Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police

11 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature ainsi que son arrêté d'exécution s'inscrivent dans le cadre d'une **** de la procédure de sélection et de recrutement. Le nouveau concept de sélection et de recrutement vise à atteindre les objectifs suivants : - implication des acteurs concernés de la police intégrée, et non plus uniquement de la police fédérale, en leur donnant un rôle actif dans le processus; - **** des candidats qui sont, dès le début, acteurs de leur carrière en leur donnant un rôle actif dans le processus; - réduction de la durée de la sélection; - amélioration de la qualité de la sélection par l'adaptation des tests de sélection et de l'évaluation du potentiel des candidats. La mise en place de ce nouveau concept nécessite, d'une part, une révision de l'organisation des services impliqués et de la collaboration entre lesdits services et, d'autre part, une adaptation des textes statutaires. Compte tenu de cette adaptation statutaire liée au processus de sélection et de recrutement, des modifications ont également été apportées au processus de la promotion sociale. En outre, il y a lieu de souligner que les modifications statutaires concernent tant le cadre opérationnel que le cadre administratif et logistique mais à des degrés divers. Concrètement, les adaptations statutaires susvisées sont les suivantes : A. Le cadre opérationnel 1. Le recrutement externe Le projet d'arrêté royal décrit les étapes à suivre dans le cadre de l'enquête de moralité des candidats au cadre opérationnel.A cet égard, pour décider si le candidat est de conduite irréprochable et ne présente pas de facteurs de risque, l'autorité compétente est dorénavant une commission de moralité et non plus le chef du service du recrutement et de la sélection de la police fédérale (ci-après "****") (art. 12 et 14 du présent arrêté). Les modifications reprises ci-dessous concernent également tous les cadres du cadre opérationnel. Les épreuves de sélection pour le cadre opérationnel sont modifiées en ce sens que :

1. a)dans le cadre des épreuves d'aptitudes cognitives, les dispenses sur la base de diplômes sont supprimées (art.18 et 19 du présent arrêté);
2. b)dans le cadre de l'épreuve de personnalité : ? l'entretien de sélection devant la commission de sélection est supprimé et les dispenses y liées sont dès lors également abrogées (art.9 et 18 du présent arrêté); ? l'interview avec un membre qualifié de **** est désormais ****-structurée, ce qui permet à l'intervieweur de rebondir par rapport aux réponses données par le candidat. Préalablement à sa désignation comme membre qualifié, le membre du personnel concerné doit réussir la formation idoine, agréée conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police; ? la présence aléatoire d'un autre membre qualifié de **** comme observateur lors de l'interview est désormais rendue possible;
3. c)dans le cadre de l'épreuve d'aptitude physique et médicale : ? concernant le parcours fonctionnel, aux deux appréciations qui existaient déjà, à savoir "le candidat possède les caractéristiques physiques" ou "le candidat ne possède actuellement pas les caractéristiques physiques" lui permettant d'exercer une fonction à la police, est désormais ajoutée une troisième appréciation, à savoir "le candidat a le potentiel pour développer lesdites caractéristiques physiques".Cette dernière appréciation signifie que le seuil minimum est atteint au même titre que celle reçue par le candidat qui a les caractéristiques physiques permettant d'exercer une fonction à la police. La différence entre ces appréciations est plus amplement explicitée dans le règlement de sélection; ? un formulaire médical, reprenant les critères médicaux menant à l'inaptitude, doit être complété par le médecin traitant et transmis par le candidat au médecin du travail - conseiller en prévention. L'analyse de ce formulaire médical n'intervient qu'à la dernière étape de la procédure de sélection, conformément au Code du bien-être au travail. Ce formulaire médical est en outre remis en début de procédure de sélection afin que les candidats prennent directement connaissance des critères médicaux menant à l'exclusion d'office;
4. d)la présidence de la commission de délibération est désormais confiée au directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale ou au membre du personnel qu'il désigne.En outre, afin d'optimaliser la qualité du travail réalisé, les membres du personnel y siégeant devront suivre une formation spécifique, agréée conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police;
5. e)afin de remplir l'objectif relatif à la réduction de la durée de la sélection, le principe suivant lequel les épreuves sont ordonnées de manière telle qu'il n'est pas possible de participer à une épreuve sans avoir atteint le seuil minimum pour l'épreuve de sélection précédente est supprimé (art.10 du présent arrêté). 2. L'ordre d'admission à la formation de base du cadre de base et la première désignation dans le cadre de base Pour les candidats inspecteurs de police (art.21 et 22 du présent arrêté), le nouveau processus de sélection prévoit dorénavant, au même titre que les candidats agents de police et les candidats inspecteurs principaux de police avec spécialité particulière ou spécialité d'assistant de police, que le candidat inspecteur de police, lauréat des épreuves de sélection, est versé dans une réserve de recrutement valable deux ans, éventuellement **** (art. 23 du présent arrêté). Durant cette période, le lauréat des épreuves de sélection est appelé à postuler un emploi vacant auprès d'une zone de police ou auprès d'une direction ou d'un service de la police fédérale. Le nouveau processus de sélection prévoit que le lauréat des épreuves de sélection se présente devant une commission de sélection organisée par le service de police recruteur en vue d'un futur recrutement par ce service de police. Il **** qu'à l'instar des aspirants agents de police et des aspirants inspecteurs principaux de police avec spécialité particulière ou spécialité d'assistant de police, les aspirants inspecteurs de police recrutés en externe seront déjà rattachés à un service de police recruteur avant d'entrer en formation de base (art. 45 du présent arrêté) mais, au contraire des premiers cités, le coût de leur traitement restera à charge de la police fédérale. En outre, compte tenu de ce qui précède, le processus de "recrutement immédiat" du cadre de base ainsi que le "cycle de mobilité spécifique réservé aux aspirants" du cadre de base et les désignations d'office éventuellement subséquentes disparaissent (art. 6, 25, 41, 45 et 47 du présent arrêté). Le présent arrêté prévoit dès lors également l'abrogation de la circulaire ministérielle **** 73 du 14 mai 2013 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police (art. 56 du présent arrêté). 3. La promotion sociale Dans le cadre des épreuves de sélection pour l'accession au cadre moyen ou au cadre des officiers, l'entretien de sélection devant la commission de sélection est supprimé (art.50 et 51 du présent arrêté). Pour l'accession au cadre supérieur, les modalités suivies dans le cadre de l'épreuve de personnalité sont uniformisées quel que soit le cadre sollicité pour y être promu. Dès lors l'avis, selon le cas du chef de corps ou du directeur concerné, est dorénavant pris en compte pour chaque cadre. Cet avis est obtenu via un formulaire standardisé établi par **** (art. 50 et 51 du présent arrêté). Pour chaque candidat dans le cadre de la promotion sociale, et non plus uniquement pour le candidat au cadre moyen ou au cadre des officiers, un rapport d'évaluation est établi au regard des résultats obtenus dans le cadre des épreuves de sélection, quel que soit le résultat obtenu par le candidat. Enfin, vu que la composition de la commission de délibération dans le cadre de la promotion sociale est la même que celle du recrutement externe et vu la modification susvisée dans le cadre du recrutement externe (cf. point A.1.d), cette modification s'entend également in ****. B. Le cadre administratif et logistique 1. Le recrutement externe Le présent arrêté décrit les étapes à suivre dans le cadre de l'enquête de moralité des candidats au cadre administratif et logistique (art.36 du présent arrêté). Les épreuves de sélection pour le cadre administratif et logistique sont modifiées en ce sens que :
6. a)dans le cadre des épreuves d'aptitudes cognitives, les dispenses sur la base de diplômes sont supprimées (art.31 et 32 du présent arrêté);
7. b)une commission de sélection est dorénavant d'office organisée par le service de police recruteur (art.30, 43 et 44 du présent arrêté);
8. c)une réserve de recrutement est désormais créée automatiquement, sauf décision contraire préalable (art.37 et 42 du présent arrêté). 2. La promotion sociale Dans le cadre des épreuves de sélection pour l'accession au niveau A ou B, l'entretien de sélection devant la commission de sélection est supprimé (art.53 du présent arrêté). Pour l'accession au niveau A ou B, l'avis, selon le cas du chef de corps ou du directeur concerné, qui était demandé sera, dorénavant, par analogie avec le cadre opérationnel, obtenu via un formulaire standardisé établi par ****. Hormis l'entretien de sélection, la commission de délibération assume désormais les tâches qui incombaient initialement à la commission de sélection (art. 54 du présent arrêté). Concrètement, ces tâches sont celles assumées par la commission de délibération du cadre opérationnel. Aussi, pour la composition de cette commission de