Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 17 et 18 et le programme 08 de la d

31 MARS

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 17 et 18 et le programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 33 et 34; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2020; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.26 au programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Dotation à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Intervention exceptionnelle aux Gouverneurs COVID-19 »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.07, 33.07, 43.05 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.01, 31.05, 33.05, 43.04 et 43.05 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 17 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.15 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 111.506 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 17 et 18 Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.02.08 450.000 350.000 - 111.506 - 111.506 338.484 238.484 DO 17 41.26.12 - - + 83.305 + 83.305 83.305 83.305 DO 17 12.07.13 - - + 150 + 150 150 150 DO 17 33.07.13 28.500 28.480 + 598 + 598 29.098 29.078 DO 17 43.05.13 10.363 10.075 + 273 + 273 10.636 10348 DO 17 43.12.13 2.590 2.713 + 130 + 130 2.720 2.843 DO 18 31.01.15 10.475 9.540 + 185 + 185 10.660 9.725 DO 18 31.05.15 127 50 + 20 + 20 147 70 DO 18 33.03.15 1.103 1.103 + 75 + 75 1.178 1.178 DO 18 33.05.15 160 237 + 45 + 45 205 282 DO 18 43.04.15 1.501 1.501 + 195 + 195 1.696 1.696 DO 18 43.05.15 51 51 + 5 + 5 56 56 DO 18 41.01.17 448.338 448.338 + 26.155 + 26.155 474.493 474.493 DO 18 41.15.22 85.933 86.970 + 370 + 370 86.303 87.340 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 31 mars
2. E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE