Arrêté royal prolongeant les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel

22 DECEMBRE

1. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel fermer améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel fermer améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, l'article 7; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 12 novembre 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2020; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 3 décembre 2020; Vu l'avis 68.455/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door de datum van inwerkingtreding voorzien in het koninklijk besluit, namelijk 1 januari
2. Omwille van de rechtszekerheid is het wenselijk om dit besluit vóór 1 januari 2021 te publiceren; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 2 de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel fermer améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars 2021 ». Art. 2.A l'article 4, alinéas 1er et 2, de la même loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel fermer, la date du « 31 décembre 2020 » est à trois reprises remplacée par la date du « 31 mars 2021 ». Art. 3.A l'article 5 de la même loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel fermer, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars 2021 ». Art. 4.A l'article 6, alinéa 2, de la même loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel fermer, la date du « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date du « 1er avril 2021 ». Art. 5.A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel fermer, la date du « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date du « 1er avril 2021 ». Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier
3. Art. 7.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
4. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE