Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale l'assiette de voirie délimitée

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 24 JUIN

1. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale l'assiette de voirie délimitée par l'alignement de la chaussée d'Etterbeek Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ; Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 ; Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer ; Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 2007 adoptant le plan d'alignement de la chaussée d'Etterbeek ; Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 1992 ; Considérant que la chaussée d'Etterbeek et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de ces arrêtés; Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme une dépendance de la chaussée d'Etterbeek ; Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est affecté en " espace structurant » par le Plan Régional d'Affectation du Sol et rendu constructible par l'arrêté d'alignement du Gouvernement du 13 septembre 2007 ; Considérant que l'alignement tel qu'il figure au plan joint au présent arrêté a permis de dégager une parcelle de terrain excédentaire de 14,26 m2 Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ce terrain et traduira les intentions du plan d'alignement ; Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ; Après délibération, Arrête : Article 1er.L'excédent de terrain résultant de la fixation d'alignement de la chaussée d'Etterbeek, d'une superficie de 14,26 m2 figurant au plan G3.366 en tant qu'emprises 1, 3 et 4, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 2.La Ministre ayant la Mobilité, les Travaux publics et la Sécurité routière dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 juin
2. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT