Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le

(3)BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 11 juin 1987. BAUDOUIN Par le Roi : Le Ministre des Relations extérieures, L. TINDEMANS Le Ministre de l'Emploi et du Travail, M. HANSENNE Vu et scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. GOL _______ Notes

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents :613/1 (1985-1986) Sénat de Belgique (www.senate.be): Documents : 411/1 (1986-1987)

(2)Voir Décret de la Communauté/Région flamande du 21/12/1988 (Moniteur belge du 31/03/1989), Décret de la Communauté française du 18/05/1992 (Moniteur belge du 08/07/1992), Décret de la Communauté germanophone du 18/04/1990 (Moniteur belge du 12/07/1990), Décret de la Région wallonne du 20/07/2011 (Moniteur belge du 08/08/2011), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 05/02/2015 (Moniteur belge du 19/02/2015), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 19/04/2007 (Moniteur belge du 30/08/2021).

(3)Liste des Etats liés. Convention concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1983, en sa soixante-neuvième session; Notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; Notant que depuis l'adoption de la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d'envisager les besoins de réadaptation, le domaine d'intervention et l'organisation des services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les questions couvertes par ladite recommandation ont évolué de manière significative; Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année internationale des personnes handicapées, avec pour thème "pleine participation et égalité" et qu'un Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation des objectifs de "pleine participation" des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d'"égalité"; Considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d'adopter de nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d'assurer l'égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu'urbaines, afin qu'elles puissent exercer un emploi et s'insérer dans la collectivité; Après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983: PARTIE I. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 1. Aux fins de la présente convention, l'expression personne handicapée désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental dûment reconnu.2. Aux fins de la présente convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.3. Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.4. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à toutes les catégories de personnes handicapées. PARTIE II. PRINCIPES DES POLITIQUES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Article 2 Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Article 3 Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Article 4 Ladite politique devra être fondée sur le principe d'égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers. Article 5 Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en oeuvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la réadaptation professionnelle. Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes devront être également consultées. PARTIE III. MESURES A PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Article 6 Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente convention. Article 7 Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d'évaluer des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires. Article 8 Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Article 9 Tout Membre devra s'efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d'autre personnel qualifié approprié chargés de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l'emploi des personnes handicapées. PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES Article 10 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. Article 11 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article 12 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article 13 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Article 14 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents. Article 15 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Article 16 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: (

1. a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;(
2. b)à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Article 17 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-neuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1983. en foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-deuxième jour de juin 1983 : Etats liés Pays Date de consentement Type de consentement Date d'entrée en vigueur Land datum instemming type instemming inwerkingtreding datum Afghanistan 07/04/2010 ratification 07/04/2011 Afghanistan 07/04/2010 ratificatie 07/04/2011 Allemagne 14/11/1989 ratification 14/11/1990 Argentinië 13/04/1987 ratificatie 13/04/1988 Argentine 13/04/1987 ratification 13/04/1988 Australië 07/08/1990 ratificatie 07/08/1991 Australie 07/08/1990 ratification 07/08/1991 Azerbeidzjan 19/05/1992 ratificatie 19/05/1993 Azerbaïdjan 19/05/1992 ratification 19/05/1993 Bahrein 02/02/1999 ratificatie 02/02/2000 Bahreïn 02/02/1999 ratification 02/02/2000 België 10/06/2015 ratificatie 10/06/2016 Belgique 10/06/2015 ratification 10/06/2016 Bolivia, Plurinational State of 19/12/1996 ratificatie 19/12/1997 Bolivie, Etat plurinational de 19/12/1996 ratification 19/12/1997 Bosnië en Herzegovina 02/06/1993 ratificatie 02/06/1994 Bosnie-Herzégovine 02/06/1993 ratification 02/06/1994 Brazilië 18/05/1990 ratificatie 18/05/1991 Brésil 18/05/1990 ratification 18/05/1991 Burkina Faso 26/05/1989 ratificatie 20/05/1990 Burkina Faso 26/05/1989 ratification 20/05/1990 Chili 14/10/1994 ratificatie 14/10/1995 Chili 14/10/1994 ratification 14/10/1995 China 02/02/1988 ratificatie 02/02/1989 Chine 02/02/1988 ratification 02/02/1989 Colombia 07/12/1989 ratificatie 07/12/1990 Chypre 13/04/1987 ratification 13/04/1988 Costa Rica 23/07/1991 ratificatie 23/07/1992 Colombie 07/12/1989 ratification 07/12/1990 Cuba 03/10/1996 ratificatie 03/10/1997 Corée, République de 15/11/1999 ratification 15/11/2000 Cyprus 13/04/1987 ratificatie 13/04/1988 Costa Rica 23/071991 ratification 23/07/1992 Denemarken 01/04/1985 ratificatie 01/04/1986 Côte d'Ivoire 22/10/1999 ratification 22/10/2000 Dominicaanse Republiek 20/06/1994 ratificatie 20/06/1995 Croatie 08/10/1991 ratification 08/10/1992 Duitsland 14/11/1989 ratificatie 14/11/1990 Cuba 03/10/1996 ratification 03/10/1997 Ecuador 20/05/1988 ratificatie 20/05/1989 Danemark 01/04/1985 ratification 01/04/1986 Egypte 03/08/1988 ratificatie 03/08/1989 Dominicaine, République 20/06/1994 ratification 20/06/1995 El Salvador 19/12/1986 ratificatie 19/12/1987 Egypte 03/08/1988 ratification 03/08/1989 Ethiopië 28/01/1991 ratificatie 28/01/1992 El Salvador 19/12/1986 ratification 19/12/1987 Fiji 01/12/2004 ratificatie 01/12/2005 Equateur 20/05/1988 ratification 20/05/1989 Filippijnen 23/08/1991 ratificatie 23/08/1992 Espagne 02/08/1990 ratification 02/08/1991 Finland 24/04/1985 ratificatie 24/04/1986 Ethiopie 28/01/1991 ratification 28/01/1992 Frankrijk 16/03/1989 ratificatie 16/03/1990 Fidji 01/12/2004 ratification 01/12/2005 Griekenland 31/07/1985 ratificatie 31/07/1986 Finlande 24/04/1985 ratification 24/04/1986 Guatemala 05/04/1994 ratificatie 05/04/1995 France 16/03/1989 ratification 16/03/1990 Guinea 16/10/1995 ratificatie 16/10/1996 Grèce 31/07/1985 ratification 31/07/1986 Hongarije 20/06/1984 ratificatie 20/06/1985 Guatemala 05/04/1994 ratification 05/04/1995 Ierland 06/06/1986 ratificatie 06/06/1987 Guinée 16/10/1995 ratification 16/10/1996 IJsland 22/06/1990 ratificatie 22/06/1991 Hongrie 20/06/1984 ratification 20/06/1985 Italië 07/06/2000 ratificatie 07/06/2001 Irlande 06/06/1986 ratification 06/06/1987 Ivoorkust 22/10/1999 ratificatie 22/10/2000 Islande 22/06/1990 ratification 22/06/1991 Japan 12/06/1992 ratificatie 12/06/1993 Italie 07/06/2000 ratification 07/06/2001 Jemen 18/11/1991 ratificatie 18/11/1992 Japon 12/06/1992 ratification 12/06/1993 Jordanië 13/05/2003 ratificatie 13/05/2004 Jordanie 13/05/2003 ratification 13/05/2004 Kirgizië 31/03/1992 ratificatie 31/03/1993 Kirghizistan 31/03/1992 ratification 31/03/1993 Koeweit 26/06/1998 ratificatie 26/05/1999 Koweït 26/06/1998 ratification 26/06/1999 Korea, Republiek 15/11/1999 ratificatie 15/11/2000 Liban 23/02/2000 ratification 23/02/2001 Kroatië 08/10/1991 ratificatie 08/10/1992 Lituanie 26/09/1994 ratification 26/09/1995 Libanon 23/02/2000 ratificatie 23/02/2001 Luxembourg 21/03/2001 ratification 21/03/2002 Litouwen 26/09/1994 ratificatie 26/09/1995 Macédoine du Nord 17/11/1991 ratification 17/11/1992 Luxemburg 21/03/2001 ratificatie 21/03/2002 Madagascar 03/06/1998 ratification 03/06/1999 Madagascar 03/06/1998 ratificatie 03/06/1999 Malawi 01/10/1986 ratification 01/10/1987 Malawi 01/10/1986 ratificatie 01/10/1987 Mali 12/06/1995 ratification 12/06/1996 Mali 12/06/1995 ratificatie 12/06/1996 Malte 09/06/1988 ratification 09/06/1989 Malta 09/06/1988 ratificatie 09/06/1989 Maurice 09/06/2004 ratification 09/06/2005 Mauritius 09/06/2004 ratificatie 09/05/2005 Mexique 05/04/2001 ratification 05/04/2002 Mexico 05/04/2001 ratificatie 05/04/2002 Mongolie 03/02/1998 ratification 03/02/1999 Mongolië 03/02/1998 ratificatie 03/02/1999 Monténégro 03/06/2006 ratification 03/06/2007 Montenegro 03/06/2006 ratificatie 03/06/2007 Nigéria 26/08/2010 ratification 26/08/2011 Nederland 15/02/1988 ratificatie 15/02/1989 Norvège 13/08/1984 ratification 13/08/1985 Nigeria 26/08/2010 ratificatie 26/08/2011 Ouganda 27/03/1990 ratification 27/03/1991 Noord-Macedonië 17/11/1991 ratificatie 17/11/1992 Pakistan 25/10/1994 ratification 25/10/1995 Noorwegen 13/08/1984 ratificatie 13/08/1985 Panama 28/01/1994 ratification 28/01/1995 Oeganda 27/03/1990 ratificatie 27/03/1991 Paraguay 02/05/1991 ratification 02/05/1992 Oekraïne 15/05/2003 ratificatie 15/05/2004 Pays-Bas 15/02/1988 ratification 15/02/1989 Pakistan 25/10/1994 ratificatie 25/10/1995 Pérou 16/06/1986 ratification 16/06/1987 Panama 28/01/1994 ratificatie 28/01/1995 Philippines 23/08/1991 ratification 23/08/1992 Paraguay 02/05/1991 ratificatie 02/05/1992 Pologne 02/12/2004 ratification 02/12/2005 Peru 16/06/1986 ratificatie 16/06/1987 Portugal 03/05/1999 ratification 03/05/2000 Polen 02/12/2004 ratificatie 02/12/2005 Russie, Fédération de 03/06/1988 ratification 03/06/1989 Portugal 03/05/1999 ratificatie 03/05/2000 Saint-Marin 23/05/1985 ratification 23/05/1986 Rusland, Federatie van 03/06/1988 ratificatie 03/06/1989 Sao Tomé-et- Principe 17/06/1992 ratification 17/06/1993 San Marino 23/05/1985 ratificatie 23/05/1986 Serbie 24/11/2000 ratification 24/11/2001 Sao Tomé en Principe 17/06/1992 ratificatie 17/06/1993 Slovaquie 01/01/1993 ratification 01/01/1994 Servië 24/11/2000 ratificatie 24/11/2001 Slovénie 29/05/1992 ratification 29/05/1993 Slovenië 29/05/1992 ratificatie 29/05/1993 Suède 12/06/1984 ratification 20/06/1985 Slowakije 01/01/1993 ratificatie 01/01/1994 Suisse 20/06/1985 ratification 20/06/1986 Spanje 02/08/1990 ratificatie 02/08/1991 Tadjikistan 26/11/1993 ratification 26/11/1994 Zweden 12/06/1984 ratificatie 20/06/1985 Tchèque, République 01/01/1993 ratification 01/01/1994 Tadzjikistan 26/11/1993 ratificatie 26/11/1994 Thaïlande 11/10/2007 ratification 11/10/2008 Thailand 11/10/2007 ratificatie 11/10/2008 Trinité-et-Tobago 03/06/1999 ratification 03/06/2000 Trinidad en Tobago 03/06/1999 ratificatie 03/06/2000 Tunisie 05/09/1989 ratification 05/09/1990 Tsjechische Republiek 01/01/1993 ratificatie 01/01/1994 Turquie 26/06/2000 ratification 26/06/2001 Tunesië 05/09/1989 ratificatie 05/09/1990 Ukraine 15/05/2003 ratification 15/05/2004 Turkije 26/06/2000 ratificatie 26/06/2001 Uruguay 13/01/1988 ratification 13/01/1989 Uruguay 13/01/1988 ratificatie 13/01/1989 Viet Nam 25/03/2019 ratification 25/03/2020 Viet Nam 25/03/2019 ratificatie 25/03/2020 Yémen 18/11/1991 ratification 18/11/1992 Zambia 05/01/1989 ratificatie 05/01/1990 Zambie 05/01/1989 ratification 05/01/1990 Zimbabwe 27/08/1998 ratificatie 27/08/1999 Zimbabwe 27/08/1998 ratification 27/08/1999 Zwitserland 20/06/1985 ratificatie 20/06/1986