Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 28 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l' Ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Tourisme, Vu l' Ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort ; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant exécution de l' Ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort; Vu le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission consultative de recours visée à l'article à l'article 17 de l' Ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort, Arrête : Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l' Ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort, adopté par cette commission le 30 avril 2021, est approuvé. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 28 juin
2. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique, R. VERVOORT