délibération, il y a lieu de se référer à l'article également applicable pour le recrutement externe et la promotion sociale du cadre opérationnel (art. 54 du présent arrêté). C. Adaptations diverses 1. Présence des organisations syndicales représentatives lors de la procédure de recrutement et de sélection L'article 15, 3°, de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police prévoit que les organisations syndicales représentatives peuvent assister aux concours et examens organisés pour les membres du personnel. Concrètement, cette prérogative s'entend également à l'égard des tests de recrutement et de sélection, mais avec un décompte du quota des 60 jours de congés syndicaux lorsqu'elle est exercée. Le présent arrêté prévoit que lorsque cette prérogative est exercée dans le cadre de la procédure de sélection du recrutement externe et de la promotion sociale, tant du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique, aucun décompte n'est effectué du quota des 60 jours de congés syndicaux octroyés annuellement à chaque délégué syndical d'une organisation syndicale représentative (art. 2 du présent arrêté). 2. Emplois accessibles aux membres du personnel du cadre opérationnel et aux membres du personnel du cadre administratif et logistique **** présent arrêté précise l'équivalence des grades lorsque l'autorité décide qu'un emploi peut être attribué à un membre du personnel revêtu d'un grade équivalent au grade de l'emploi vacant (art.3 du présent arrêté). 3. Incompatibilités Un régime d'incompatibilités est instauré entre les membres de la commission de moralité, ceux de la commission de délibération et ceux de la commission de sélection de manière à éviter tout soupçon de partialité (art.5 du présent arrêté). A la lumière de l'avis 68.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, les réponses aux observations formulées par la section de législation sont apportées ci-après. En ce qui concerne la formalité relative à la négociation syndicale, le protocole de négociation n° 470/2 a été conclu le 2 février 2021. Suite à l'avis du Conseil d'Etat, le préambule du présent arrêté a été complété par la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. Il a été donné suite à la première observation générale relative aux subdélégations par le ministre et l'article ****.I.54 **** en projet a dès lors été adapté en ce sens. Les articles ****.****.17, ****.****.18 et ****.****.19 **** en projet n'ont pas été adaptés étant donné que ces articles ne prévoient pas de subdélégation. Suite à la deuxième observation générale relative aux dispositions transitoires, celles-ci seront prévues à l'arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté royal et de son arrêté d'exécution. Afin de rencontrer la remarque du Conseil d'Etat concernant l'article ****.I.49 ****, la mention de cet article a été omise de l'article 7 (anciennement article 6) du présent arrêté. L'article ****.I.18 **** en projet a été adapté conformément à la première remarque du Conseil d'Etat mais il n'a pas été donné suite à la deuxième et à la troisième remarque concernant cet article. La restriction par rapport à l'engagement territorial concerne en effet l'interdiction pour l'aspirant de travailler, d'être engagé ou d'effectuer un stage dans une certaine zone de police, commune, ville, etc. en raison d'événements survenus dans sa vie personnelle ou celle de sa famille (par exemple : une interdiction de lieu). Cette décision doit être prise au terme des épreuves de sélection étant donné que l'intéressé doit faire un choix concernant le lieu d'affectation au terme de ces épreuves et que, dès lors, tant l'intéressé que **** doivent tenir compte d'une éventuelle restriction dans le cadre de ce choix. Par ailleurs, il existe une différence entre, d'une part, la possibilité de revoir la décision de restriction par rapport à l'engagement territorial à la demande du candidat et, d'autre part, l'appel que le candidat peut introduire contre cette décision : - la restriction par rapport à l'engagement territorial peut être devenue sans objet en raison d'un changement de situation personnelle, auquel cas l'intéressé peut à tout moment demander de revoir la décision afin de supprimer ou d'adapter la restriction territoriale; - le candidat pour lequel une restriction à l'engagement territorial a été imposée peut interjeter appel dès la notification de la décision. Pour des raisons de sécurité juridique, cette possibilité de recours est limitée dans le temps. Par ailleurs, suite à l'avis du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'article 16 du présent arrêté (anciennement article 15), la composition et la méthode de travail de la commission de moralité ont été insérées à l'article ****.I.18, § 2, **** en projet. La formulation de l'article ****.I.29 **** en projet a été adaptée conformément à l'avis du Conseil d'Etat. Par souci d'uniformité, l'article ****.I.54 **** en projet a également été adapté. Eu égard aux modifications apportées à l'article ****.I.29 **** en projet, la formulation de l'article ****.I.29bis **** en projet a été adaptée en conséquence, conformément à l'avis du Conseil d'Etat. Il n'a pas été donné suite à la remarque du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'article ****.I.30bis **** en projet. L'article en projet exprime en effet l'engagement pris à cet égard par l'autorité vis-à-vis des partenaires syndicaux. Cet engagement implique que l'autorité jouera un rôle actif lorsque la période de validité de la réserve de recrutement d'un candidat est sur le point d'expirer. En effet, ces candidats se verront offrir une chance supplémentaire d'être recrutés au sein de la police fédérale (in **** l'autorité de nomination), pour autant qu'ils réussissent les épreuves de sélection organisées par la police fédérale. En ce qui concerne la réserve de recrutement, la prolongation du délai n'a pas pour effet de rendre impossible aux candidats l'accès aux emplois vacants mais leur offre au contraire l'opportunité de pouvoir postuler plus longtemps de tels emplois. L'article ****.I.31 **** en projet n'a par conséquent pas été adapté. L'article ****.I.54 **** en projet a été adapté conformément à la remarque du Conseil d'Etat par analogie avec la modification apportée à l'article ****.I.57 ****. Le Conseil d'Etat estime que la possibilité d'effectuer une enquête complémentaire de moralité lorsque le délai entre l'inscription dans la réserve de recrutement et le commencement de la formation de base le rend nécessaire, doit être prévue par la loi (article ****.****.46 **** en projet). Jusqu'au début effectif de la formation de base, le candidat conserve toutefois sa qualité de candidat pour le cadre opérationnel. Etant donné que l'article 12, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police prévoit déjà la possibilité d'effectuer une enquête de moralité à l'égard d'un candidat pour le cadre opérationnel, la base juridique légale existante suffit dès lors pour effectuer une enquête complémentaire de moralité avant le début de la formation de base. Afin de rencontrer la remarque du Conseil d'Etat relative à l'article 45 du présent arrêté (anciennement article 44), l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police sera adapté en conséquence. La référence à l'article ****.I.16 PJ**** dans les articles ****.****.18 et ****.****.19 **** en projet a été supprimée pour donner suite à la remarque du Conseil d'Etat. Les considérations émises ci-dessus répondent également aux observations similaires formulées par l'Organe de contrôle de l'information policière dans son avis du 10 mai 2021Documents pertinents retrouvés type avis prom. 10/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041434 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme relative aux missions des réviseurs d'entreprises agréés auprès des entités mutualistes » fermer au sujet du présent arrêté royal et de son arrêté d'exécution. En ce qui concerne la remarque de l'Organe de contrôle de l'information policière relative au règlement européen (****) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après `****') et à la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après `****') dans le cadre de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il convient de souligner que la police intégrée tombe effectivement sous le champ d'application du **** et de la ****. Vu l'effet direct du **** et sa mise en oeuvre par la ****, il va de soi que ces deux réglementations sont appliquées et respectées en tant que telles au sein de la police intégrée. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre de la Justice, V. VAN **** AVIS 68.617/2 DU 15 FEVRIER 2021 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES CA LA SELECTION ET AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE' Le 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 19 février 2021*, sur un projet d'arrêté royal `modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 15 février 2021. La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** et **** ****, assesseurs, et **** ****, greffier. Le rapport a été présenté par **** ****, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 février 2021. * Par un **** du 4 janvier 2021. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. OBSERVATION PREALABLE Lorsque le Roi entreprend d'apporter de nouvelles orientations à un régime statutaire, il est recommandé d'accompagner l'arrêté en projet d'un rapport au Roi afin d'en expliquer les tenants et aboutissants et, le cas échéant, de répondre aux observations formulées par la section de législation dans son avis. Il se recommande dès lors en l'occurrence que l'auteur du projet rédige un rapport au Roi, qui sera publié en même temps que le projet d'arrêté à l'examen, lequel a notamment pour objet de modifier l'arrêté royal du 30 mars 2001 `portant la position juridique du personnel des services de police' (ci-après: le «*****»). FORMALITES PREALABLES La formalité relative à la négociation syndicale ne peut être considérée comme valablement accomplie dès lors que le protocole de négociation n° 470/2 du 2 octobre 2019 du comité de négociation des services de police n'est pas signé par les responsables de l'ensemble des organisations syndicales. Il appartient à l'auteur du projet de s'assurer du bon accomplissement de cette formalité préalable. OBSERVATIONS GENERALES 1. Dans certaines dispositions, le projet subdélègue ou autorise le ministre à subdéléguer certains pouvoirs à un «*****» 1. Si des subdélégations peuvent être admises dans la mesure où elles ne portent que sur des aspects très secondaires et spécifiques aux services en question, une délégation de pouvoirs ne peut toutefois, par définition, être attribuée qu'à une personne, physique ou morale, qui, seule, peut valablement poser des actes juridiques. Il convient donc, lorsque la subdélégation peut se justifier, d'autoriser le ministre à désigner un fonctionnaire ou un organe déterminé, et non un «*****» non doté de la personnalité juridique. 2. La section de législation s'interroge sur l'absence de dispositions transitoires alors que plusieurs modifications en projet sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les procédures de recrutement et de promotion pendantes ainsi que sur les réserves de recrutement en cours de validité. Il appartient à l'auteur du projet de s'assurer qu'il ne convient pas de prévoir des mesures transitoires de manière à respecter les attentes légitimes des intéressés. OBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE Les articles 1er et 2 du projet ont pour objet de modifier l'arrêté royal du 8 février 2001 `portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police'. Il convient dès lors de viser au préambule, dans un nouvel alinéa 2, les articles 15, 3°, et 16 de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer `organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police' 2 . DISPOSITIF Article 6 L'article ****.I.49 du **** a été confirmé par l'article 136 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, ce qui a pour conséquence que seule une norme de rang législatif peut apporter des modifications à cette disposition. La mention de l'article ****.I.49 sera omise de l'article 6 du projet d'arrêté. Article 11 1. L'article ****.I.18 en projet entend habiliter le ministre à donner des «*****» à la commission de moralité concernant l'appréciation de l'exigence fixée par l'article 12, alinéa 1er, 3°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, selon laquelle le candidat doit «*****». Formulée de la sorte, la disposition en projet laisse à penser que le ministre pourrait intervenir à sa guise dans le cadre de l'appréciation du caractère irréprochable ou non de la conduite d'un candidat. Interrogée sur la portée de ces «*****», la déléguée de la Ministre a expliqué qu'il s'agit simplement de faire référence aux précisions apportées dans l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 `portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police' (ci-après : l'«*****») à l'égard de l'enquête de moralité. C'est donc au sein de l'«*****» que ces «*****» prendront place. La même observation vaut **** **** pour l'article ****.I.57bis en projet (article 35 du projet). 2. L'article ****.I.18 en projet prévoit que la décision relative à la restriction territoriale pouvant être imposée au candidat peut être prise «*****». La commission ne pouvant être complètement informée qu'au terme de l'enquête de moralité, la disposition en projet sera revue de manière à ce que la commission de moralité ne puisse se prononcer sur l'éventuelle restriction territoriale qu'une fois l'enquête terminée et après avoir laissé la possibilité au candidat de s'expliquer sur la mesure à prendre 3 . 3. Le projet précisera l'articulation entre la possibilité, prévue à l'article ****.I.18 en projet, de demander «*****» de revoir la restriction territoriale imposée, avec la procédure d'appel prévue à l'article ****.I.19 du ****, procédure soumise à des délais et des formes spécifiques permettant de contester, entre autres, la restriction territoriale en question. Article 15 Il est admis que le Roi puisse confier l'exercice d'une partie de son pouvoir réglementaire à l'un de ses ministres. Une telle délégation doit cependant être précise et ne peut se rapporter qu'à des mesures accessoires ou complémentaires qui sont nécessaires à l'exécution ou à l'application d'une réglementation que le Roi a lui-même fixée. Il en va a fortiori ainsi dans les matières que la Constitution réserve au législateur, telle la fixation des éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, conformément à son article 184. En l'espèce, ne répond pas à ces conditions et doit dès lors être omise l'habilitation prévue à l'article ****.I.27 en projet (article 15 du projet) qui délègue au ministre, sans autre précision, le pouvoir de fixer «*****». Cette commission a en effet pour rôle d'apprécier la «*****» irréprochable ou non du candidat, soit une condition essentielle d'accès aux épreuves de sélection fixée par l'article 12, alinéa 1er, 3°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer. Il appartient au Roi de fixer les éléments essentiels de la composition et la méthode de travail de la commission de moralité et, le cas échéant, d'habiliter, dans les limites qu'il fixe, le ministre à en préciser les éléments accessoires ou secondaires. Article 17 L'article ****.I.29, alinéa 2, en projet autorise, «*****», la commission de délibération d'exiger des examens complémentaires au sujet des candidats. Formulée de la sorte, la disposition en projet octroie à la commission de délibération un pouvoir de prendre certaines décisions individuelles sur une base particulièrement floue 4. Interrogée sur la portée des mots «*****», la déléguée de la Ministre a expliqué que leur objet est de permettre à la commission de délibération d'exiger des examens complémentaires dans le cas où il existerait des indications sérieuses selon lesquelles le candidat risquerait de ne plus remplir les exigences en question. La formulation de l'article ****.I.29 sera revue en ce sens. Une observation analogue vaut pour l'alinéa 3 en projet. Article 18 Eu égard aux modifications apportées à l'article ****.I.29 du ****, il convient d'adapter la formulation de l'article ****.I.29bis en conséquence, en se référant simplement à l'article ****.I.29. Article 21 L'article ****.I.30bis en projet prévoit que le candidat inspecteur de police «*****». Le projet doit fixer plus précisément les conditions et les critères sur la base desquels l'autorité bénéficiaire de la délégation peut agir, à défaut de quoi celle-ci serait inadmissible. L'article ****.I.30bis en projet sera revu en conséquence. Article 22 L'article ****.I.31 en projet permet au règlement de sélection de déroger au délai de deux ans fixé par la même disposition pour la durée de validité de la réserve de recrutement. Pareille prolongation, qui peut avoir pour effet de rendre impossible l'accès aux fonctions concernées pendant un délai qui dépend du seul règlement de sélection, n'est pas admissible. En effet, la durée de validité d'une réserve de recrutement est en principe un élément inhérent au statut lui-même. L'article 22 doit être revu sur ce point. Si le texte devait être revu pour fixer lui-même une durée supérieure à deux ans, il s'indiquera de veiller à articuler la disposition avec l'article ****.I.29 du **** en projet en ce que ce dernier prévoit que les candidats peuvent être dispensés d'épreuves pour lesquelles ils auraient atteint le seuil minimum fixé, la dispense étant valable deux années à compter de la notification de la réussite. Article 30 La disposition habilite le ministre «*****» à demander cet examen complémentaire. Or l'article ****.I.57 en projet, modifié par l'article 34 du projet, vise «*****» que le ministre désigne. La disposition sera revue afin de faire disparaître cette incohérence 5. Article 38 L'article ****.****.46, alinéa 1er, en projet permet l'accomplissement d'une enquête complémentaire de moralité dans le cas où le «*****» entre l'inscription dans la réserve de recrutement et le commencement de la formation «*****». Une telle enquête constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des candidats et doit dès lors être prévue par la loi, conformément à l'article 22 de la Constitution 6. Or, d'après l'article 14 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, le candidat doit déjà avoir rencontré la condition de la «*****» «*****». La possibilité d'effectuer cette enquête de moralité complémentaire sera donc omise eu égard au fait que la loi ne la prévoit pas. L'article ****.****.46 en projet sera revu en conséquence. Article 44 L'attention de l'auteur du projet est attirée sur le fait que l'arrêté royal du 20 novembre 2001 `fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police' devra faire l'objet d'adaptations en ce qu'il se réfère à certaines dispositions du **** remplacées par l'article 44 du projet. Articles 49 et 50 L'article ****.I.16 devant être abrogé par l'article 9 du projet à l'examen, il ne peut y être fait référence. Le greffier, **** président, B. DRAPIER P. **** _______ Notes