 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD149 4430 6.661 6.661 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD150 4430 323 323 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 169 169 FC0-1FFD2CB-WT FC0 1FF120 4430 1.547 1.547 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG174 4430 160 160 FD0-1FFD2FB-WT FD0 1FF221 4430 906 906 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 9.328 9.328 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 22.785 22.785 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD356 1211 680 680 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 1.156 1.156 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 1.979 1.979 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 14.525 14.525 SA0-1SEA2BA-WT SA0 1SE050 1211 900 900 SA0-1SQE5WY-IS SA0 1SQ016 6141 40.000 40.000 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK507 1211 10.000 10.000 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 0 22.865 Total 431.205 454.070 431.205 454.070 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 mai
4. Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE