Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses

10 JUILLET

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 33; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2020; Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 4 juin 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 33.08, 33.09, 33.10, 33.11, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.23, 33.26, 33.29, 43.04, 43.09, 43.14, 43.16, 43.17 et 45.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.32, 43.03, 43.04 et 45.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 981 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 13 et 21 des divisions organiques 17 et
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial et arrêté de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.02.08 108.209 8.209 - 981 - 981 107.228 7.228 DO 17 33.04.13 3.480 3.157 + 20 + 20 3.500 3.177 DO 17 33.05.13 6.592 6.784 + 15 + 15 6.607 6.799 DO 17 33.06.13 10.359 8.915 + 567 +567 10.926 9.482 DO 17 33.07.13 29.481 29.617 + 24 + 24 29.505 29.641 DO 17 33.08.13 731 763 + 4 + 4 735 767 DO 17 33.09.13 1.632 1.632 + 6 + 6 1.638 1.638 DO 17 33.10.13 248 248 + 1 + 1 249 249 DO 17 33.11.13 997 970 + 1 + 1 998 971 DO 17 33.14.13 697 760 + 3 + 3 700 763 DO 17 33.16.13 560 495 + 1 + 1 561 496 DO 17 33.19.13 8.059 8.007 + 31 + 31 8.090 8.038 DO 17 33.20.13 615 523 + 4 + 4 619 527 DO 17 33.23.13 623 607 + 42 + 42 665 649 DO 17 33.26.13 386 404 + 2 + 2 388 406 DO 17 33.29.13 1.011 1.004 + 7 + 7 1.018 1.011 DO 17 43.04.13 4.435 4.535 + 45 + 45 4.480 4.580 DO 17 43.09.13 3.015 2.908 + 10 + 10 3.025 2.918 DO 17 43.14.13 845 845 + 60 + 60 905 905 DO 17 43.16.13 858 858 + 60 + 60 918 918 DO 17 43.17.13 926 962 + 5 + 5 931 967 DO 17 45.04.13 193 193 + 7 + 7 200 200 DO 18 33.32.21 475 871 + 55 + 55 530 926 DO 18 43.03.21 38 38 + 7 + 7 45 45 DO 18 43.04.21 15 15 + 2 + 2 17 17 DO 18 45.01.21 27 27 + 2 + 2 29 29 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 juillet
3. E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE