Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la

29 JUILLET

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 18; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet ; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 21.01 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Autres charges d'intérêt »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 53.01 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Aides à l'investissement aux agriculteurs (pers. physique) »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 21.01 du programme 02, des crédits de liquidation aux articles de base 33.07 et 33.12 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.11 et 33.23 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 53.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 594 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 756 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 34.01.02 181 181 - 115 - 115 66 66 DO 15 21.01.02 - - + 15 + 15 15 15 DO 15 12.03.03 29 29 - 29 - 29 0 0 DO 15 12.04.03 38 55 - 38 - 55 0 0 DO 15 33.07.03 250 250 - + 250 250 500 DO 15 33.11.03 360 360 + 80 + 24 440 384 DO 15 33.12.03 1.000 1.000 - + 26 1.000 1.026 DO 15 33.23.03 7.342 6.880 + 399 + 341 7.741 7.221 DO 15 45.05.03 0 270 - - 145 0 125 DO 15 51.04.04 5.850 5.850 - 50 - 50 5.800 5.800 DO 15 53.01.04 - - + 100 + 100 100 100 DO 15 63.02.04 300 300 - 300 - 300 0 0 DO 15 12.01.14 152 152 - 62 - 62 90 90 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 29 juillet
3. W. BORSUS J.-L. CRUCKE