Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2021. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 12 juillet 2021 Salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2021 (Convention enregistrée le 16 septembre 2021 sous le numéro 167051/CO/209) Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Par "employés", on entend : les employés barémisés et barémisables. Art. 2.Salaires minimums sectoriels A partir du 1er juillet 2021, les salaires minimums sectoriels sont indexés de 0,79 p.c. Les salaires minimums sectoriels adaptés en ce sens sont annexés à la présente convention collective de travail. Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 30 juin
2. Elle sera toutefois résiliée à la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur la base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (avec numéro d'enregistrement 122085/CO/209). Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre
3. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2021 Salaires minimums sectoriels au 1er juillet 2021 Administratieve bedienden - Employés administratifs Trap 1 Echelon 1 Trap 2 Echelon 2 Trap 3 Echelon 3 Trap 4 Echelon 4 1 820,78 EUR 1 990,14 EUR 2 193,53 EUR 2 346,53 EUR Technische bedienden - Employés techniques Trap 1 Echelon 1 Trap 2 Echelon 2 Trap 3 Echelon 3 Trap 4 Echelon 4 Trap 5 Echelon 5 Trap 6 Echelon 6 Trap 7 Echelon 7 1 820,78 EUR 1 922,26 EUR 1 990,14 EUR 2 041,19 EUR 2 193,53 EUR 2 210,96 EUR 2 346,53 EUR Tekenaars - Dessinateurs Trap 1 Echelon 1 Trap 2 Echelon 2 Trap 3 Echelon 3 Trap 4 Echelon 4 Trap 5 Echelon 5 1 922,26 EUR 2 041,19 EUR 2 346,53 EUR 2 482,25 EUR 2 787,71 EUR Meestergasten - Contremaîtres Trap 1 Echelon 1 Trap 2 Echelon 2 Trap 3 Echelon 3 2 109,03 EUR 2 482,25 EUR 2 686,07 EUR Traceerders voor ketelwerk - Traceurs en chaudronnerie Trap 1 Echelon 1 Trap 2 Echelon 2 2 346,53 EUR 2 465,42 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre
4. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE