Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de membres du personnel de l'Agence des Soins et de la Santé au Département du Bien-être, de la Sa

28 MAI

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de membres du personnel de l'Agence des Soins et de la Santé au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille suite au transfert de tâches en matière d'informations politiques et de données Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa
2. Formalité La formalité suivante est remplie : - L'accord du ministre flamand compétent pour budget a été demandé le 5 mai
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et l'Agence des Soins et de la Santé souhaitent développer une politique globale de (big) data en matière d'informations politiques, de données, de suivi et de veille économique. - L'expertise en matière d'informations politiques, de données, de suivi et de veille économique des deux entités est regroupée en une nouvelle division « Informations politiques et Données » au sein du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille. En cas de transfert de tâches, le personnel et le budget correspondant sont également transférés au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Agence des Soins et de la Santé, repris au point 1 de l'annexe 1 jointe au présent arrêté, sont transférés au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille. Art. 2.L'autorité de recrutement auprès du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de l'Agence des Soins et de la Santé, repris au point 2 de l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ils sont employés auprès de cette entité à partir du 1 juin 2021 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence des Soins et de la Santé, non encore écoulée au 1 juin
5. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juin
6. Art. 4.Le ministre flamand ayant le bien-être, les soins de santé et les soins résidentiels, le grandir, les personnes handicapées, la protection sociale et l'infrastructure de soins dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 28 mai
7. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Annexe
8. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de membres du personnel de l'Agence des Soins et de la Santé au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille suite au transfert de tâches en matière d'informations politiques et de données
9. Transfert des membres du personnel statutaires de l'Agence des Soins et de la Santé au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 1 nom prénom rang grade échelle de traitement Jacob Koenraad A2A Chef de division A285 Jacob Koenraad A2M Conseiller en chef (grade de repli) A212 Braeckevelt Lien A1 Adjoint du directeur A112 Castelli Roberto A1 Adjoint du directeur A113 Cloots Heidi A1 Adjoint du directeur A112 Hendrickx Erik A1 Médecin A122 Janssens Peter A1 Adjoint du directeur A112 Kongs Anne A1 Médecin A122 Smets Hilde A1 Adjoint du directeur A111 Vander Bracht Wilfried A1 Adjoint du directeur A113 Van den Maagdenberg Karijn A1 Adjoint du directeur A111 De Boodt Rita B3 Spécialiste en chef dirigeant B311 Bosseloo Christel B2 Spécialiste en chef B211 De Ketelaere Sofie B1 Spécialiste B111 Van Der Biest Maarten B1 Spécialiste B111 Monette Luc C3 Collaborateur en chef senior C311 Dejonghe Martin C2 Collaborateur en chef C212 Bracke Caroline C1 Collaborateur C112 De Loose Christel C1 Collaborateur C112 Vandemeulebroeke Cliff C1 Collaborateur C112 Kiekens Cindy D1 Assistant D112 Transfert des membres du personnel contractuels de l'Agence des Soins et de la Santé au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 2 nom prénom rang grade échelle de traitement Moreau Luc B1 Spécialiste B211 Van Meersche Veerle B1 Spécialiste B111 Bellemans Carine C1 Collaborateur C111 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de membres du personnel de l'Agence des Soins et de la Santé au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille suite au transfert de tâches en matière d'informations politiques et de données Bruxelles, le 28 mai
10. Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE