Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet « Block play set BLOCK DIY », avec numéro d'article 10805, numéro

23 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet « Block play set BLOCK DIY », avec numéro d'article 10805, numéro de lot 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056 Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ; Considérant que le jouet « Block play set BLOCK DIY », avec numéro d'article 10805, numéro de batch 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056, dont le fabricant est FUN-TOP INTERNATIONAL CO., LIMITED, 677 Nathan Road, Mongkok Kowloon, Hong-Kong, doit être sûr pour les utilisateurs ; Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après le guide de la Commission européenne « Guidance document n° 11 on the application of the directive on the safety of toys » et le rapport technique européen « CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines » (sous-catégorie 3.12 du tableau 6) parce que les blocs de construction sont faciles à utiliser et s'emboîtent tous l'un à l'autre. L'emballage contient également une image d'un enfant de moins de 3 ans ; Considérant que le jouet « Block play set BLOCK DIY », avec numéro d'article 10805, numéro de batch 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056, doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ; Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ; Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petites pièces en ajoutant l'avertissement d'âge « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ; Considérant que l'importateur de ce produit n'a pas fourni de rapport de tests, démontrant que ce jouet a été testé selon les exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ; Considérant que ces produits présentent un risque d'étouffement par la présence de petits blocs susceptibles d'être ingérés ; Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences essentielles de sécurité de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ; Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doivent être considérés comme des produits dangereux ; Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, l'importateur VANOK b.v.b.a., Begonialaan 29, 8531 Harelbeke, a été mis au courant des non-conformités des produits par courriers recommandés des 19 janvier 2021et 23 février 2021 ; Considérant que l'importateur VANOK b.v.b.a. n'a pas répondu aux lettres recommandées du 19 janvier 2021 et du 23 février 2021 ; Considérant que les courriers susmentionnés tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ; Considérant que l'importateur n'a pas pu prouver que ces produits répondent aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ; Considérant que l'importateur a décidé de dissoudre la société et que la liquidation est clôturée et que l'importateur n'a pas fourni la liste de ses distributeurs ; Considérant que, suite à ces constats, ce produit a fait l'objet d'une notification dans le Système européen d'alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (Safety Gate/RAPEX A12/00577/21) ; Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits se retrouvent sur le marché belge ; Considérant l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, Arrête : Article 1er.La mise sur le marché du jouet « Block play set BLOCK DIY », avec numéro d'article 10805, numéro de batch 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056, produit par FUN-TOP INTERNATIONAL CO., LIMITED, 677 Nathan Road, Mongkok Kowloon, Hong-Kong, est interdite. Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché. Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 23 juin
2. P.-Y. DERMAGNE