Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 13 de la division organique 17 et les

25 MAI

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 13 de la division organique 17 et les programmes 11 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 33 et 34; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.07, 33.07, 33.29, 43.12 et 43.17 du programme 13 de la division organique 17, aux articles de base 31.02, 33.09 et 43.10 du programme 11 et 31.02 et 33.02 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.285 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.285 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 11, 13 et 15 des divisions organiques 17 et
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10, du programme 13 de la division organique 17 et des programmes 11 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base - Crédit initial - Transfert - Crédit ajusté - CE CL CE CL CE CL DO 10 01.02.08 105.494 5.494 - 2.285 - 2.285 103.209 3.209 DO 17 12.07.13 150 150 + 55 + 55 205 205 DO 17 33.07.13 29.098 29.078 + 539 + 539 29.637 29.617 DO 17 43.12.13 2.720 2.843 + 71 + 71 2.791 2.914 DO 17 33.29.13 711 704 + 300 + 300 1.011 1.004 DO 17 43.17.13 226 262 + 700 + 700 926 962 DO 18 31.02.11 250 150 + 5 + 5 255 155 DO 18 33.09.11 2.346 2.546 + 50 + 50 2.396 2.596 DO 18 43.10.11 250 150 + 5 + 5 255 155 DO 18 31.02.15 5.355 4.372 + 525 + 525 5.880 4.897 DO 18 33.02.15 292 42 + 35 + 35 327 77 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 25 mai
3. E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE