Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en m

24 JUIN

1. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-
2. - Traduction allemande fermer, l'article 4, alinéa 4, de la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer ainsi que certaines mesures temporaires prises par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-
3. Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020, de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-
4. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-
5. Les mesures à prolonger avec trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021 ou jusqu'au 15 octobre inclus, concernent : - Les prestations de serment par déclaration écrite des avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs, interprètes, traducteurs-interprètes jurés et notaires ; - L'augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire ; - La gratuité des procurations notariées ; - Les adaptations relatives au testament authentique ; - Disposition concernant le traitement des recours devant la chambre des mises en accusation visés aux articles 21bis, §§ 7 et 8, 28sexies, § 4, 28octies, § 4, 28novies, § 7, 61ter, §§ 5 et 6, 61quater, §§ 5 et 6, 61quinquies, §§ 4 et 5, et 61sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle ; - L'assouplissement temporaire des exigences pour l'identification des signataires d'actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle ; - L'extension provisoire du champ d'application du système e-Deposit à tout acte introductif d'instance ou de recours et à toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et à leurs annexes ; - L'allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne ; - La prolongation des mesures à l'égard des assemblées générales de copropriétaires (report des assemblées générales et assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité) ; - Mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons :
6. la mesure visée dans les articles 59 à 61 (libération anticipée « COVID-19 » à partir de six mois avant la fin de peine)(prolongée jusqu'au 30 septembre 2021).
7. la mesure visée à l'article 62 (suspension des modalités d'exécution de la peine) (prolongée jusqu'à 30 septembre 2021).
8. la mesure visée dans les articles 63 à 68 (interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 ») (prolongée jusqu'au 15 octobre 2021). En ce qui concerne la prolongation de la mesure visée à l'article 62 (point 2), il peut être indiqué que cela n'entraîne que la prolongation de la base légale pour pouvoir suspendre l'exécution des décisions d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé pénitentiaire ou d'une détention limitée. L'activation effective de cette possibilité doit être effectuée par arrêté ministériel. Pour l'instant, la suspension est activée par l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 pour la période du 1er avril au 30 juin inclus. Si la tendance actuelle des chiffres se poursuit, l'objectif n'est pas d'encore activer la suspension par arrêté ministériel pour la période postérieure au 30 juin 2021, de sorte qu'on s'attend raisonnablement à ce que la suspension effective prenne fin au plus tard le 30 juin
9. Vu la récente évolution du déroulement de la pandémie, il ne faut toutefois pas exclure, d'ici au 30 septembre, une nouvelle recrudescence qui nécessite une activation de cette mesure de suspension, activation qui devra pouvoir intervenir rapidement, raison pour laquelle la base de l'article 62 est tout de même prolongée. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 69 523/1-2 du 11 juin 2021 sur un projet d'arrêté royal `prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19' Le 4 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19'. Les articles 1er, 2, 3, 6 et 7 ont été examinés par la deuxième chambre le 9 juin
10. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 ont été examinés par la première chambre le 10 juin
11. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Bert THYS et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier. Le rapport a été présenté par Frédéric VANNESTE, premier auditeur. La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME . L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 juin
12. Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. La lettre s'exprime en ces termes : « Hierbij kan u alvast een korte toelichting met betrekking tot het ontwerp vinden: Middels de wet van 20 december 2020 houdende diverse bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (BS 24 december 2020) werden een aantal tijdelijke maatregelen uitgevaardigd die van toepassing waren tot 31 maart
13. Artikel 81 van voornoemde wet voorziet in een delegatie aan de Koning om deze datum aan te passen, om rekening te kunnen houden met de actuele gezondheidssituatie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus. Het voorliggende ontwerp van koninklijk besluit is bedoeld om opnieuw uitwerking te geven aan deze bepaling. De maatregelen werden namelijk al eens verlengd middels het koninklijk besluit van 29 maart tot verlenging van sommige maatregelen genomen bij wetten van 20 december 2020 houdende diverse tijdelijke en structurele bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19, van 30 april 2020 houdende diverse bepalingen inzake justitie en het notariaat in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID 19 en van 20 mei 2020 houdende diverse bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (BS 31 maart 2021). Gelet op de termijn waarbinnen het koninklijk besluit gepubliceerd dient te worden, en mede op de actuele gezondheidscontext, vragen wij daarom dat het advies met spoed wordt medegedeeld binnen een termijn van vijf werkdagen ». Cette motivation ne figure pas dans le préambule du projet d'arrêté royal soumis pour avis au Conseil d'Etat, section de législation. Afin de se conformer à la prescription de l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, cette motivation doit figurer dans le préambule de l'arrêté royal envisagé. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. EXAMEN DU PROJET PREAMBULE
14. Conformément aux principes de légistique, les considérants d'un préambule doivent être placés après les visas de celui ci.Par conséquent, les alinéas 4 et 5 du préambule seront déplacés après son alinéa 8.